QCM : Application et sources du droit — 28 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle succession d’étapes permet en général l’entrée en vigueur d’une loi ou d’une ordonnance ?

Une consultation publique, puis une validation judiciaire
Une publication, puis une promulgation ou une signature
Une promulgation ou une signature, puis une publication
Une adoption parlementaire, puis une abrogation

Une promulgation ou une signature, puis une publication

Explication

L’entrée en vigueur suppose généralement l’accomplissement de l’acte formel requis, puis la publication du texte. La publication ne précède donc pas normalement la promulgation ou la signature dans cette succession.

2. Quelle est la fonction principale de la promulgation d’une loi par le Président de la République ?

Attester l’existence de la loi et ordonner son exécution
Rendre la loi accessible au public et fixer sa date d’application
Contrôler la conformité de la loi aux engagements internationaux
Modifier la teneur de la loi avant sa publication officielle

Attester l’existence de la loi et ordonner son exécution

Explication

La promulgation atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire respecter. Rendre le texte accessible relève de la publication, qui constitue une étape distincte.

3. En l’absence de disposition particulière, à quelle date une loi entre-t-elle en vigueur ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel
Le jour de sa promulgation par le Président de la République
Quinze jours après sa transmission au Gouvernement
Le jour de son adoption définitive par le Parlement

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

Le principe est l’entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel. Le texte peut toutefois prévoir une application dès sa publication ou à une date ultérieure.

4. Que caractérise la codification des règles de droit ?

Le regroupement de règles d’origines différentes dans un code sans leur conférer une supériorité
La transformation de toutes les règles regroupées en normes supérieures aux autres textes
La suppression des règles anciennes remplacées par un ensemble de dispositions nouvelles
La réunion de règles issues d’une même autorité dans un document sans valeur normative

Le regroupement de règles d’origines différentes dans un code sans leur conférer une supériorité

Explication

La codification est une organisation technique qui rassemble des règles d’origines différentes dans un code, sans modifier leur rang juridique. Elle ne confère donc pas de supériorité au texte codifié.

5. Que signifie l’expression « codification à droit constant » ?

Regrouper des textes sans modifier leur teneur ni leur portée
Fusionner plusieurs règles en une disposition nouvelle de portée élargie
Réécrire les textes pour adapter leur contenu aux évolutions sociales
Classer les textes par ordre hiérarchique sans les insérer dans un code

Regrouper des textes sans modifier leur teneur ni leur portée

Explication

La codification à droit constant rassemble des textes éparpillés sans changer leur teneur ni leur portée juridique. Une réécriture destinée à faire évoluer les règles dépasserait cette opération technique.

6. Quelle conséquence découle du principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi ?

Une erreur de droit entraîne nécessairement l’annulation de toute sanction
Une personne doit prouver qu’elle connaissait la règle avant son application
Une règle devient inapplicable dès qu’elle n’est pas connue de ses destinataires
Une personne peut être sanctionnée même si elle ignorait la règle applicable

Une personne peut être sanctionnée même si elle ignorait la règle applicable

Explication

Le principe impose le respect des textes en vigueur et permet une sanction malgré l’ignorance de la règle. Il se distingue de certaines erreurs de droit admises sous conditions en droit civil ou pénal.

7. Quel effet produit l’abrogation d’une règle de droit ?

Elle confirme sa force obligatoire tout en limitant son interprétation par le juge
Elle supprime sa force obligatoire et rend caducs les règlements d’application liés
Elle rend la règle inapplicable en pratique sans supprimer sa portée juridique
Elle suspend son application pendant une période sans modifier les textes associés

Elle supprime sa force obligatoire et rend caducs les règlements d’application liés

Explication

L’abrogation supprime la force obligatoire de la règle et entraîne la caducité des règlements d’application qui lui sont liés. La simple inapplication d’une loi ne suffit pas à produire cet effet.

8. Comment distinguer l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?

L’abrogation expresse résulte d’un désaccord entre textes, tandis que la tacite est annoncée par le législateur
L’abrogation expresse est annoncée par un texte nouveau, tandis que la tacite résulte d’une incompatibilité
L’abrogation expresse dépend d’une décision judiciaire, tandis que la tacite résulte d’une publication officielle
L’abrogation expresse concerne les règlements, tandis que la tacite concerne les lois de niveau supérieur

L’abrogation expresse est annoncée par un texte nouveau, tandis que la tacite résulte d’une incompatibilité

Explication

L’abrogation expresse est explicitement prévue par un texte nouveau, alors que l’abrogation tacite est déduite de l’incompatibilité entre deux lois de même niveau hiérarchique. Une décision judiciaire n’est donc pas le critère distinctif principal.

9. Dans quelle situation existe-t-il un conflit de lois dans le temps ?

Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations distinctes
Lorsqu’une loi concerne plusieurs catégories de personnes
Lorsqu’une même situation peut relever de deux lois successives
Lorsqu’une même situation implique deux tribunaux étrangers

Lorsqu’une même situation peut relever de deux lois successives

Explication

Un conflit de lois dans le temps apparaît quand une situation peut être régie par deux lois qui se succèdent. La présence de tribunaux étrangers relève plutôt d’un conflit international de lois.

10. Que prévoit l’article 2 du Code civil concernant l’effet temporel de la loi ?

La loi s’applique rétroactivement dès sa publication
La loi régit l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif
La loi ancienne continue à régir les situations futures
La loi nouvelle remet en cause les effets déjà produits

La loi régit l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 pose le principe selon lequel la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. La remise en cause du passé caractérise la rétroactivité, qui constitue une exception encadrée.

11. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’une situation légale produit encore des effets : à quels effets cette loi s’applique-t-elle en principe ?

Aux effets passés, afin de rétablir une situation conforme
Aux seuls effets constatés avant l’entrée en vigueur
Aux effets futurs, sans modifier ceux déjà produits
Aux effets futurs et aux effets passés déjà définitivement réalisés

Aux effets futurs, sans modifier ceux déjà produits

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations légales, sans remettre en cause les effets déjà produits. Modifier les effets passés relèverait de la rétroactivité.

12. Un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle : quelle loi régit en principe ses effets contractuels ?

La loi choisie ultérieurement par la partie qui exécute le contrat
La loi nouvelle, qui remplace le régime applicable dès sa publication
La loi du lieu où le contrat produit ses principaux effets
La loi ancienne, qui continue à encadrer les effets du contrat

La loi ancienne, qui continue à encadrer les effets du contrat

Explication

En matière contractuelle, les effets d’un contrat antérieur restent en principe régis par la loi ancienne. La loi nouvelle peut toutefois intervenir exceptionnellement pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt essentiel.

13. Dans quelle condition une loi expressément rétroactive peut-elle produire des effets sur le passé ?

Si elle est appliquée par le juge sans justification particulière
Si sa rétroactivité est prévue et justifiée par un intérêt général suffisant
Si son silence permet d’inférer une volonté de revenir sur le passé
Si elle concerne une situation contractuelle encore en cours

Si sa rétroactivité est prévue et justifiée par un intérêt général suffisant

Explication

Une loi expressément rétroactive peut agir sur le passé lorsque cette rétroactivité est prévue et respecte notamment un motif d’intérêt général suffisant. Le silence de la loi ne suffit pas à lui conférer un effet rétroactif.

14. Quel effet produit une loi pénale plus douce sur une infraction commise avant son entrée en vigueur ?

Elle peut s’appliquer si la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée
Elle ne concerne que les infractions commises après sa publication
Elle remplace la peine ancienne après une nouvelle décision administrative
Elle s’applique aux condamnations définitives lorsque la peine paraît sévère

Elle peut s’appliquer si la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée

Explication

La loi pénale plus douce rétroagit lorsque l’infraction antérieure n’a pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive échappe à cette rétroactivité in mitius.

15. À qui les lois de police et de sûreté françaises s’appliquent-elles ?

Aux Français résidant à l’étranger, selon leur nationalité
Aux seuls citoyens français présents sur le territoire
À tous les habitants du territoire français, y compris les étrangers
Aux personnes ayant signé un contrat soumis au droit français

À tous les habitants du territoire français, y compris les étrangers

Explication

Les lois de police et de sûreté suivent une logique territoriale et s’appliquent à tous ceux qui habitent le territoire français, quelle que soit leur nationalité. La règle visant les Français à l’étranger concerne l’état et la capacité des personnes.

16. Un Français réside durablement à l’étranger : quelles règles peuvent continuer à régir son état et sa capacité ?

Les règles choisies par les personnes avec lesquelles il contracte
Les lois françaises de police applicables à tous les habitants du territoire
Les lois françaises relatives à l’état et à la capacité des personnes
Les règles du pays d’accueil concernant les contrats commerciaux

Les lois françaises relatives à l’état et à la capacité des personnes

Explication

Les lois relatives à l’état et à la capacité suivent une logique personnelle et peuvent régir les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger. Les lois de police françaises reposent, elles, sur la présence sur le territoire français.

17. Quel est le rôle du droit international privé lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité ?

Désigner la loi applicable pour résoudre le conflit de lois
Remplacer les juridictions nationales par une juridiction internationale
Créer une règle pénale commune à tous les États concernés
Imposer l’application de la loi du pays où vit le demandeur

Désigner la loi applicable pour résoudre le conflit de lois

Explication

Le droit international privé résout les conflits de lois comportant un élément d’extranéité en désignant la loi applicable. Il ne crée pas nécessairement une règle matérielle commune et ne remplace pas les juridictions nationales.

18. Comment la législation française s’applique-t-elle en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ?

Elle s’y applique avec des adaptations liées au statut de chaque territoire.
Elle y est suspendue lorsque le droit local prévoit une règle différente.
Elle s’y applique selon les mêmes règles sans tenir compte du statut territorial.
Elle y est remplacée par des systèmes juridiques entièrement autonomes.

Elle s’y applique avec des adaptations liées au statut de chaque territoire.

Explication

La législation française demeure applicable dans ces territoires, mais elle peut être adaptée selon leur statut particulier. L’idée d’un système entièrement autonome ne correspond pas à leur rattachement au droit français.

19. Quelle est l’origine principale des particularités juridiques conservées en Alsace-Moselle ?

Un statut constitutionnel identique à celui des territoires ultramarins.
Une volonté récente d’unifier les règles applicables en métropole.
Une histoire marquée par l’occupation allemande.
Une pratique commerciale internationale reconnue par la loi française.

Une histoire marquée par l’occupation allemande.

Explication

Les particularités de l’Alsace-Moselle s’expliquent par son histoire, notamment par la période d’occupation allemande. Elles constituent donc une exception historique, distincte des adaptations liées au statut des outre-mer.

20. Comment peut-on définir les principes généraux du droit ?

Ce sont des décisions individuelles prises par les pouvoirs publics pour un litige.
Ce sont des règles particulières adoptées par chaque collectivité territoriale.
Ce sont des pratiques répétées que la population considère progressivement obligatoires.
Ce sont des normes générales dégagées d’une tradition ou induites de la loi.

Ce sont des normes générales dégagées d’une tradition ou induites de la loi.

Explication

Les principes généraux du droit sont des normes générales issues d’une tradition morale ou technique, ou déduites des dispositions légales. Une pratique répétée et tenue pour obligatoire relève plutôt de la coutume.

21. Dans quelles limites un principe général du droit peut-il s’opposer à la loi ?

Il ne peut jamais compléter la loi lorsqu’une disposition légale existe déjà.
Il peut s’y opposer dans les limites fixées par la hiérarchie des normes.
Il peut écarter toute loi dès qu’il repose sur une valeur morale reconnue.
Il s’impose à la loi dès qu’il est invoqué par une partie au procès.

Il peut s’y opposer dans les limites fixées par la hiérarchie des normes.

Explication

Un principe général du droit peut seconder, compléter ou parfois contredire la loi, mais cette possibilité reste encadrée par la hiérarchie des normes. Il ne dispose donc pas d’un pouvoir automatique d’écarter toute disposition légale.

22. Comment la coutume devient-elle obligatoire ?

Elle devient obligatoire après un usage régulier et prolongé reconnu comme une règle.
Elle devient obligatoire lorsqu’une autorité publique la rédige et la promulgue.
Elle devient obligatoire lorsqu’un juge crée une règle générale applicable à tous.
Elle devient obligatoire après une décision administrative prise pour un territoire.

Elle devient obligatoire après un usage régulier et prolongé reconnu comme une règle.

Explication

La coutume naît d’un usage régulier et prolongé qui acquiert une force obligatoire sans être édicté par les pouvoirs publics. Une règle rédigée et promulguée par une autorité relève plutôt de la loi.

23. Quelle association décrit correctement les deux éléments constitutifs de la coutume ?

L’élément matériel est la promulgation officielle et l’élément psychologique est l’accord du législateur.
L’élément matériel est la conviction obligatoire et l’élément psychologique est la pratique répétée.
L’élément matériel est la décision judiciaire et l’élément psychologique est la sanction administrative.
L’élément matériel est la pratique répétée et l’élément psychologique est la conviction de son obligation.

L’élément matériel est la pratique répétée et l’élément psychologique est la conviction de son obligation.

Explication

La coutume exige une pratique générale, notoire, ancienne et constante, ainsi que la conviction qu’elle possède un caractère obligatoire. La pratique appartient donc à l’élément matériel, tandis que la conviction relève de l’élément psychologique.

24. Dans quelle situation la coutume peut-elle exceptionnellement l’emporter sur la loi ?

Lorsque la loi le permet ou reconnaît elle-même la pratique coutumière.
Lorsque la coutume est plus ancienne que la Constitution française.
Lorsque la coutume est mentionnée dans une décision judiciaire isolée.
Lorsque la pratique est suivie par un groupe professionnel restreint.

Lorsque la loi le permet ou reconnaît elle-même la pratique coutumière.

Explication

La coutume peut exceptionnellement prévaloir lorsque la loi autorise cette possibilité ou reconnaît la pratique concernée. Son ancienneté, son usage limité ou une décision isolée ne suffisent pas à lui donner cette primauté.

25. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre la loi et la jurisprudence ?

La loi applique les solutions des tribunaux, tandis que la jurisprudence adopte les textes législatifs
La loi rassemble les décisions judiciaires, tandis que la jurisprudence vote les règles applicables
La loi tranche les litiges particuliers, tandis que la jurisprudence pose une règle générale
La loi pose une règle générale, tandis que la jurisprudence l’interprète dans les litiges

La loi pose une règle générale, tandis que la jurisprudence l’interprète dans les litiges

Explication

La loi formule une règle générale et abstraite, alors que la jurisprudence correspond aux décisions judiciaires et éclaire l’interprétation des règles dans les litiges. Confondre les deux notions revient à attribuer à la jurisprudence la fonction normative générale de la loi.

26. Dans quelle situation peut-on parler d’un revirement de jurisprudence ?

Une loi nouvelle reprend la solution d’un arrêt dans une règle générale
Un arrêt applique la solution classique à un litige présentant les mêmes faits
Un arrêt abandonne la solution classique et adopte une solution nouvelle
Un tribunal transmet un litige à une juridiction chargée de l’examiner

Un arrêt abandonne la solution classique et adopte une solution nouvelle

Explication

Il y a revirement lorsqu’une décision rompt avec l’orientation jurisprudentielle classique pour retenir une solution nouvelle. La simple confirmation d’une solution antérieure ne modifie pas la jurisprudence.

27. Une décision rendue dans un litige entre deux parties produit-elle, en principe, un effet obligatoire pour tous les autres justiciables ?

Oui, toute décision judiciaire devient une règle générale applicable à tous
Non, car une décision judiciaire ne peut jamais être prise en compte dans un autre litige
Oui, mais son effet général dépend de l’accord des parties au procès
Non, sa solution concerne le litige et ne lie pas les autres justiciables

Non, sa solution concerne le litige et ne lie pas les autres justiciables

Explication

L’autorité relative de la chose jugée limite l’effet obligatoire de la solution au litige concerné, sans l’étendre aux autres justiciables ni, en principe, aux autres juridictions. Il reste toutefois possible qu’une décision influence l’interprétation retenue dans d’autres affaires.

28. Pourquoi le juge ne peut-il pas édicter une règle générale et abstraite ayant la même portée qu’une loi ?

Parce que la jurisprudence ne peut porter que sur des questions administratives
Parce que toute décision judiciaire doit être approuvée par les parties concernées
Parce que les juridictions ne disposent d’aucun pouvoir d’interprétation des règles
Parce que les fonctions judiciaires et législatives sont séparées

Parce que les fonctions judiciaires et législatives sont séparées

Explication

La séparation des fonctions judiciaires et législatives empêche le juge de créer une règle générale et abstraite imposable à tous comme une loi. Cela ne signifie pas qu’il est privé de sa fonction d’interpréter et d’appliquer les règles dans les litiges.

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Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi ou ordonnance ?

Sa promulgation ou sa signature, puis sa publication.

Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?

L'acte du Président attestant l'existence d'une loi et ordonnant son respect.

Dans quel délai la promulgation doit-elle intervenir après transmission au Gouvernement ?

Dans les 15 jours suivant la transmission.

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