QCM : Droit de l’activité économique — 23 questions

Explication

Ce droit garantit la liberté de choisir une activité, mais cette liberté reste encadrée par l’ordre public et les exigences de compétence. L’absence de toute condition de qualification méconnaît précisément ces limites.

Explication

L’activité salariée se définit notamment par le lien de subordination et relève du Code du travail, alors que l’activité indépendante relève notamment du Code de commerce ou du statut des professions libérales. La distinction ne porte donc pas sur l’existence d’une rémunération.

Explication

Le contrat de travail associe une prestation réalisée pour le compte d’une autre personne, un lien de subordination et une rémunération. Une activité autonome sans autorité caractérise plutôt l’indépendance, tandis qu’un accord collectif ne constitue pas un contrat individuel de travail.

Explication

La formation destinée à maîtriser un nouvel outil renforce l’adaptation des compétences aux transformations technologiques et économiques, ce qui relève de l’employabilité. La mobilité géographique concerne le lieu de travail et ne décrit pas cette adaptation des compétences.

Explication

L’article L. 6321-1 consacre le droit à la formation professionnelle pour tous les travailleurs, tandis que l’article L. 6321-2 impose à l’employeur d’assurer l’adaptation du salarié à son poste. Ces deux mécanismes ont donc des titulaires et des obligations distincts.

Explication

Une convention collective est un accord écrit qui établit des règles collectives relatives à l’emploi et au travail. Elle se distingue du contrat de travail, qui engage individuellement un salarié et un employeur.

Explication

La négociation collective permet d’adapter les règles aux réalités économiques et sociales tout en recherchant un équilibre entre flexibilité de l’entreprise et protection des salariés. Elle ne vise donc ni la suppression de la protection ni l’application de règles indépendantes des contextes professionnels.

Explication

La structure juridique encadre l’action juridique de l’organisation et précise les droits, obligations et responsabilités de ses membres. Les finalités correspondent plutôt aux objectifs poursuivis par le créateur, et non à l’organisation juridique de l’entreprise.

Explication

Le choix de la structure juridique dépend notamment des finalités, de la protection du patrimoine, de la fiscalité, des enjeux sociaux et des besoins financiers du créateur. Les autres éléments peuvent influencer la gestion commerciale, mais ils ne constituent pas les critères juridiques centraux indiqués ici.

Explication

Le droit des entreprises en difficulté cherche à préserver l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif pour favoriser la survie de l’entreprise. La liquidation se distingue de cette logique, car elle met fin à l’exploitation lorsque la poursuite devient impossible.

Explication

Le traitement des difficultés doit concilier les intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers dans un équilibre compatible avec la continuité de l’activité. Donner une priorité automatique à un seul groupe ne respecte pas cet objectif d’arbitrage.

Explication

Les partenaires privés disposent d’une autonomie de la volonté, mais celle-ci est encadrée par les exigences d’équilibre, de loyauté et de bonne foi. Elle ne signifie donc pas que chaque partie peut agir sans tenir compte de ces exigences.

Explication

Un accord préparatoire ne vaut pas automatiquement contrat définitif, mais une rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur. L’absence de contrat final n’exclut donc pas toute sanction, sans pour autant imposer automatiquement sa conclusion.

Explication

Une entreprise privée peut conclure soit un contrat de droit privé, soit un marché public soumis à des règles spécifiques de droit public. Confondre tout contrat conclu avec une personne publique et un marché public efface cette distinction juridique.

Explication

Les marchés publics doivent respecter la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. L’égalité de traitement ne se confond pas avec la liberté d’accès : elle impose que les candidats soient traités de manière équitable.

Explication

Le contrat électronique est conclu dans un environnement numérique, ce qui justifie une protection spécifique du cocontractant et une adaptation des règles de formation et d’exécution. Il ne se limite pas aux contrats entre professionnels ni aux biens numériques.

Explication

L’écrit électronique peut avoir une valeur probatoire lorsqu’il est identifiable, disponible et conservable, conformément à l’article 1367 du Code civil. Un simple échange non sécurisé ne présente pas nécessairement les garanties suffisantes pour établir une preuve fiable.

Explication

Les productions immatérielles regroupent des créations et activités économiques intellectuelles réalisées ou exploitées sur des supports numériques et des réseaux. Elles ne désignent donc pas simplement des objets physiques vendus en ligne.

Explication

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit indépendamment de leur forme d’expression, de leur genre ou de leur support, y compris lorsqu’elles sont numériques. La protection ne dépend donc ni d’un support matériel particulier ni de la rentabilité de l’œuvre.

Explication

La responsabilité fondée sur la faute suppose qu’un comportement imputable soit établi, alors que la responsabilité fondée sur le risque peut engager une réparation sans faute. Confondre cette dernière avec l’assurance décrit un mécanisme de socialisation du risque, et non son fondement juridique.

Explication

La prévention impose de prendre des mesures face à un risque connu afin d’éviter ou de limiter un dommage. Le principe de précaution vise plutôt un risque grave et incertain, tandis que l’assurance et la responsabilité objective interviennent principalement dans la prise en charge ou la réparation.

Explication

Le principe de précaution autorise des mesures provisoires lorsqu’un risque grave et irréversible est possible, même si les connaissances disponibles restent insuffisantes. Un risque connu et établi relève plutôt du principe de prévention, qui impose alors de le réduire ou de l’éliminer.

Explication

La socialisation du risque répartit le coût financier des dommages entre des mécanismes collectifs, notamment les assurances et les fonds de garantie. Elle ne dépend pas d’une reconnaissance de faute du fabricant, qui relève d’une question distincte de responsabilité.