★ À maîtriser
📌 Par principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, mais le texte peut prévoir une entrée en vigueur accélérée dès sa publication ou une entrée en vigueur retardée.
Compléments
1. Quelle succession d’étapes permet en général l’entrée en vigueur d’une loi ou d’une ordonnance ?
2. Quelle est la fonction principale de la promulgation d’une loi par le Président de la République ?
3. En l’absence de disposition particulière, à quelle date une loi entre-t-elle en vigueur ?
Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi ou ordonnance ?
Sa promulgation ou sa signature, puis sa publication.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte du Président attestant l'existence d'une loi et ordonnant son respect.
Dans quel délai la promulgation doit-elle intervenir après transmission au Gouvernement ?
Dans les 15 jours suivant la transmission.
Quelle exception peut retarder la promulgation d'une loi ?
La saisine du Conseil constitutionnel.
Quand une loi entre-t-elle en principe en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelles possibilités d'entrée en vigueur d'une loi le texte peut-il prévoir ?
Une entrée en vigueur accélérée ou retardée.
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