★ À maîtriser
📌 L’activité salariée relève du Code du travail et d’un lien de subordination, tandis que l’activité indépendante relève notamment du Code de commerce ou du statut des professions libérales.
Compléments
1. Que garantit le droit d’accès à une activité professionnelle ?
2. Quelle distinction caractérise principalement l’activité salariée et l’activité indépendante ?
3. Quel ensemble d’éléments définit le contrat de travail ?
Qu'impose le droit d'accès à une activité professionnelle ?
Il garantit le libre choix de son activité sous conditions.
Quelle différence principale distingue activité salariée et indépendante ?
L'activité salariée implique un lien de subordination, l'indépendante non.
Quel code régit principalement l'activité salariée ?
Le Code du travail régit l'activité salariée.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail selon le Code du travail ?
Un accord d'engagement à travailler sous subordination contre rémunération.
Quelle condition essentielle caractérise le contrat de travail ?
La subordination du salarié à l'employeur.
Quelle source légale définit le contrat de travail ?
Le Code du travail définit le contrat de travail.
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Voir toutes les 48 flashcards →Droit civil · Droit
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