Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Principes de l’organisation judiciaire
2. Juridictions administratives
3. Juridictions civiles de premier degré
4. Juridictions pénales et infractions
5. Appel et Cour de cassation
6. Compétence et déroulement du procès
7. Règlement alternatif des différends
8. Auxiliaires et officiers ministériels
9. Action et procédure judiciaires

📖 1. Principes de l’organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Règle les litiges entre l’État ou les administrations, entre eux, ou entre eux et les particuliers, selon les règles du droit public.

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers relevant du droit privé et comprend les juridictions civiles et pénales.

• Les juridictions civiles tranchent les litiges et peuvent réparer le préjudice par des dommages et intérêts, tandis que les juridictions pénales sanctionnent les infractions par des amendes ou des peines de prison.

• Le double degré de juridiction permet à une personne mécontente d’une décision rendue en premier ressort de demander un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure, sauf si la décision est rendue en premier et dernier ressort.

• Le principe de la contradiction impose au juge d’entendre les arguments du demandeur et du défendeur, chacun pouvant répondre aux arguments de l’autre.

💡 Astuce mémo

L’ordre judiciaire traite les litiges privés ; l’ordre administratif traite ceux impliquant l’administration.

📖 2. Juridictions administratives

📝 Points essentiels

• 🔄 Le recours administratif suit cet ordre : saisine du tribunal administratif, appel devant une cour administrative d’appel, recours devant le Conseil d’État sur l’application du droit

• Les litiges contre les décrets et les décisions des ministres sont portés directement devant le Conseil d’État, sans passer par le tribunal administratif ni par une cour administrative d’appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📖 3. Juridictions civiles de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Tribunal de droit commun, compétent pour les affaires qui ne relèvent pas d’un autre tribunal.
• Tribunal de proximité : Juridiction à juge unique, située dans une ville distincte de celle du tribunal judiciaire et compétente pour les petites affaires jusqu’à 10 000 € lorsqu’elle existe.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction des litiges individuels entre employeurs et salariés, composée de juges élus à parité par les salariés et les employeurs.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire connaît des litiges d’un montant supérieur à 10 000 € et, en l’absence de tribunal de proximité dans une ville proche, des affaires inférieures à ce montant.

• Le tribunal judiciaire connaît exclusivement, quel que soit le montant du litige, des affaires de :

  • divorce
  • adoption
  • propriété intellectuelle
  • succession

📌 Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises.

📌 Dans un litige entre un commerçant et un particulier, le demandeur civil peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, tandis que le commerçant qui poursuit le particulier doit saisir le tribunal civil.

📖 4. Juridictions pénales et infractions

📝 Points essentiels

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, qui sont des infractions sanctionnées par des amendes, et l’appel n’est possible que pour les contraventions de 5e classe.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, passibles d’amendes et de peines de prison pouvant atteindre 10 ans, et son jugement peut toujours faire l’objet d’un appel.

• La cour d’assises juge les crimes et comprend trois magistrats ainsi que six jurés tirés au sort sur les listes électorales.

💡 Astuce mémo

Contravention : tribunal de police ; délit : tribunal correctionnel ; crime : cour d’assises.

📖 5. Appel et Cour de cassation

📝 Points essentiels

• Les cours d’appel constituent le deuxième degré de juridiction et rendent des arrêts confirmatifs lorsqu’elles maintiennent le jugement précédent ou infirmatifs lorsqu’elles le modifient.

📌 Dans l’ordre judiciaire, l’appel est possible si le montant du litige dépasse 5 000 €, tandis que les décisions rendues en premier et dernier ressort ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.

📌 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

• 🔄 Le traitement d’un pourvoi suit ces issues : la Cour de cassation rejette le pourvoi et l’affaire est terminée, ou elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même niveau, si un second pourvoi est formé, l’affaire peut être examinée par l’assemblée plénière

💡 Astuce mémo

L’appel rejugе l’affaire ; la cassation contrôle l’application du droit.

📖 6. Compétence et déroulement du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : Signifie que le jugement ou l’arrêt doit s’appliquer, à moins que le perdant ne fasse appel lorsque cette voie de recours est possible.

📝 Points essentiels

📌 La compétence d’attribution détermine la catégorie de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu géographique où le tribunal doit être saisi.

📌 En règle générale, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur.

📖 7. Règlement alternatif des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Démarche amiable limitée aux petits litiges inférieurs à 5 000 €, obligatoire avant la saisine du tribunal et conduite par un conciliateur bénévole qui aide les parties à trouver une solution.
• Médiation : Aide les parties à parvenir à un accord et le médiateur, non bénévole, peut leur faire des propositions.

💡 Astuce mémo

Le conciliateur facilite l’échange ; le médiateur peut proposer une solution.

📖 8. Auxiliaires et officiers ministériels

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : Personne à qui l’État confie une charge de service public qu’elle est seule à pouvoir remplir, et qui est nommée par l’intermédiaire du ministre de la Justice.

📝 Points essentiels

• Les greffiers assistent les magistrats, rédigent les comptes rendus des procès, tiennent les registres et archives et reçoivent et enregistrent les pièces de procédure.

• Les commissaires de justice convoquent officiellement les parties, peuvent faire exécuter les décisions avec le concours de la force publique, rédigent des constats et font entrer les témoins lors des audiences.

• Les avocats conseillent et représentent leurs clients, plaident devant les tribunaux, sont tenus au secret professionnel et perçoivent des honoraires.

📖 9. Action et procédure judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure judiciaire : Ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique est soumise à un tribunal.

📝 Points essentiels

• L’action en justice suppose trois conditions :
  • l’intérêt à agir
  • la qualité pour agir
  • la capacité juridique

💡 Astuce mémo

ICA : intérêt, qualité, capacité.

📊 Tableaux de synthèse

Principales juridictions pénales

Modes amiables de règlement