Fiche de révision : Droit des contrats et propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes du contrat
2. Classifications des contrats
3. Négociations précontractuelles
4. Offre, acceptation et avant-contrats
5. Conditions de validité du contrat
6. Forme, preuve et sanctions
7. Effets entre parties et tiers
8. Aléas et inexécution contractuelle
9. Méthode du cas pratique
10. Propriété intellectuelle
11. Applications et distinctions d’examen

📖 1. Définition et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat, dans le respect de l’ordre public (art. 1102).

📌 Le contrat tient lieu de loi aux parties et ne peut être modifié que par leur consentement mutuel ou dans les cas autorisés par la loi (art. 1103 et 1193).

📌 La bonne foi s’impose aux parties lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat et constitue un principe d’ordre public (art. 1104).

Compléments

• Les sources principales du droit commun des contrats sont les articles 1101 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée en 2018.

📌 Le consensualisme signifie que le contrat se forme par le seul échange des consentements, sans formalité sauf exception (art. 1172).

📖 2. Classifications des contrats

★ À maîtriser

📌 Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral n’engage qu’une seule partie (art. 1106).

📌 Le contrat consensuel se forme par l’échange des consentements, le contrat solennel exige une forme pour sa validité et le contrat réel exige la remise d’une chose (art. 1109).

Compléments

• Le contrat à titre onéreux procure un avantage à chaque partie en échange, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie (art. 1107).

• Le contrat commutatif suppose que l’équivalence des prestations soit connue à la conclusion, tandis que les avantages du contrat aléatoire dépendent d’un événement incertain (art. 1108).

• Dans un contrat de gré à gré, les clauses sont négociées, tandis que dans un contrat d’adhésion, elles sont déterminées à l’avance par une partie et ne sont pas négociables (art. 1110).

• Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales des relations futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution (art. 1111).

• Le contrat à exécution instantanée comporte une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive prévoit des prestations échelonnées (art. 1111-1).

💡 Astuce mémo

Gré à gré : les clauses se négocient ; adhésion : elles sont imposées.

📖 3. Négociations précontractuelles

★ À maîtriser

📌 Les négociations précontractuelles sont libres, y compris leur rupture, mais leur initiative, leur déroulement et leur rupture doivent respecter la bonne foi (art. 1112).

📌 La rupture fautive des négociations engage la responsabilité délictuelle, mais la réparation ne peut couvrir ni les gains attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir (art. 1112).

Compléments

📌 Le devoir précontractuel d’information porte sur les informations déterminantes du consentement, mais non sur l’estimation de la valeur de la prestation; il ne s’impose pas à celui qui ignore légitimement l’information ou dont le cocontractant la connaît (art. 1112-1).

📌 Une partie ne peut utiliser ni divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue au cours des négociations précontractuelles (art. 1112-2).

📖 4. Offre, acceptation et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition de contracter extériorisée, ferme et précise, qui permet la formation du contrat par la seule acceptation.

★ À maîtriser

📌 L’acceptation doit être pure et simple; une réponse qui modifie l’offre constitue une contre-offre (art. 1118).

📌 Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions (art. 1120), et le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant (art. 1121).

Compléments

📌 L’offre peut être révoquée avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable; sa révocation fautive engage la responsabilité extracontractuelle sans ouvrir droit aux gains attendus (art. 1116).

📌 L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant (art. 1117).

• La formation d’un contrat électronique suppose notamment la communication d’informations préalables et un double clic de confirmation (art. 1127-1 et suivants).

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → contrat.

📖 5. Conditions de validité du contrat

★ À maîtriser

• La validité du contrat suppose un consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (art. 1128).

• L’erreur n’entraîne la nullité que si elle porte sur une qualité essentielle, a été déterminante et est excusable; l’erreur sur la seule valeur n’est pas une cause de nullité (art. 1132 et 1136).

• Le dol est l’obtention intentionnelle du consentement par manœuvre, mensonge ou dissimulation d’une information déterminante; l’erreur qu’il provoque est toujours excusable et il peut ouvrir droit à la nullité et à des dommages-intérêts (art. 1137 et 1139).

• Sont incapables de contracter dans les limites prévues par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (art. 1146).

Compléments

📌 L’erreur ne peut être invoquée lorsque les parties ont accepté un aléa sur la qualité de la prestation (art. 1133).

📌 La violence vicie le consentement lorsqu’une contrainte physique ou morale inspire la crainte d’un mal considérable; l’abus de dépendance consiste à exploiter une situation de faiblesse pour obtenir un engagement excessif (art. 1140 et 1143).

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu.

📖 6. Forme, preuve et sanctions

★ À maîtriser

• Le contenu du contrat doit être licite et ne pas déroger à l’ordre public par son contenu ou son but, et la prestation doit être déterminée ou déterminable (art. 1162 et suivants).

• Une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (art. 1170).

• Un écrit est exigé pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €, sous réserve des exceptions prévues, notamment le commencement de preuve par écrit ou l’impossibilité de se procurer un écrit (art. 1359).

Compléments

• Dans un contrat-cadre, le prix peut être fixé unilatéralement selon les modalités prévues par l’article 1164.

• Une contrepartie illusoire ou dérisoire entraîne la nullité du contrat (art. 1169).

• Dans un contrat d’adhésion, une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite (art. 1171).

• L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier s’il permet d’identifier son auteur et s’il est conservé de façon fiable (art. 1366).

💡 Astuce mémo

Nullité rétroactive ; caducité pour l’avenir.

📖 7. Effets entre parties et tiers

★ À maîtriser

📌 La nullité relative protège un intérêt privé, ne peut être invoquée que par la partie protégée et peut être confirmée, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par tout intéressé (art. 1182).

• La nullité anéantit rétroactivement le contrat et donne lieu à des restitutions; des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter (art. 1352 et suivants).

📌 La caducité met fin au contrat pour l’avenir lorsqu’un élément essentiel disparaît après sa formation, tandis que la nullité sanctionne un défaut existant lors de la formation et produit un anéantissement rétroactif (art. 1186).

Compléments

• L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans; en cas d’erreur ou de dol, le délai court à compter de leur découverte et, en cas de violence, à compter de sa cessation (art. 1144 et 2224).

💡 Astuce mémo

Le contrat oblige les parties, mais ne crée pas d’obligation pour les tiers.

📖 8. Aléas et inexécution contractuelle

★ À maîtriser

📌 La force obligatoire impose aux parties d’exécuter le contrat et interdit au juge de le modifier librement (art. 1103).

📌 Le contrat ne crée ni obligation ni droit pour les tiers, mais les tiers doivent respecter la situation de fait qu’il a créée (art. 1199 et 1200).

Compléments

• Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties ou, à défaut, selon le sens qu’une personne raisonnable lui donnerait; les clauses claires et précises ne s’interprètent pas (art. 1188 et 1192).

• Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé (art. 1190).

• Les engagements perpétuels sont prohibés et chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée en respectant un préavis raisonnable (art. 1210 et 1211).

• Les principales exceptions à l’effet relatif mentionnées dans le cours sont :

  • la stipulation pour autrui
  • le porte-fort
  • l’action directe

💡 Astuce mémo

Imprévision : exécution possible mais coûteuse ; force majeure : exécution impossible.

📖 9. Méthode du cas pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Sommation d’exécuter, généralement nécessaire pour déclencher certains effets tels que les dommages-intérêts moratoires ou la résolution.

★ À maîtriser

📌 L’imprévision suppose un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque (art. 1195).

• 🔄 La procédure d’imprévision suit ces étapes :
  1. La partie demande une renégociation et continue d’exécuter le contrat.
  2. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou saisir ensemble le juge pour adapter
  3. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

📌 La force majeure exige un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées; elle rend l’exécution impossible (art. 1218).

• En cas d’inexécution, le créancier peut :
  • opposer l’exception d’inexécution
  • poursuivre l’exécution forcée en nature
  • demander une réduction du prix
  • provoquer la résolution
  • demander réparation

📌 La responsabilité contractuelle suppose cumulativement une inexécution fautive, un dommage certain et un lien de causalité entre les deux.

Compléments

• L’article 1195 est supplétif et les parties peuvent l’écarter; l’imprévision n’autorise pas une modification ou une rupture unilatérale du contrat.

• En cas de force majeure, un empêchement temporaire suspend l’exécution, tandis qu’un empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit et libère les parties.

• L’obligation de moyens impose au débiteur de faire de son mieux, tandis que l’obligation de résultat lui impose d’atteindre le résultat promis.

• Les dommages-intérêts couvrent le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3).

• Le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale lorsque la pénalité est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5).

💡 Astuce mémo

Qualifier → problème → règle → application → conclusion.

📖 10. Propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe distinctif disponible et licite qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents; déposée à l’INPI, elle est protégée dix ans et peut être renouvelée.

★ À maîtriser

• La propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire et artistique, notamment le droit d’auteur, et la propriété industrielle, notamment les brevets, les marques, les dessins et les modèles.

📌 Un brevet protège une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle; la rentabilité commerciale n’est pas une condition, et le brevet confère un monopole d’exploitation de vingt ans sur un territoire donné après dépôt à l’INPI.

Compléments

📌 Une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur sans formalité de dépôt.

📖 11. Applications et distinctions d’examen

★ À maîtriser

• 🔄 La méthode du cas pratique suit ces étapes :
  1. Qualifier les faits.
  2. Identifier le problème de droit.
  3. Énoncer la règle applicable.
  4. Appliquer la règle à chaque fait.
  5. Conclure sur les conséquences concrètes.

📌 La rupture fautive de pourparlers sans contrat formé relève de la responsabilité délictuelle, tandis que le désistement après formation d’un contrat relève de la responsabilité contractuelle.

Compléments

📌 Une acceptation tardive d’une offre devenue caduque équivaut à une nouvelle offre; le contrat n’est formé que si cette réponse vaut acceptation d’une offre encore valable (art. 1117, 1118 et 1121).

📌 L’erreur sur l’authenticité d’une œuvre peut porter sur une qualité essentielle, tandis que le dol exige que le vendeur ait intentionnellement trompé l’acheteur.

📊 Tableaux de synthèse

Imprévision et force majeure