Quels litiges l’ordre judiciaire règle-t-il ?
Les litiges entre particuliers relevant du droit privé.
Quelles juridictions l’ordre judiciaire comprend-il ?
Les juridictions civiles et pénales.
Quels litiges l’ordre administratif règle-t-il ?
Les litiges entre l’État ou les administrations, ou avec des particuliers, selon le droit public.
Que peuvent accorder les juridictions civiles pour réparer un préjudice ?
Des dommages et intérêts.
Comment les juridictions pénales sanctionnent-elles les infractions ?
Par des amendes ou des peines de prison.
Que permet le double degré de juridiction après une décision rendue en premier ressort ?
Demander un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure.
Quelle décision exclut le nouvel examen prévu par le double degré de juridiction ?
Une décision rendue en premier et dernier ressort.
Qu’impose le principe de la contradiction au juge ?
D’entendre les arguments du demandeur et du défendeur, chacun pouvant répondre à l’autre.
Quel tribunal examine d’abord une affaire dans l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quel ordre de juridictions suit l’examen d’une affaire dans l’ordre administratif ?
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État.
Sur quoi porte le recours devant le Conseil d’État après l’appel administratif ?
Sur l’application du droit.
Quelle juridiction reçoit directement les litiges contre les décrets et les décisions des ministres ?
Le Conseil d’État.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire comme juridiction de droit commun ?
Il juge les affaires qui ne relèvent pas d’un autre tribunal.
Quel montant de litige relève du tribunal judiciaire, hors exception ?
Un montant supérieur à 10 000 €.
Quelles affaires le tribunal judiciaire juge-t-il exclusivement, quel que soit le montant ?
Les affaires de divorce, d’adoption, de propriété intellectuelle et de succession.
Jusqu’à quel montant le tribunal de proximité juge-t-il les petites affaires ?
Jusqu’à 10 000 €.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
Quelles procédures d’entreprise le tribunal de commerce connaît-il ?
Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.
Quel tribunal un commerçant demandeur doit-il saisir contre un particulier ?
Le tribunal civil.
Comment les juges du conseil de prud’hommes sont-ils répartis entre salariés et employeurs ?
À parité, avec des juges élus par les salariés et les employeurs.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quelles sanctions punissent les contraventions jugées par le tribunal de police ?
Des amendes.
Pour quelles contraventions l’appel est-il possible ?
Les contraventions de 5e classe.
Quelle peine de prison maximale le tribunal correctionnel peut-il prononcer pour un délit ?
Dix ans.
Quel recours est toujours possible contre un jugement du tribunal correctionnel ?
Un appel.
Combien de magistrats composent la cour d’assises ?
Trois magistrats.
Quel degré de juridiction les cours d’appel constituent-elles ?
Le deuxième degré de juridiction.
Quand une cour d’appel rend-elle un arrêt confirmatif ?
Lorsqu’elle maintient le jugement précédent.
Quand une cour d’appel rend-elle un arrêt infirmatif ?
Lorsqu’elle modifie le jugement précédent.
Dans l’ordre judiciaire, quel montant le litige doit-il dépasser pour permettre l’appel ?
5 000 €.
Quel recours est exclu contre une décision rendue en premier et dernier ressort ?
L’appel.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Que se passe-t-il si la Cour de cassation rejette un pourvoi ?
L’affaire est terminée.
Où la Cour de cassation renvoie-t-elle une affaire après avoir cassé une décision ?
Devant une autre juridiction de même niveau.
Que détermine la compétence d’attribution ?
La catégorie de juridiction compétente.
Que détermine la compétence territoriale ?
Le lieu géographique où le tribunal doit être saisi.
Quel tribunal est généralement territorialement compétent ?
Celui du domicile du défendeur.
Que signifie l’autorité de la chose jugée ?
Le jugement ou l’arrêt doit s’appliquer, sauf appel possible du perdant.
À quels litiges la conciliation s’applique-t-elle selon leur montant ?
Aux litiges inférieurs à 5 000 €.
Quand la conciliation est-elle obligatoire avant la saisine du tribunal ?
Avant la saisine du tribunal.
Quel est le statut du conciliateur chargé d’aider les parties ?
Il est bénévole.
Quel rôle le médiateur peut-il jouer dans la recherche d’un accord ?
Il peut faire des propositions aux parties.
Quel est l’objectif de la médiation pour les parties ?
Les aider à parvenir à un accord.
Quel rôle les greffiers jouent-ils auprès des magistrats ?
Ils les assistent.
Quels documents les greffiers rédigent-ils pendant les procès ?
Les comptes rendus des procès.
Quels éléments les greffiers tiennent-ils ?
Les registres et les archives.
Que font officiellement les commissaires de justice aux parties ?
Ils les convoquent.
Comment les commissaires de justice peuvent-ils faire exécuter les décisions ?
Avec le concours de la force publique.
Quels documents les commissaires de justice rédigent-ils ?
Des constats.
Quel rôle les avocats jouent-ils auprès de leurs clients ?
Ils les conseillent et les représentent.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Une personne chargée par l’État d’un service public exclusif et nommée par l’intermédiaire du ministre de la Justice.
Qu’est-ce que la procédure judiciaire ?
L’ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique est soumise à un tribunal.
Quelle condition liée à l’intérêt exige l’action en justice ?
L’intérêt à agir.
Quelle condition liée à la qualité exige aussi l’action en justice ?
La qualité pour agir.
Quelle condition juridique exige également l’action en justice ?
La capacité juridique.
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