Quels sont les trois statuts de couple reconnus par le droit français ?
Le mariage, le PACS et le concubinage.
Selon l’article 143 du Code civil, qui peut contracter mariage ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
À partir de quel âge peut-on contracter mariage en France ?
Dix-huit ans révolus.
Qu’est-ce que le régime primaire ?
L’ensemble des règles d’ordre public applicables obligatoirement à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Que prévoit l’article 220 du Code civil pour les contrats ménagers ou éducatifs ?
Chaque époux peut les conclure seul, et la dette oblige solidairement les deux époux.
Quel régime légal s’applique sans contrat de mariage notarié ?
La communauté réduite aux acquêts, prévue aux articles 1400 et suivants du Code civil.
Sous la séparation de biens, quel statut ont les biens acquis ensemble ?
Ils relèvent de l’indivision.
Qu’entraîne le divorce pour le mariage et la communauté ?
Il dissout le mariage et entraîne la liquidation de la communauté.
Comment le logement loué est-il attribué après un divorce ?
Par accord ou décision judiciaire.
Qu’est-ce que le PACS ?
Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
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1. Quels statuts de couple sont reconnus par le droit français ?
2. Un couple souhaite choisir parmi les statuts de couple reconnus en droit français. Quelle série présente les trois statuts concernés ?
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