QCM : Statut du couple et patrimoine (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels statuts de couple sont reconnus par le droit français ?

Le mariage, le PACS et la colocation déclarée
Le mariage, le PACS et l’union libre ou concubinage
Le PACS, le concubinage et la communauté universelle
Le mariage, la séparation de biens et le concubinage

Le mariage, le PACS et l’union libre ou concubinage

Explication

Le droit français distingue le mariage, le PACS et l’union libre, également appelée concubinage. La séparation de biens est un régime matrimonial, et non un statut de couple distinct.

2. Un couple souhaite choisir parmi les statuts de couple reconnus en droit français. Quelle série présente les trois statuts concernés ?

Le PACS, la tutelle et l’union libre
Le mariage, le divorce et le concubinage
Le mariage, l’indivision et le PACS
Le mariage, le PACS et le concubinage

Le mariage, le PACS et le concubinage

Explication

Les trois statuts reconnus sont le mariage, le PACS et l’union libre ou concubinage. Le divorce met fin au mariage et l’indivision relève d’une organisation patrimoniale, plutôt que d’un statut de couple.

3. Qui peut contracter mariage en vertu de l’article 143 du Code civil ?

Deux personnes de même sexe, si elles concluent aussi un PACS
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe
Deux personnes de sexe différent, sous réserve de leur majorité
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, si elles vivent déjà ensemble

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe

Explication

L’article 143 permet à deux personnes de sexe différent ou de même sexe de se marier. La vie commune préalable n’est pas une condition énoncée par cet article.

4. À partir de quel moment le mariage produit-il ses effets et quelles obligations entre époux comprend-il notamment ?

Dès l’enregistrement à l’état civil, avec fidélité et contribution aux charges à parts égales
Dès sa célébration, avec fidélité, assistance et contribution aux charges selon les facultés respectives
Dès la célébration, avec assistance et contribution aux charges, mais sans devoir de fidélité
Dès la publication des bans, avec fidélité, assistance et partage égal des charges

Dès sa célébration, avec fidélité, assistance et contribution aux charges selon les facultés respectives

Explication

Les effets du mariage commencent le jour de sa célébration et comprennent notamment la fidélité, l’assistance et une contribution aux charges proportionnée aux facultés de chacun. La publication des bans précède la célébration et ne déclenche donc pas ces effets.

5. Que désigne le régime primaire applicable aux couples mariés ?

Les règles qui organisent le partage des biens après la dissolution du mariage
Un ensemble de clauses que les époux choisissent dans leur contrat de mariage
L’ensemble des règles d’ordre public qui s’imposent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial
Le régime légal qui répartit les biens acquis pendant le mariage entre les époux

L’ensemble des règles d’ordre public qui s’imposent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial

Explication

Le régime primaire regroupe des règles d’ordre public obligatoires pour tous les couples mariés, indépendamment du régime matrimonial choisi. Le régime légal de communauté réduite aux acquêts concerne la répartition des biens, et non la définition du régime primaire.

6. Sans contrat de mariage notarié, quel régime matrimonial s’applique aux époux ?

La communauté réduite aux acquêts
L’indivision pour tous les biens
La communauté universelle
La séparation de biens

La communauté réduite aux acquêts

Explication

À défaut de contrat de mariage notarié, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts, prévue par les articles 1400 et suivants du Code civil. La séparation de biens peut être choisie par contrat, mais elle ne constitue pas le régime légal par défaut.

7. Quelle fonction le juge peut-il exercer concernant le logement loué après un divorce lorsque les époux ne s’accordent pas sur son attribution ?

Attribuer le logement à l’un des époux par décision judiciaire.
Maintenir automatiquement le bail au nom de l’époux qui l’a signé.
Transférer le bail à un tiers choisi par le bailleur.
Mettre fin au bail sans examiner la situation des époux.

Attribuer le logement à l’un des époux par décision judiciaire.

Explication

En cas de désaccord, l’attribution du logement loué peut être tranchée par une décision judiciaire dans le cadre du divorce. Le maintien automatique du bail au nom du signataire ne décrit pas ce rôle d’attribution.

8. À quel moment le PACS est-il formé ?

Lors de la remise au bailleur d’une demande de cotitularité du logement
Lors de la signature d’un testament désignant le partenaire comme légataire
Lors de la signature d’une convention privée, avant son enregistrement ultérieur
Lors de l’enregistrement d’une déclaration conjointe en mairie ou chez un notaire

Lors de l’enregistrement d’une déclaration conjointe en mairie ou chez un notaire

Explication

Le PACS se forme lorsque la déclaration conjointe est enregistrée en mairie ou chez un notaire. La convention peut organiser la gestion des biens, mais sa signature ne constitue pas à elle seule le moment de formation du PACS.

9. Quelle différence distingue la cotitularité du bail de la résidence principale en PACS de celle applicable aux époux ?

En PACS, une demande conjointe au bailleur est nécessaire si un seul partenaire a signé, tandis que les époux sont cotitulaires de plein droit.
En PACS, le bailleur décide de la cotitularité, tandis que les époux sont cotitulaires uniquement si chacun a signé le bail.
En PACS, le bail devient commun dès l’enregistrement, tandis que les époux doivent adresser une demande conjointe au bailleur.
En PACS, le partenaire non signataire devient cotitulaire après un an, tandis que les époux le deviennent dès leur mariage.

En PACS, une demande conjointe au bailleur est nécessaire si un seul partenaire a signé, tandis que les époux sont cotitulaires de plein droit.

Explication

Pour les partenaires de PACS, lorsque le bail a été signé par un seul d’entre eux, la cotitularité exige une demande conjointe adressée au bailleur; entre époux, elle existe de plein droit pour le bail de la résidence principale. La signature individuelle ne suffit donc pas, en PACS, à rendre automatiquement l’autre partenaire cotitulaire.

10. Quelle conséquence peut résulter du fait qu’un concubin notoire habite le logement depuis au moins un an lorsque le titulaire du bail abandonne le domicile ou décède ?

Le bail prend fin et le bailleur doit en conclure un nouveau.
Le concubin peut obtenir le transfert du bail à son nom.
Le concubin devient automatiquement cotitulaire du bail dès son installation.
Le concubin devient solidaire des dettes locatives du titulaire.

Le concubin peut obtenir le transfert du bail à son nom.

Explication

Cette durée de cohabitation permet au concubin notoire de demander le transfert du bail dans les situations prévues par la loi. Elle ne crée pas automatiquement une cotitularité dès l’installation du concubin.

11. Une locataire victime de violences conjugales quitte le logement et souhaite mettre fin à sa solidarité pour les loyers futurs. Quelle démarche doit-elle accomplir pour bénéficier de cette mesure ?

Remettre au bailleur une déclaration de départ, accompagnée d’un dépôt de plainte datant de moins de six mois.
Demander au juge la résiliation du bail, puis transmettre au bailleur la décision définitive sur les violences.
Envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale datant de moins d’un an.
Envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale datant de moins de six mois.

Envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale datant de moins de six mois.

Explication

La locataire doit adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois. Un dépôt de plainte seul ne remplace pas les justificatifs prévus pour cette démarche.

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Quels sont les trois statuts de couple reconnus par le droit français ?

Le mariage, le PACS et le concubinage.

Selon l’article 143 du Code civil, qui peut contracter mariage ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

À partir de quel âge peut-on contracter mariage en France ?

Dix-huit ans révolus.

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