QCM : Droit des obligations et des contrats — 29 questions

Explication

La capacité de jouissance permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer personnellement. Confondre ces deux capacités revient à attribuer à la capacité de jouissance l’exercice direct des droits.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, alors que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas cette nature. Les obligations relèvent donc de la catégorie des droits patrimoniaux, et non des droits attachés à la personne.

Explication

Le droit personnel est une relation juridique entre un créancier et un débiteur, portant sur une action ou une abstention. Un droit réel porte plutôt directement sur une chose, ce qui ne correspond pas à cette relation entre personnes.

Explication

La même relation juridique est appelée obligation du point de vue du débiteur et droit de créance du point de vue du créancier. La créance n’est donc pas le droit du débiteur, mais celui du créancier.

Explication

L’obligation juridique lie un ou plusieurs débiteurs à un ou plusieurs créanciers déterminés au moyen d’une prestation. Le comportement exigé dans l’intérêt général relève plutôt du devoir juridique.

Explication

Le devoir juridique impose un comportement sanctionnable dans l’intérêt général, tandis que l’obligation juridique impose une prestation au profit d’un créancier déterminé. Dire que le devoir juridique est dépourvu de sanction contredit sa nature juridiquement contraignante.

Explication

L’exigibilité permet au créancier de solliciter la contrainte étatique pour obtenir l’exécution ou la sanction de l’inexécution. Elle ne donne pas au débiteur le pouvoir de modifier unilatéralement la prestation.

Explication

L’obligation de ne pas faire impose une abstention, comme le respect d’une clause de non-concurrence. Une prestation de conseil suppose au contraire une activité et relève d’une obligation de faire.

Explication

L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien ou à céder un droit, notamment dans une vente ou une donation. Elle se distingue ainsi de l’obligation de faire, qui impose une activité au débiteur.

Explication

L’obligation de moyens exige la mise en œuvre des diligences disponibles sans garantir l’atteinte d’un résultat déterminé. L’obligation de résultat imposerait, au contraire, l’obtention de ce résultat.

Explication

Le terme dépend d’un événement futur certain et modifie l’exigibilité, tandis que la condition dépend d’un événement futur incertain qui affecte aussi le droit au paiement. La condition ne concerne donc pas une simple date certaine d’exécution.

Explication

L’obligation naturelle correspond à un devoir de conscience dont l’exécution ne peut pas être imposée par la force publique. La possibilité d’obtenir une contrainte judiciaire caractérise plutôt l’obligation civile.

Explication

L’exécution volontaire ou la promesse d’un devoir de conscience peut produire une obligation civile. Elle ne rend pas pour autant l’inexécution initiale directement susceptible de contrainte.

Explication

La prescription de l’action en paiement supprime l’exécution forcée, mais elle n’empêche pas une exécution spontanée. Elle ne transforme donc pas le paiement volontaire en paiement indu.

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté orientée vers la production d’effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral. L’événement ou l’agissement auquel la loi attache des effets relève plutôt du fait juridique.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Les autres propositions décrivent des manifestations de volonté destinées à produire elles-mêmes un effet juridique.

Explication

L’ordonnance de 2016 a présenté les sources des obligations autour des actes juridiques, des faits juridiques et de la loi. La classification en contrat, quasi-contrat, délit et loi correspond à la présentation antérieure.

Explication

Les droits spéciaux complètent le droit commun, et la règle spéciale prévaut lorsqu’elle entre en contradiction avec la règle générale. La nouveauté chronologique ne suffit pas, à elle seule, à résoudre ce conflit.

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’intervention d’une seule volonté caractérise plutôt l’acte unilatéral, qui ne correspond pas à la définition du contrat.

Explication

Un élément essentiel est indispensable à la conclusion du contrat ; son absence fait donc obstacle à celle-ci. À l’inverse, un élément accessoire peut manquer sans empêcher la formation du contrat.

Explication

Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques et interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral ne charge qu’une seule partie. Les autres réponses confondent cette distinction avec celles du caractère onéreux, du caractère aléatoire ou du mode de formation.

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie fournit une prestation en échange d’un avantage. L’absence de contrepartie attendue caractérise plutôt le contrat à titre gratuit.

Explication

Le contrat aléatoire dépend d’un événement incertain qui influence l’existence ou le montant d’une prestation. L’équivalence subjective des prestations correspond au contrat commutatif, et non au contrat aléatoire.

Explication

Le contrat consensuel est formé par le seul échange des consentements. Le contrat solennel exige une forme déterminée, tandis que le contrat réel nécessite la remise d’une chose.

Explication

Le formalisme substantiel est requis pour que le contrat soit valide, alors que le formalisme probatoire concerne la manière d’en rapporter la preuve. La remise d’une chose et la négociabilité des clauses relèvent d’autres distinctions contractuelles.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte des clauses non négociables fixées à l’avance par une partie. La possibilité de discuter et de modifier les stipulations caractérise au contraire le contrat de gré à gré.

Explication

Le contrat-cadre organise les relations futures en fixant leurs caractéristiques générales, tandis que les contrats d’application précisent et réalisent les opérations envisagées. La réalisation immédiate d’une opération relève plutôt d’un contrat d’application que du contrat-cadre lui-même.

Explication

L’exécution est instantanée lorsque le contrat s’accomplit par une prestation unique, comme la livraison de la machine. Une exécution successive suppose des prestations échelonnées dans le temps, et non une simple production d’effets après la conclusion.

Explication

Un contrat innommé est une convention qui ne relève d’aucune catégorie légalement réglementée par une dénomination et un régime spécial. Le caractère nommé dépend d’un encadrement légal particulier, tandis que la durée d’exécution concerne une autre distinction.