Qui est associé à la pyramide des normes ?
Hans Kelsen.
Quelle relation hiérarchique la pyramide des normes établit-elle entre les normes ?
Chaque norme respecte celles qui lui sont supérieures et s’impose à celles qui lui sont inférieures.
Quelle place occupent les normes constitutionnelles dans la hiérarchie juridique ?
Elles sont au sommet et ont une valeur suprême.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été datée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle fonction la Constitution de la Ve République remplit-elle en France ?
Elle organise l’exercice du pouvoir en France.
Quels textes le bloc de constitutionnalité comprend-il notamment ?
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de 1946.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un engagement conclu entre plusieurs États, parfois avec des organisations internationales.
Quelles conditions un traité doit-il remplir pour être applicable en France ?
Il doit être ratifié et respecter la condition de réciprocité.
Que doit précéder la ratification d’un traité non conforme à la Constitution selon l’article 54 ?
Une révision de la Constitution.
Quelle autorité les traités internationaux ont-ils selon l’article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
En quelle année le traité de Rome est-il conclu ?
En 1957.
En quelle année le traité de Maastricht est-il signé ?
En 1992.
Quels actes relèvent du droit dérivé de l’Union européenne ?
Les directives et les règlements.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Directement et immédiatement.
Quelle est la place du droit communautaire par rapport aux lois françaises ?
Il leur est supérieur.
En quelle année la France ratifie-t-elle la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Au sens large, que désigne la loi ?
L’ensemble du droit écrit.
Au sens strict, que désigne la loi ?
Les textes votés par le Parlement.
Depuis quelle Constitution l’article 34 délimite-t-il le domaine de la loi ?
Depuis la Constitution de 1958.
Que fixe limitativement l’article 34 de la Constitution de 1958 ?
Les matières relevant du domaine de la loi.
Dans quels domaines la loi fixe-t-elle toutes les règles ?
En droit de la nationalité, en droit pénal et, par principe, en droit fiscal.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi jusqu’à sa publication ?
Projet, examen et vote des chambres, promulgation présidentielle, puis publication au Journal officiel.
Quand le contrôle a priori d’une loi intervient-il, par rapport à sa promulgation ?
Après son adoption et avant sa promulgation.
Quelles autorités peuvent saisir le Conseil constitutionnel du contrôle a priori ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974.
Que fait obstacle à une décision de non-conformité avant promulgation ?
La promulgation de la loi.
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?
Une procédure permettant à une partie à un procès de contester, par un écrit distinct et motivé, la conformité à la Constitution d’une loi en vigueur.
Quels critères la Cour de cassation ou le Conseil d’État vérifient-ils pour filtrer une QPC ?
La loi doit s’appliquer au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et la question doit être nouvelle et sérieuse.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?
Leur conformité aux traités internationaux.
Quelle décision marque le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conventionnalité des lois ?
La décision IVG du 15 janvier 1975.
Que peut faire le juge face à une loi contraire à un traité ?
En écarter l’application.
Quelles matières l’article 37 de la Constitution attribue-t-il au règlement ?
Celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Quels responsables exercent le pouvoir réglementaire au moyen de décrets ?
Le président de la République et le Premier ministre.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une source de droit non écrite issue de pratiques et de comportements suivis par les citoyens.
Quels éléments la coutume exige-t-elle ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
En quoi consiste l’élément matériel de la coutume ?
Un comportement habituel partagé et répété jusqu’à devenir une pratique reconnue.
Que désigne l’opinio necessitatis dans la coutume ?
La perception de la pratique comme obligatoire par l’opinion commune.
Où existe la coutume praeter legem ?
Dans un domaine où la loi n’intervient pas directement.
Quel rapport la coutume secundum legem entretient-elle avec la loi ?
Elle est prévue ou reconnue par la loi.
À quelle condition une coutume contra legem peut-elle subsister ?
Elle ne doit pas contredire frontalement la loi.
Quels sont les deux sens du terme « jurisprudence » ?
L’ensemble des décisions de justice ou la solution admise par les juges sur une même question de droit.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.
Que risque le juge qui refuse de statuer selon l’article 4 du Code civil ?
Un déni de justice.
Que fait le juge lorsque la loi est silencieuse ?
Il recherche lui-même la règle applicable, ce qui lui confère un pouvoir créateur.
Que désigne la doctrine en droit ?
L’ensemble des opinions et prises de position des auteurs exprimées dans leurs travaux scientifiques.
Quel est le statut juridique des règles produites par la doctrine ?
La doctrine ne produit pas de règles obligatoires.
Pourquoi la doctrine n’est-elle pas une source formelle du droit ?
Parce qu’elle ne produit pas de règles obligatoires.
À quoi le préambule de la Constitution fait-il référence, outre les droits sociaux ?
Aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quand la Charte de l’environnement a-t-elle reçu valeur constitutionnelle ?
En 2005.
Comment qualifie-t-on un traité conclu entre deux parties ?
Un traité bilatéral.
Comment qualifie-t-on un traité conclu entre plus de deux parties ?
Un traité multilatéral.
Quelle est la mission de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Veiller au respect des normes de l’Union européenne.
En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reçoit-elle une valeur normative ?
En 2009.
Quelle place le légicentrisme accorde-t-il à la loi dans le droit français ?
Une place centrale dans la pyramide du droit français.
Quel est l’effet de la publication d’une loi sur les citoyens ?
Elle rend la règle obligatoire pour les citoyens selon le principe « nemo censetur ignorare legem ».
Quel est le délai de principe pour une décision sur le contrôle a priori ?
Un mois.
Quand l’abrogation d’une loi inconstitutionnelle en QPC prend-elle effet, en principe ?
À la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reporté l’abrogation concernant la garde à vue ?
Au 1er juillet 2011.
Quel pouvoir la Cour de cassation a-t-elle reconnu aux juges du fond ?
Vérifier la conformité des lois aux traités.
Quel arrêt a reconnu la compétence du juge administratif en contrôle de conventionnalité ?
L’arrêt du 20 octobre 1989 du Conseil d’État.
Comment le pouvoir réglementaire complète-t-il une loi limitée aux grands principes ?
Par des règlements d’application de valeur infra-législative.
Qu’est-ce qui distingue l’usage de la coutume ?
L’usage s’exerce dans un domaine plus restreint, notamment géographique ou matériel.
Que permettaient les arrêts de règlement sous l’Ancien Régime ?
Ils permettaient aux juges de poser des règles générales et abstraites pour des cas similaires futurs.
Quelle formule Montesquieu employait-il pour décrire le rôle des juges ?
Ils ne doivent être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
En quelle année le tribunal de Cassation a-t-il été institué ?
En 1790, pour vérifier que les juges appliquent la loi.
En quelle année le référé législatif a-t-il été supprimé ?
En 1837, permettant de nouveau l’interprétation judiciaire.
À quoi contribue la doctrine dans l’organisation du droit ?
À l’organisation et à l’interprétation du droit.
Par quels moyens la doctrine participe-t-elle à l’interprétation du droit ?
Par les commentaires d’arrêts et son enseignement.
Que désigne le constructivisme en matière de doctrine ?
Le rôle de la doctrine dans la construction du droit par son enseignement et son interprétation.
Quel auteur a influencé de grandes réformes en droit de la famille ?
Carbonnier.
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1. Dans la pyramide des normes associée à Kelsen, quel rapport existe entre une norme et celles qui l’entourent dans la hiérarchie ?
2. Quelle place occupent les normes constitutionnelles dans l’ordre juridique ?
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