Fiche de révision : Droit des contrats en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Négociations précontractuelles
2. Validité et contenu du contrat
3. Formation et clauses contractuelles
4. Fin et nullité du contrat
5. Exécution et sanctions contractuelles
6. Preuve et règlement des litiges
7. Classification et effets des contrats

📖 1. Négociations précontractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation précontractuelle : Phase durant laquelle plusieurs personnes négocient afin d’aboutir à un accord, le contrat.

★ À maîtriser

📌 Les négociations précontractuelles doivent être menées de bonne foi, et leur rupture est loyale lorsqu’elle met simplement fin à la relation.

📌 Une rupture déloyale ou abusive des négociations engage la responsabilité extracontractuelle, alors qu’une rupture loyale ou de bonne foi met seulement fin à la relation.

Compléments

• La capacité juridique requise suppose d’être majeur et de ne pas être placé sous curatelle ou sous tutelle.

💡 Astuce mémo

Négocier → consentir → contracter

📖 2. Validité et contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

• Les conditions de validité du contrat sont:

  • un consentement libre et éclairé
  • la capacité juridique
  • un contenu licite et certain

• Les vices du consentement sont:

  • l’erreur
  • le dol
  • la menace physique ou verbale

Compléments

📌 La nullité sanctionne un contrat qui ne respecte pas ses conditions de validité ou une clause interdite.

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu

📖 3. Formation et clauses contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet du contrat : L’objet du contrat doit être clair, précis, certain et licite, notamment au regard des caractéristiques, du prix, du délai de livraison, de l’identité des parties, de la date, du lieu de vente et des conditions de paiement.

📝 Points essentiels

• 🔄 La formation du contrat suit les étapes suivantes: l’envoi d’une offre ou d’un devis, l’acceptation écrite de l’offre dans les délais, la rédaction ou formalisation du contrat

• Le contrat peut contenir des clauses générales et des clauses particulières, mais les clauses abusives sont interdites.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → formalisation

📖 4. Fin et nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Résiliation : Fin du lien contractuel pour l’avenir et concerne les contrats à exécution successive, comme le contrat de location.
• Résolution : Anéantissement rétroactif du contrat, qui est censé n’avoir jamais existé, et concerne les contrats à exécution instantanée.

★ À maîtriser

📌 La nullité totale rend la totalité du contrat non valable, tandis que la nullité partielle annule seulement certaines clauses.

Compléments

📌 Un contrat de travail ou un bail peut prévoir un préavis de départ, et la démission constitue une modalité de fin du contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Résiliation pour l’avenir, résolution rétroactive

📖 5. Exécution et sanctions contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire : Principe selon lequel le contrat a force de loi entre les parties, qui doivent respecter leurs obligations sous peine de sanctions.

★ À maîtriser

📌 En cas de manquement à une obligation contractuelle, le juge peut décider l’exécution forcée en nature ou par équivalent, ainsi que des dommages et intérêts s’il existe un préjudice.

Compléments

📌 L’exécution forcée en nature impose la réalisation de l’obligation prévue, tandis que l’exécution forcée par équivalent la remplace par une compensation.

💡 Astuce mémo

Manquement → exécution forcée ou anéantissement

📖 6. Preuve et règlement des litiges

★ À maîtriser

• En cas de problème d’exécution du contrat, les parties doivent d’abord négocier de gré à gré dans un délai raisonnable, puis saisir un médiateur si la négociation échoue, avant de recourir au juge.

📌 La charge de la preuve repose en principe sur celui qui demande, appelé le demandeur, sauf notamment dans les cas de harcèlement où la victime bénéficie d’une protection liée à l’âge.

Compléments

• Les preuves peuvent être constituées par:
  • un écrit
  • un courriel
  • un contrat ou document
  • un acte de personne assermentée
  • un témoignage
  • un enregistrement audio ou une vidéo

💡 Astuce mémo

Preuves → médiation → juge

📖 7. Classification et effets des contrats

★ À maîtriser

📌 Un contrat à exécution instantanée est exécuté immédiatement, un contrat à exécution différée est exécuté ultérieurement et un contrat à exécution successive est exécuté de manière répétée, comme le paiement mensuel d’un loyer.

📌 L’effet relatif signifie que le contrat produit ses effets entre les parties et ne crée pas d’obligation à l’égard des tiers.

Compléments

• Les contrats peuvent être:
  • synallagmatiques
  • réels
  • conclus intuitu personae
  • d’adhésion
  • solennels

💡 Astuce mémo

Parties au contrat ≠ tiers

📊 Tableaux de synthèse

Fin du contrat