★ À maîtriser
📌 En droit, la loi dispose parce qu’elle est imposée unilatéralement par le législateur, tandis que le contrat stipule parce qu’il résulte d’un accord entre plusieurs parties.
Compléments
📌 Les règles de droit peuvent être mobilisées dans l’abstrait, notamment pour construire une dissertation juridique, ou dans la pratique pour résoudre des situations particulières.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée en août 1539 par François Ier, impose par ses articles 110 et 111 le français dans les actes à portée juridique de l’administration et de la justice du royaume.
Les racines romaines du droit français et l’usage du latin par les élites lettrées expliquent la présence de mots et de locutions latines dans le vocabulaire juridique.
La loi dispose ; le contrat stipule.
★ À maîtriser
📌 Le droit organise verticalement les rapports entre gouvernants et gouvernés et horizontalement les rapports entre particuliers.
Le droit est omniprésent et encadre à peu près tous les comportements humains en société. - M. Troper, La philosophie du droit, 2003
L’expression latine « ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a société, il y a droit.
Compléments
📌 Le droit peut désigner les normes prises individuellement ou le système organisé qu’elles forment, également appelé ordre juridique ou système juridique.
Le droit trace un chemin que les humains suivent pour vivre en société.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé réglemente les relations entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public réglemente les relations sociales impliquant une personne publique.
Les principales ramifications du droit public sont :
Parmi les ramifications du droit privé figurent :
Compléments
La distinction entre droit privé et droit public est notamment rattachée à la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des fonctions administratives et judiciaires.
Le droit de l’environnement est présenté comme une discipline mixte qui emprunte à la fois au droit public et au droit privé.
Le droit privé règle les relations entre personnes privées ; le droit public implique une personne publique.
★ À maîtriser
Une norme prescriptive indique un comportement à suivre ou à éviter, tandis qu’une règle simplement descriptive se contente de décrire une situation.
Une norme individuelle vise une personne déterminée, tandis qu’une norme générale s’adresse à toutes les personnes relevant de la catégorie qu’elle vise, sans être nécessairement universelle.
Une norme impérative ne peut être écartée par convention contraire, tandis qu’une norme supplétive s’applique seulement à défaut d’une solution choisie par ses destinataires.
La sanction caractérise souvent la justiciabilité d’une norme, mais elle n’est pas consubstantielle à toute règle de droit, car certaines règles ne peuvent être contrôlées ou exécutées par la contrainte publique. - P. Weil
Compléments
📌 Les normes juridiques peuvent être classées selon leur origine en normes internes ou internationales, et selon leur expression en normes écrites ou non écrites.
★ À maîtriser
📌 La justice positivement juste consiste à rendre à chacun ce à quoi il peut légitimement prétendre en vertu du droit, tandis que la justice idéalement juste est conforme aux exigences de l’équité et de la raison.
Compléments
📌 De nombreuses règles juridiques instituent des conventions pratiques sans être justes ou injustes, comme la règle de circulation à droite.
Le juste positif suit le droit établi ; le juste idéal relève de l’équité et de la raison.
📌 Les mœurs extra-juridiques sont étrangères au droit, tandis que les mœurs para-juridiques coexistent avec des règles de droit portant sur le même sujet.
Selon Ph. Jestaz, les mœurs ont une origine anonyme et spontanée, ne comportent pas de sanction organisée par un juge et un gendarme, et sont néanmoins très efficaces en pratique. - Ph Jestaz
Les interactions entre droit et mœurs peuvent conduire les mœurs à influencer le contenu du droit, le droit à renvoyer aux mœurs ou une règle de mœurs à se transformer en règle de droit.
L’évolution des mœurs → adaptation possible du droit.
★ À maîtriser
📌 Le droit et la morale ne se situent pas sur le même plan : le droit opère une synthèse entre le politique et la morale en arbitrant entre des intérêts selon un langage, une mise en œuvre et des sanctions qui lui sont propres. - ph. Jestaz
Compléments
L’influence de la morale sur le droit varie selon les domaines et tend à être moindre dans les matières très techniques que dans celles touchant les personnes vulnérables.
Jusqu’en 1968, l’irresponsabilité pénale d’une personne démente empêchait aussi l’indemnisation des dommages causés, puis la règle a distingué l’absence de punition pénale de la possibilité d’imposer des réparations.
Morale : le juste ; droit : l’arbitrage juridiquement sanctionné
★ À maîtriser
Le droit régit l’ensemble des rapports sociaux, tandis qu’une religion ne couvre pas nécessairement tous ces rapports.
En France, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sont garantis sous réserve des restrictions nécessaires à l’ordre public, conformément à l’article 1 de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.
Dans les écoles, collèges et lycées publics, l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation interdit les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse et prévoit un dialogue avec l’élève avant une procédure disciplinaire.
Compléments
En Israël, les questions de droit des personnes relèvent de tribunaux religieux selon l’identité religieuse : tribunaux rabbiniques pour les juifs, tribunaux de la charia pour les musulmans et les Druzes, tribunaux ecclésiastiques pour les dix communautés chrétiennes reconnues
En France, le droit est laïc depuis le Code civil de 1804.
La religion peut absorber le droit ; la laïcité distingue les deux ordres
★ À maîtriser
Dans un système juridique, les normes déterminent les conditions de création des règles, leurs effets, leurs modalités de contestation ainsi que leur révision et leur disparition.
Les systèmes juridiques existent à trois niveaux :
Compléments
📌 L’ordre juridique prévoit l’injonction fiscale adressée par l’administration habilitée selon une procédure légale, tandis que l’ordre d’un voleur de remettre de l’argent ne constitue pas une norme juridique.
Élaborer, appliquer, sanctionner
★ À maîtriser
📌 La hiérarchie matérielle signifie que les normes supérieures déterminent le contenu des normes inférieures, tandis que la hiérarchie formelle impose le respect des autorités compétentes et des procédures d’élaboration.
📌 Une norme est valide si elle est conforme aux normes qui lui sont supérieures et si elle est élaborée par l’autorité compétente selon la procédure prescrite.
Dans l’ordre juridique national présenté, la Constitution fonde la loi et la loi fonde les actes réglementaires, qui précisent concrètement les règles supérieures.
La hiérarchie des normes limite l’arbitraire des autorités publiques en les assujettissant au respect du droit.
Compléments
Une pyramide : les normes générales au sommet, les règles concrètes à la base
★ À maîtriser
📌 Une liberté est un pouvoir d’autodétermination, tandis qu’un droit-créance impose à l’État des obligations destinées à rendre possible l’exercice effectif de cette liberté. - Jean Rivero, Libertés publiques, 2003
📌 En France, les droits et libertés fondamentaux peuvent être proclamés dans la Constitution, dans des textes à valeur constitutionnelle ou reconnus par le Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 La conception la plus courante du caractère fondamental désigne les droits, libertés ou normes placés au sommet de la hiérarchie juridique et protégés contre les atteintes par un régime particulier.
★ À maîtriser
Compléments
Le Droit objectif comprend des règles qui consacrent des droits subjectifs et d’autres qui imposent des comportements ou des devoirs, ou organisent le fonctionnement des institutions.
Depuis le XVIIIe siècle en Europe, la reconnaissance des droits subjectifs accompagne l’émancipation des individus vis-à-vis de l’État et la subjectivisation du droit.
Le Droit rassemble les règles ; les droits appartiennent aux sujets
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont généralement attachés à la personne.
Compléments
📌 La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien ou un droit par la possession, tandis que la prescription extinctive éteint un droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.
L’article 2258 du Code civil définit la prescription acquisitive comme un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans avoir à rapporter un titre.
L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le droit de propriété est patrimonial, tandis que le droit de se marier est extrapatrimonial.
Valeur économique pour les patrimoniaux, attachement personnel pour les extrapatrimoniaux
★ À maîtriser
Le droit personnel comporte un créancier sujet actif, un débiteur sujet passif et un objet correspondant à une prestation de donner ou de faire, ou à une abstention.
Le droit de propriété comporte trois prérogatives :
Compléments
Les droits personnels résultent soit d’un acte juridique, comme un contrat, soit d’un fait juridique susceptible de créer une obligation.
Le droit réel comporte un titulaire actif et une chose objet du droit, sans sujet passif, contrairement au droit personnel.
Le droit personnel relie deux personnes ; le droit réel relie un titulaire à une chose
📌 La place des sources formelles varie selon le temps, l’espace et l’ordre juridique considéré.
Les principales sources formelles étudiées sont :
Le besoin social d’accompagner les malades en fin de vie et d’envisager l’aide à mourir constitue une source matérielle susceptible de se traduire par une loi, source formelle.
La forme est l’enveloppe ; le phénomène social fournit le contenu
★ À maîtriser
Au sens matériel, la Constitution énonce les règles relatives au fonctionnement des institutions politiques et celles relatives aux droits et libertés fondamentales.
Le Préambule de la Constitution française renvoie à la Déclaration de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
Les lois contraires à la Constitution peuvent être contrôlées par le Conseil constitutionnel a priori selon l’article 61 et a posteriori par une question prioritaire de constitutionnalité selon l’article 61-1.
Selon l’article 62 de la Constitution, une loi déclarée non conforme ne peut être promulguée si elle était envisagée, et doit être abrogée si elle était déjà en vigueur.
★ À maîtriser
📌 La loi peut désigner toute règle juridique au sens large, un ensemble de textes généraux et abstraits adoptés par une autorité étatique, ou, au sens strict, un texte adopté par le pouvoir législatif.
Selon la Constitution de la Ve République, la loi est l’acte adopté par un organe titulaire du pouvoir législatif dans le domaine défini à l’article 34.
Le Parlement vote la loi selon l’article 24 de la Constitution, mais le Gouvernement peut être autorisé par le Parlement à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, conformément à l’article 38.
L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le législateur fixe les règles de celles dans lesquelles il fixe seulement les principes fondamentaux, le pouvoir réglementaire pouvant alors régler les détails. - Pascale Deumier
Compléments
📌 Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la norme doit être suffisamment accessible et prévisible pour que le justiciable puisse identifier les actes engageant sa responsabilité et la peine encourue.
Pour la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Plechkov c. Roumanie du 16 septembre 2014, la loi au sens matériel comprend le droit écrit et la jurisprudence, y compris des textes réglementaires et le droit non écrit.
L’article 11 de la Constitution permet au peuple de se prononcer par référendum sur certains projets ou propositions de loi relatifs notamment à l’organisation des pouvoirs publics, à des réformes économiques, sociales ou environnementales, aux services publics ou à la ratification de certains traités.
La procédure des ordonnances de l’article 38 comprend une loi d’habilitation, l’adoption d’une ordonnance par le Gouvernement, puis une loi de ratification pour lui conférer valeur législative.
★ À maîtriser
La dénomination d’un règlement renseigne notamment sur l’autorité qui l’a adopté : le président de la République adopte des décrets et certaines ordonnances, le Premier ministre des décrets, les ministres des arrêtés ministériels ou interministériels, et les autorités locales des arrêtés locaux.
Les ordonnances ratifiées par le Parlement acquièrent une valeur législative, tandis que les décrets et arrêtés demeurent des actes réglementaires.
Contrairement au règlement d’application, le règlement autonome intervient sans compléter une loi et relève directement du pouvoir exécutif dans le domaine de l’article 37.
La hiérarchie de l’auteur détermine celle des actes réglementaires : les décrets sont supérieurs aux arrêtés, et un arrêté ministériel l’emporte sur un arrêté préfectoral.
La non-adoption d’un règlement d’application peut laisser une loi sans effet concret et révèle que le pouvoir exécutif peut exercer une capacité politique de blocage.
Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 et ratifiées par le Parlement acquièrent une valeur législative.
Le 28 juillet 2000, dans l’arrêt Association France Nature Environnement, le Conseil d’État a jugé excessive la carence du Gouvernement à adopter un décret d’application et a enjoint au Premier ministre de statuer dans les six mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard.
Compléments
📌 Un décret en Conseil d’État est soumis à l’avis du Conseil d’État, notamment lorsque la Constitution, un texte législatif ou réglementaire le prévoit, tandis qu’un décret simple n’est ni un décret en Conseil d’État ni un décret en Conseil des ministres.
Un décret en Conseil des ministres est pris par le président de la République après délibération du Conseil des ministres et porte dans ses visas la mention « Le conseil des ministres entendu ».
Les circulaires, généralement dépourvues de valeur normative, permettent aux chefs de service d’expliciter la législation et d’assurer la cohérence de l’action administrative ; celles susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des administrés peuvent faire l’objet d’un recours contentieux selon une décision du Conseil d’État de juin 2020.
Le décret fixant la liste des communes estuariennes a désigné 87 communes concernées par la loi Littoral.
La loi Littoral du 3 janvier 1986 prévoyait que la liste des communes littorales concernées serait fixée par décret en Conseil d’État, mais le décret établissant notamment les communes estuariennes n’a été adopté qu’en 2004.
| Norme | Effet | Choix des destinataires |
|---|---|---|
| Impérative | Ne peut être écartée par convention contraire | Aucun choix contraire admis |
| Supplétive | S’applique à défaut d’une autre solution | Les destinataires peuvent préférer une autre solution |
| Notion | Fondement | Sens |
|---|---|---|
| Justice positive | Droit en vigueur | Rendre à chacun ce à quoi il peut légitimement prétendre |
| Justice idéale | Équité et raison | Conception de ce qui devrait être juste |
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1. Quelle différence caractérise la manière dont la loi et le contrat expriment leurs règles ?
2. Une juriste doit analyser une situation factuelle, dégager une solution juridique et comprendre le raisonnement d’un tribunal ; que mobilise-t-elle ?
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Qu’est-ce qui distingue la loi du contrat en droit ?
La loi est imposée unilatéralement par le législateur, tandis que le contrat résulte d’un accord entre plusieurs parties.
À quoi sert la méthodologie juridique dans l’analyse des faits et des décisions de justice ?
À trouver une solution juridique et à comprendre les décisions de justice.
Quelles techniques la méthodologie juridique mobilise-t-elle ?
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