Fiche de révision : Droit des obligations et des contrats

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des obligations
2. Notion et définition de l’obligation
3. Objet et modalités de l’obligation
4. Obligation civile et naturelle
5. Sources des obligations
6. Sources et réforme du droit des obligations
7. Définition et fonction du contrat
8. Économie et formation du contrat
9. Temps et régime du contrat
10. Fondements politiques du contrat

📖 1. Fondements du droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits.
• Droit personnel : Relation juridique par laquelle un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation consistant en une action ou une abstention.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, alors que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas cette nature ; les obligations relèvent des droits patrimoniaux.

• Le droit des obligations correspond au droit des droits personnels : du point de vue du débiteur, il s’agit d’une obligation, et du point de vue du créancier, d’un droit de créance.

💡 Astuce mémo

Patrimonial ≠ extrapatrimonial ; créancier ≠ débiteur

📖 2. Notion et définition de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Lien de droit personnel par lequel un ou plusieurs débiteurs sont tenus d’une prestation envers un ou plusieurs créanciers déterminés.

★ À maîtriser

📌 Le devoir juridique impose un comportement sanctionnable dans l’intérêt général, tandis que l’obligation juridique impose une prestation au profit d’un créancier déterminé.

📌 L’exigibilité est la possibilité pour le créancier de recourir à la contrainte étatique afin d’obtenir l’exécution de l’obligation ou la sanction de son inexécution.

Compléments

• Le droit de gage général permet au créancier de se payer sur les biens du débiteur lorsque celui-ci n’exécute pas son obligation, conformément à l’article 2284 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Un lien juridique relie un créancier à un débiteur et à son patrimoine

📖 3. Objet et modalités de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de donner : Consiste à transférer la propriété d’un bien ou à céder un droit, notamment dans un contrat de vente ou de donation.

📝 Points essentiels

• L’obligation de faire impose une activité ou un service, tandis que l’obligation de ne pas faire impose une abstention, comme une obligation de non-concurrence.

• L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre les moyens disponibles sans garantir le résultat, tandis que l’obligation de résultat impose l’obtention d’un résultat déterminé.

• Le terme est un événement futur certain qui différencie l’exigibilité de l’obligation, tandis que la condition est un événement futur dont la réalisation est incertaine et qui affecte aussi le droit au paiement.

💡 Astuce mémo

Terme certain, condition incertaine

📖 4. Obligation civile et naturelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Devoir de conscience qui n’est pas susceptible d’exécution forcée mais dont l’exécution volontaire ou la promesse peut produire une obligation civile.

★ À maîtriser

📌 L’article 1100, alinéa 2, du Code civil prévoit que les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’un devoir de conscience envers autrui.

📌 La prescription de l’action en paiement est de 5 ans, mais elle supprime seulement l’exécution forcée et n’empêche pas le débiteur d’exécuter spontanément l’obligation.

Compléments

📌 Selon l’article 1302, alinéa 2, du Code civil, la restitution n’est pas admise à l’égard d’une obligation naturelle qui a été acquittée.

💡 Astuce mémo

Promesse ou exécution volontaire d’un devoir → obligation civile

📖 5. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et pouvant être conventionnelle ou unilatérale selon l’article 1100-1 du Code civil.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit selon l’article 1100-2 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les quatre anciennes sources d’obligations sont:

  • le contrat
  • le quasi-contrat
  • le délit
  • la loi

• Les principaux quasi-contrats sont:

  • la gestion d’affaires
  • le paiement de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

💡 Astuce mémo

Acte juridique → fait juridique → loi

📖 6. Sources et réforme du droit des obligations

★ À maîtriser

📌 Les droits spéciaux complètent le droit commun des obligations et la règle spéciale déroge à la règle générale lorsqu’une contradiction existe entre les deux.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé la présentation du droit des obligations et a établi une classification fondée sur les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.

Compléments

• La réforme de 2016 a supprimé formellement la notion de cause, qui permettait notamment de contrôler la justification et la pérennité du contrat.

• La loi de ratification du 20 avril 2018 a pour l’essentiel repris les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016.

💡 Astuce mémo

Catala → projet européen → ordonnance du 10 février 2016 → ratification de 2018

📖 7. Définition et fonction du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations selon l’article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Les éléments essentiels sont ceux sans lesquels le contrat n’aurait pas pu être conclu, tandis que les éléments accessoires sont ceux dont l’absence n’empêche pas la conclusion du contrat.

Compléments

• Le contrat peut réaliser:
  • des échanges
  • des répartitions
  • la mise en place d’organisations

💡 Astuce mémo

Situation initiale : besoin ; situation finale : satisfaction du besoin

📖 8. Économie et formation du contrat

★ À maîtriser

• Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral ne met une obligation qu’à la charge d’une seule partie.

• Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue.

• Le contrat commutatif repose sur une équivalence subjective des prestations, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre l’existence ou le montant d’une prestation d’un événement incertain.

Compléments

📌 Dans un contrat synallagmatique, l’exception d’inexécution permet à une partie de refuser sa prestation lorsque l’autre n’exécute pas correctement la sienne.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : obligation d’une seule partie

📖 9. Temps et régime du contrat

★ À maîtriser

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis que le contrat solennel exige une forme déterminée et le contrat réel exige la remise d’une chose.

• Le formalisme substantiel conditionne la validité du contrat, tandis que le formalisme probatoire impose une forme seulement pour établir la preuve.

• Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

Compléments

📌 L’article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver un acte portant sur une somme supérieure ou égale à 1500 euros, sauf absence de contestation de l’existence du contrat.

💡 Astuce mémo

Cadre → contrats d’application ; instantané → prestation unique ; successif → prestations échelonnées

📖 10. Fondements politiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat cadre : Accord par lequel les parties fixent les caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, qui seront précisées par des contrats d’application.

★ À maîtriser

📌 Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte des prestations échelonnées dans le temps.

📌 Le contrat nommé possède une dénomination et un régime spécial prévus par la loi, tandis que le contrat innommé ne relève d’aucune catégorie légalement réglementée.

Compléments

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, la règle spéciale déroge à la règle générale lorsqu’une contradiction existe entre le droit commun des contrats et le régime spécial d’un contrat nommé.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle et force obligatoire, limitées par l’ordre public

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions des obligations

Classifications des contrats