QCM : Introduction générale au droit — 26 questions

Explication

L’Organisation des Nations unies participe à la protection des droits fondamentaux et a notamment contribué à l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Banque centrale européenne intervient dans la politique monétaire, et non dans l’élaboration principale de cette convention.

Explication

L’Union européenne produit des règles applicables aux États membres et parfois à leurs citoyens, alors que le Conseil de l’Europe se consacre principalement à la protection des droits de l’Homme. Les autres propositions attribuent à ces organisations des fonctions qui relèvent d’autres institutions ou qui sont inexactes.

Explication

La Commission européenne propose les textes et met en œuvre les politiques de l’Union européenne. Le Parlement participe à l’adoption des lois et au budget, tandis que le Conseil européen fixe les grandes priorités politiques.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel la loi devient exécutoire. La publication, qui constitue une étape distincte, porte la loi à la connaissance du public.

Explication

L’élaboration d’une loi suit notamment le dépôt, l’examen, la discussion, les amendements éventuels et le vote, puis la navette en cas de désaccord avant l’adoption définitive, la promulgation et la publication. La promulgation et la publication interviennent donc après le parcours parlementaire principal.

Explication

Le Parlement français est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et son rôle principal consiste à discuter et voter les lois. La proposition des textes européens relève de la Commission européenne, tandis que la promulgation et le contreseing correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Le droit regroupe des règles qui organisent la vie en société, encadrent les relations, protègent les individus, déterminent les droits et obligations et sanctionnent certains comportements. Il ne se réduit ni à une opinion individuelle, ni à des conseils moraux, ni à l’activité des tribunaux.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles communes qui s’imposent à tous, tandis que le droit subjectif correspond au droit qu’une personne peut exercer grâce à ces règles. La protection générale de la propriété est donc objective, alors que le pouvoir concret du propriétaire est subjectif.

Explication

La règle juridique est obligatoire et peut être accompagnée d’une sanction organisée par l’État. La règle sociale indique plutôt les comportements attendus dans la vie collective, sans relever nécessairement d’une sanction étatique.

Explication

La règle morale sert à distinguer le bien du mal. Les règles religieuses sont liées aux croyances, les règles sociales aux comportements attendus et les règles juridiques au droit et à ses sanctions éventuelles.

Explication

Une règle impersonnelle ne désigne pas une personne déterminée et vise une catégorie de personnes ou une situation. Le fait qu’elle s’applique à toute personne placée dans cette situation peut aussi lui conférer un caractère général.

Explication

Le droit privé organise principalement les relations entre personnes privées, notamment dans les contrats ou la responsabilité civile. Le droit public concerne davantage l’État, les institutions, l’administration et leurs rapports avec les particuliers.

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque norme inférieure de respecter la norme qui lui est supérieure. Elle ne signifie pas qu’une norme récente ou locale l’emporte automatiquement sur une norme de rang supérieur.

Explication

La Constitution française actuelle a été adoptée le 4 octobre 1958 et a instauré la Ve République. La date de 1789 renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Explication

La Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité, avec notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946. Un décret, un jugement ou un contrat ne constitue pas un élément de ce bloc.

Explication

Un règlement européen s’applique directement dans les États membres sans transposition nationale. Une directive fixe un objectif que l’État doit généralement intégrer dans son droit national par une transposition.

Explication

L’ordre administratif connaît notamment des litiges opposant des particuliers à l’administration. Les conflits entre personnes privées et les infractions pénales relèvent en principe de l’ordre judiciaire.

Explication

Le préfet est un représentant de l’État dans un territoire, avec notamment un préfet de région et un préfet de département. Les conseils municipaux, régionaux et départementaux relèvent de collectivités territoriales dirigées par leurs organes élus.

Explication

La personne physique correspond à un être humain, alors que la personne morale désigne une organisation reconnue juridiquement, comme une association ou une société. Confondre la personne morale avec un être humain inverse précisément cette distinction fondamentale.

Explication

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989. Le 7 août 1990 correspond à la ratification de la Convention par la France, et non à son adoption par l’ONU.

Explication

La Convention reconnaît notamment le respect des opinions de l’enfant, avec la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement. La limitation des droits en fonction de l’origine sociale contredirait le principe de non-discrimination.

Explication

La Convention définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt selon la législation applicable. Le seuil de 16 ans ou l’âge de 21 ans ne correspond pas à la règle posée par la Convention.

Explication

Le droit positif regroupe les règles juridiques effectivement en vigueur et applicables dans un État à une période donnée. Les principes supérieurs et intemporels relèvent plutôt de la théorie du droit naturel.

Explication

Le droit naturel affirme l’existence de principes universels, intemporels et immuables qui peuvent être considérés comme supérieurs au droit positif. L’identification du droit aux règles en vigueur correspond au positivisme juridique.

Explication

Le positivisme juridique explique le droit à partir des règles juridiques elles-mêmes et affirme qu’il n’existe pas d’autre droit que le droit positif. La référence à des principes moraux supérieurs relève plutôt du droit naturel.

Explication

Hans Kelsen est notamment associé à la pyramide des normes et à la hiérarchie des normes. Les autres propositions lui attribuent respectivement une théorie du droit naturel, la création d’une institution française ou l’élaboration d’une convention internationale.