★ À maîtriser
📌 Les négociations précontractuelles doivent être menées de bonne foi, et leur rupture est loyale lorsqu’elle met simplement fin à la relation.
📌 Une rupture déloyale ou abusive des négociations engage la responsabilité extracontractuelle, alors qu’une rupture loyale ou de bonne foi met seulement fin à la relation.
Compléments
Négocier → consentir → contracter
1. Que désigne la situation précontractuelle ?
2. Une entreprise interrompt des discussions commerciales après plusieurs échanges, sans manœuvre trompeuse ni comportement déloyal. Quelle conséquence juridique cette rupture entraîne-t-elle ?
3. Quelle est la conséquence d’une rupture déloyale ou abusive des négociations précontractuelles ?
Qu'est-ce que la situation précontractuelle ?
La phase où plusieurs personnes négocient pour conclure un contrat.
Quelle exigence impose la bonne foi dans les négociations précontractuelles ?
Les négociations doivent être menées de bonne foi.
Quand la rupture des négociations précontractuelles est-elle loyale ?
Lorsqu'elle met simplement fin à la relation.
Quelle condition juridique doit remplir une personne pour négocier valablement ?
Être majeur et ne pas être sous curatelle ou tutelle.
Quelle responsabilité engage une rupture déloyale des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle.
Que provoque une rupture loyale ou de bonne foi des négociations ?
Elle met seulement fin à la relation.
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