Qu'est-ce que la capacité de jouissance en droit ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ses droits.
Quelle nature ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire.
Les obligations relèvent-elles des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ?
Elles relèvent des droits patrimoniaux.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Une relation juridique où un créancier peut exiger une prestation d'un débiteur.
À quoi correspond le droit des obligations ?
Au droit des droits personnels.
Comment le droit des obligations se perçoit-il du point de vue du débiteur ?
Comme une obligation.
Comment le droit des obligations se perçoit-il du point de vue du créancier ?
Comme un droit de créance.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit personnel entre débiteurs et créanciers.
Quelle différence y a-t-il entre devoir juridique et obligation juridique ?
Le devoir impose un comportement sanctionnable, l'obligation une prestation au profit d'un créancier.
Qu'impose l'exigibilité pour le créancier ?
La possibilité de recourir à la contrainte étatique pour exécuter l'obligation.
Que permet le droit de gage général au créancier ?
De se payer sur les biens du débiteur en cas d'inexécution.
Selon quel article du Code civil le droit de gage général est-il reconnu ?
L'article 2284 du Code civil.
Qu'impose l'obligation de faire ?
Une activité ou un service.
Qu'impose l'obligation de ne pas faire ?
Une abstention, comme une obligation de non-concurrence.
Qu'est-ce que l'obligation de donner ?
Transférer la propriété d'un bien ou céder un droit.
Quelle différence y a-t-il entre obligation de moyens et obligation de résultat ?
L'obligation de moyens impose d'utiliser les moyens disponibles sans garantir le résultat, l'obligation de résultat impose d'obtenir un résultat déterminé.
Qu'est-ce qu'un terme en droit des obligations ?
Un événement futur certain qui différencie l'exigibilité de l'obligation.
Qu'est-ce qu'une condition en droit des obligations ?
Un événement futur incertain qui affecte le droit au paiement.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience non susceptible d'exécution forcée.
Que prévoit l'article 1100 alinéa 2 du Code civil ?
Les obligations peuvent naître d'une exécution volontaire ou promesse d'un devoir de conscience.
Que dit l'article 1302 alinéa 2 du Code civil sur la restitution ?
La restitution n'est pas admise pour une obligation naturelle acquittée.
Quelle est la durée de la prescription de l'action en paiement ?
Elle est de 5 ans.
Que supprime la prescription de l'action en paiement ?
Elle supprime seulement l'exécution forcée.
La prescription empêche-t-elle le débiteur d'exécuter spontanément ?
Non, elle ne l'empêche pas.
Quelles étaient les quatre sources d’obligations avant la réforme ?
Le contrat, le quasi-contrat, le délit et la loi.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Comment un acte juridique peut-il être classé ?
Il peut être conventionnel ou unilatéral.
Quelle est la définition du fait juridique selon l'article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quels exemples comprennent les quasi-contrats ?
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Quelle ordonnance a réformé le droit des obligations en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Sur quelle classification l’ordonnance de 2016 a-t-elle fondé le droit des obligations ?
Sur les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.
Quelle loi a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016 ?
La loi de ratification du 20 avril 2018.
Que contient principalement la loi de ratification du 20 avril 2018 ?
Elle reprend les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016.
Que complètent les droits spéciaux en droit des obligations ?
Le droit commun des obligations.
Quelle règle déroge à l’autre en cas de contradiction entre droit commun et droits spéciaux ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quelle notion la réforme de 2016 a-t-elle supprimée formellement ?
La notion de cause.
Quel rôle avait la notion de cause avant sa suppression en 2016 ?
Elle permettait de contrôler la justification et la pérennité du contrat.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations.
Que sont les éléments essentiels d'un contrat ?
Ceux sans lesquels le contrat n'aurait pas pu être conclu.
Que sont les éléments accessoires d'un contrat ?
Ceux dont l'absence n'empêche pas la conclusion du contrat.
Quelles fonctions peut réaliser un contrat ?
Des échanges, des répartitions ou la mise en place d’organisations.
Qu'impose un contrat synallagmatique entre les parties ?
Des obligations réciproques et interdépendantes.
Quelle obligation crée un contrat unilatéral ?
Une obligation à la charge d'une seule partie.
Qu'obtient chaque partie dans un contrat à titre onéreux ?
Un avantage en contrepartie de celui qu'elle fournit.
Quel avantage procure un contrat à titre gratuit ?
Un avantage sans contrepartie attendue.
Sur quoi repose un contrat commutatif ?
Sur une équivalence subjective des prestations.
De quoi dépend un contrat aléatoire ?
D'un événement incertain affectant l'existence ou le montant d'une prestation.
Que permet l'exception d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?
De refuser sa prestation si l'autre partie n'exécute pas correctement la sienne.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Qu'exige un contrat solennel pour sa formation ?
Une forme déterminée.
Qu'exige un contrat réel pour sa formation ?
La remise d’une chose.
Quelle forme impose le formalisme substantiel ?
Il conditionne la validité du contrat.
Quel est le but du formalisme probatoire ?
Imposer une forme seulement pour établir la preuve.
Que prévoit l’article 1359 du Code civil pour prouver un acte supérieur à 1500 euros ?
Il impose un écrit.
Quelle exception existe à l’obligation d’écrit selon l’article 1359 ?
L’absence de contestation de l’existence du contrat.
Quelle différence existe entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion ?
Le contrat de gré à gré a des stipulations négociables, le contrat d’adhésion des clauses non négociables déterminées à l’avance.
Qu'est-ce qu'un contrat cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Quelle différence entre contrat à exécution instantanée et successive ?
Le premier s'exécute en une prestation unique, le second en prestations échelonnées.
Qu'est-ce qui distingue un contrat nommé d'un contrat innommé ?
Le contrat nommé a une dénomination et un régime spécial prévus par la loi.
Qu'impose l'article 1105 du Code civil en cas de contradiction entre règles ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 29 questions sur Droit des obligations et des contrats.
1. Quelle distinction décrit correctement la capacité de jouissance et la capacité d’exercice ?
2. Quelle caractéristique distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des obligations et des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards