QCM : Introduction au droit privé (53 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et s’imposent à ses membres ?

La jurisprudence, qui regroupe les décisions rendues par les juridictions
Le droit subjectif, constitué des prérogatives reconnues à chaque sujet de droit
La capacité juridique, qui permet à une personne d’accomplir des actes en son nom
Le droit objectif, constitué de règles de conduite édictées et sanctionnées socialement

Le droit objectif, constitué de règles de conduite édictées et sanctionnées socialement

Explication

Le droit objectif rassemble les règles de conduite qui organisent la vie sociale et s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif désigne plutôt une prérogative individuelle reconnue par ces règles.

2. Une personne invoque une prérogative reconnue par les règles de droit dans un litige avec autrui : de quoi se prévaut-elle ?

D’un usage social, qui organise les relations sans reconnaissance par le droit
Du droit objectif, qui correspond à l’ensemble des règles applicables dans la société
D’un droit subjectif, qu’elle peut faire valoir avec l’aide possible de l’autorité publique
D’une règle de conduite, qui fixe un comportement général sans attribuer de prérogative

D’un droit subjectif, qu’elle peut faire valoir avec l’aide possible de l’autorité publique

Explication

Une prérogative reconnue à un sujet de droit et invocable dans ses rapports avec autrui constitue un droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles qui reconnaissent de telles prérogatives.

3. Une règle vise tous les membres d’une catégorie professionnelle sans nommer une personne précise : quel caractère de la règle cela illustre-t-il ?

Son caractère impersonnel, qui permet de viser une catégorie sans désigner un individu
Son caractère temporaire, qui limite son application à une situation ponctuelle
Son caractère individuel, qui l’adapte à la situation d’une personne déterminée
Son caractère universel, qui signifie qu’elle s’adresse de la même manière à toute personne

Son caractère impersonnel, qui permet de viser une catégorie sans désigner un individu

Explication

Une règle impersonnelle peut s’adresser à une catégorie de personnes sans désigner un individu précis. Une règle universelle s’adresse à tout le monde, ce qui est une portée différente.

4. Quelle distinction décrit correctement les principes, les règles de droit et les normes individuelles ?

Les principes règlent des litiges individuels, tandis que les normes individuelles guident la création des règles générales
Les principes et les normes individuelles désignent tous deux des règles générales visant des catégories de personnes
Les principes imposent des sanctions, tandis que les normes individuelles expriment des valeurs sans effet sur une situation
Les principes expriment des valeurs générales, tandis que les normes individuelles appliquent le droit à des personnes et situations précises

Les principes expriment des valeurs générales, tandis que les normes individuelles appliquent le droit à des personnes et situations précises

Explication

Les principes expriment des valeurs plus générales et peuvent guider la création ou l’interprétation des règles de droit ; les normes individuelles appliquent le droit à des cas précis. L’application à des personnes déterminées caractérise les normes individuelles, et non les principes.

5. Pour distinguer une règle de droit d’une autre règle, qu'examine le critère substantiel par opposition au critère formel ?

Le critère substantiel examine l’autorité qui édicte la règle, tandis que le critère formel s’attache à son ancienneté
Le critère substantiel examine le contenu de la règle, tandis que le critère formel s’attache à son caractère obligatoire et sanctionné
Le critère substantiel examine les personnes visées, tandis que le critère formel s’attache à la généralité de la règle
Le critère substantiel examine la sanction de la règle, tandis que le critère formel s’attache aux valeurs qu’elle exprime

Le critère substantiel examine le contenu de la règle, tandis que le critère formel s’attache à son caractère obligatoire et sanctionné

Explication

Le critère substantiel situe la spécificité juridique dans le contenu de la règle, alors que le critère formel s’appuie sur son caractère obligatoire et sanctionné. Attribuer la sanction au critère substantiel inverse les deux critères.

6. Un contrat prévoit une solution différente de celle fixée par une règle supplétive : quelle règle s’applique ?

Aucune règle, car un choix contraire empêche le droit de régir la situation
La règle légale, car une règle supplétive s’impose malgré un choix contraire des parties
La règle impérative, car tout accord contractuel transforme une règle supplétive en règle impérative
Le choix des parties, car la règle supplétive s’applique en l’absence d’un choix différent

Le choix des parties, car la règle supplétive s’applique en l’absence d’un choix différent

Explication

Une loi supplétive fournit une solution par défaut et cède devant un choix différent des sujets de droit. Une loi impérative, contrairement à la règle supplétive, ne supporte pas de dérogation.

7. Un débiteur refuse d’exécuter une obligation juridique : quelle réponse peut constituer une sanction juridique ?

Remplacer la règle applicable par une recommandation non contraignante
Transformer la règle en principe général dépourvu d’application au litige
Imposer l’exécution forcée de l’obligation
Écarter toute conséquence juridique dès lors que le débiteur refuse d’agir

Imposer l’exécution forcée de l’obligation

Explication

Parmi les sanctions juridiques figure l’exécution forcée d’une règle, en plus de la punition, de l’annulation et de la réparation d’un préjudice. Une recommandation non contraignante vise à orienter les conduites plutôt qu’à imposer l’exécution.

8. Quel est l’objet principal du droit privé ?

Déterminer les compétences des juridictions administratives dans les litiges publics
Encadrer l’action de l’État lorsqu’il exerce des poursuites au nom de la société
Régir les rapports entre particuliers et collectivités privées afin de protéger leurs intérêts privés
Organiser l’État et ses démembrements afin de satisfaire l’intérêt général

Régir les rapports entre particuliers et collectivités privées afin de protéger leurs intérêts privés

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers et collectivités privées dans le but de protéger leurs intérêts. L’organisation de l’État et la satisfaction de l’intérêt général relèvent plutôt du droit public.

9. Une entreprise conteste une décision prise par une administration : quel ordre de juridiction est normalement compétent pour juger ce litige ?

L’ordre judiciaire, qui tranche les litiges entre personnes privées et les infractions pénales
L’ordre judiciaire, car toute contestation d’une décision relève d’un litige entre particuliers
L’ordre administratif, qui juge les litiges impliquant l’administration ou des personnes publiques
L’ordre administratif, qui connaît des infractions pénales commises par les agents publics

L’ordre administratif, qui juge les litiges impliquant l’administration ou des personnes publiques

Explication

Les juridictions administratives jugent les litiges qui impliquent l’administration ou des personnes publiques. Les juridictions judiciaires connaissent notamment des litiges entre personnes privées et des infractions pénales.

10. Pourquoi le droit pénal est-il difficile à rattacher à une seule branche du droit ?

Il régit les rapports privés tout en laissant à chaque victime le soin d’engager une action en son nom
Il organise les rapports entre les administrations et les particuliers pour satisfaire l’intérêt général
Il protège les individus et l’intérêt général, avec une action exercée au nom de la société par l’État
Il concerne les litiges entre personnes privées, mais exclut la protection de l’intérêt général

Il protège les individus et l’intérêt général, avec une action exercée au nom de la société par l’État

Explication

Le droit pénal protège à la fois les individus et l’intérêt général, et l’État agit au nom de la société. Le réduire aux seuls rapports privés ne tient pas compte de cette dimension collective.

11. Quelle différence distingue l’appel du contrôle exercé par la Cour de cassation ?

L’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits
L’appel réexamine les faits sans examiner le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle les faits et la procédure
L’appel contrôle l’application du droit sans revoir les faits, tandis que la Cour de cassation réexamine l’ensemble de l’affaire
L’appel et la Cour de cassation réexaminent tous deux les faits et le droit, mais à des degrés différents

L’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits

Explication

La juridiction d’appel procède à un nouvel examen des faits et du droit, alors que la Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits. Confier le réexamen des faits à la Cour de cassation inverse cette distinction.

12. En matière civile, une demande de 4 800 euros peut-elle faire l’objet d’un appel au regard du taux de ressort ?

Oui, car le taux de ressort exclut l’appel pour les demandes inférieures à 4 000 euros
Non, car le taux de ressort concerne le contrôle de la Cour de cassation plutôt que l’appel
Oui, car l’appel est exclu seulement lorsque la demande dépasse 5 000 euros
Non, car l’appel est exclu pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros

Non, car l’appel est exclu pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros

Explication

En matière civile, une demande inférieure ou égale à 5 000 euros ne peut pas faire l’objet d’un appel. Une demande de 4 800 euros se situe sous ce seuil, contrairement à l’idée que l’exclusion viserait les demandes qui le dépassent.

13. Comment le droit commun se distingue-t-il d’un droit spécial ?

Le droit commun règle les litiges publics, tandis qu’un droit spécial organise les rapports entre particuliers
Le droit commun s’applique en principe à toutes les personnes et affaires, tandis qu’un droit spécial vise une situation particulière
Le droit commun complète les décisions judiciaires, tandis qu’un droit spécial détermine les voies de recours
Le droit commun vise une situation particulière, tandis qu’un droit spécial s’applique en principe à toutes les affaires

Le droit commun s’applique en principe à toutes les personnes et affaires, tandis qu’un droit spécial vise une situation particulière

Explication

Le droit commun constitue le régime général applicable en principe à toutes les personnes et affaires, alors qu’un droit spécial concerne une situation particulière. Inverser leurs champs d’application revient à attribuer au droit commun la portée du droit spécial.

14. Une règle spéciale ne prévoit rien sur un aspect d’une situation qu’elle régit : quel rôle le droit commun peut-il jouer ?

Il complète la règle spéciale pour combler le vide qu’elle laisse
Il intervient uniquement si la règle spéciale reprend déjà son contenu
Il transforme le silence de la règle spéciale en interdiction applicable à la situation
Il écarte la règle spéciale et la remplace dans tout son domaine

Il complète la règle spéciale pour combler le vide qu’elle laisse

Explication

Le droit commun complète les règles spéciales lorsqu’elles laissent des vides ou des silences. Le fait qu’une règle spéciale écarte une règle générale sur son domaine ne signifie pas qu’elle empêche le droit commun de combler ses lacunes.

15. Une règle spéciale ne prévoit pas de solution pour une situation donnée. Quel rôle le droit commun peut-il jouer ?

Il écarte la règle spéciale dès qu’elle laisse une question ouverte.
Il transforme la règle spéciale en principe sans exception.
Il complète la règle spéciale dans les domaines qu’elle ne règle pas.
Il rend la règle spéciale inapplicable aux situations voisines.

Il complète la règle spéciale dans les domaines qu’elle ne règle pas.

Explication

Le droit commun comble les vides ou les silences des règles spéciales. La priorité du spécial concerne un conflit entre règles, et non les questions laissées sans réponse.

16. Lorsqu’une règle générale contredit une règle spéciale, que traduit l’adage « Specialia generalibus derogant » ?

La règle spéciale prime, sans que l’adage constitue pour autant une norme contraignante.
Le juge doit appliquer l’adage comme un principe normatif ayant force obligatoire.
La règle spéciale complète la règle générale, qui conserve la priorité en cas de conflit.
La règle générale prime, car elle s’applique à un ensemble plus vaste de situations.

La règle spéciale prime, sans que l’adage constitue pour autant une norme contraignante.

Explication

L’adage exprime la priorité de la règle spéciale en cas de conflit, mais il n’a pas de valeur normative contraignante. Le prendre pour un principe obligatoire confond sa fonction explicative avec une norme juridique.

17. Quelle conception le jusnaturalisme défend-il lorsque la loi de la cité contredit une loi naturelle ?

Les lois positives tirent leur validité de leur conformité aux pratiques sociales.
Les lois naturelles, universelles et issues de l’ordre des choses prévalent sur les lois positives.
Les lois naturelles et positives ont le même rang et doivent être appliquées ensemble.
Les lois positives, adoptées par la cité, prévalent sur les exigences de l’ordre naturel.

Les lois naturelles, universelles et issues de l’ordre des choses prévalent sur les lois positives.

Explication

Le jusnaturalisme distingue les lois naturelles universelles des lois positives de la cité et fait prévaloir les premières en cas de contradiction. Donner la priorité aux lois positives inverse cette hiérarchie.

18. Un chercheur étudie la manière dont une règle est effectivement appliquée dans la société. À quel courant correspond cette démarche ?

Au positivisme factualiste, qui examine l’application sociale de la règle.
Au positivisme normativiste, qui étudie la règle juridique pour elle-même.
Au volontarisme, qui explique le droit par la création de l’État.
Au jusnaturalisme, qui compare les lois positives aux lois naturelles universelles.

Au positivisme factualiste, qui examine l’application sociale de la règle.

Explication

Le positivisme factualiste porte sur l’application de la règle dans la réalité sociale. Le normativisme examine la règle elle-même, plutôt que ses effets sociaux.

19. Dans la pensée de Hobbes, quelle évolution explique l’apparition du droit ?

L’ordre naturel établit des droits qui existent avant l’État et fondent ensuite son autorité.
L’insécurité de l’état de nature conduit les hommes à s’unir et à instituer l’État, d’où vient le droit.
L’application sociale des règles pousse les juges à créer un État chargé de les valider.
L’intérêt économique des individus conduit à des usages sociaux que l’État reconnaît ensuite.

L’insécurité de l’état de nature conduit les hommes à s’unir et à instituer l’État, d’où vient le droit.

Explication

Pour Hobbes, l’insécurité de l’état de nature pousse les hommes à s’unir et à créer l’État, dont le droit tire son existence. L’idée de droits préexistants dans l’ordre naturel relève plutôt du jusnaturalisme.

20. Selon Hans Kelsen, à quelle condition une norme est-elle valable dans un système juridique ?

Elle reprend un principe naturel reconnu comme universel par la société.
Elle produit des effets économiques favorables pour les sujets de droit.
Elle est acceptée par la majorité des personnes auxquelles elle s’applique.
Elle est créée conformément à une norme supérieure et selon la procédure prescrite.

Elle est créée conformément à une norme supérieure et selon la procédure prescrite.

Explication

Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure et au respect de la procédure prévue. Son acceptation sociale ne remplace pas ces critères de validité juridique.

21. Quelles sont les principales sources du droit positif en droit français ?

Les traités, les usages professionnels et les circulaires.
La Constitution, la doctrine et les contrats.
La loi, la coutume et la jurisprudence.
La jurisprudence, les règlements et les principes naturels.

La loi, la coutume et la jurisprudence.

Explication

Les principales sources du droit positif français sont la loi, la coutume et la jurisprudence. Les traités ou les règlements ne remplacent pas cette liste des trois sources principales.

22. Quels textes et documents composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, les lois ordinaires et les engagements internationaux.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Déclaration de 1789, le Code civil, le Préambule de 1946 et les décisions de justice constitutionnelles.
La Constitution de 1958, les traités internationaux, les lois organiques et les règlements autonomes.

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les traités internationaux et les lois ordinaires ne figurent pas dans cette composition.

23. Quelle distinction s’applique à la loi et au règlement au sens strict ?

La loi et le règlement émanent du pouvoir exécutif, mais suivent des procédures distinctes.
La loi émane du Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif.
La loi et le règlement émanent du Parlement, mais concernent des domaines différents.
La loi émane du pouvoir exécutif, tandis que le règlement émane du Parlement.

La loi émane du Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif.

Explication

Au sens strict, la loi est issue du Parlement et le règlement du pouvoir exécutif. La définition au sens large de la loi renvoie à une règle édictée par un organe étatique compétent, sans modifier cette distinction stricte.

24. Après le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, les deux chambres ne parviennent pas à un accord. Quelle règle s’applique ?

Le gouvernement adopte le texte après l’échec des discussions entre les deux chambres.
Le Sénat a le dernier mot après une nouvelle adoption du texte par l’Assemblée nationale.
Le texte devient une loi dès son dépôt devant la première chambre saisie.
L’Assemblée nationale a le dernier mot après la discussion du texte par les deux chambres.

L’Assemblée nationale a le dernier mot après la discussion du texte par les deux chambres.

Explication

La procédure comprend le dépôt du texte, sa discussion et son adoption par les deux chambres ; en cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot. Le Sénat ne dispose donc pas de la décision finale dans cette situation.

25. À quelle date une loi ou un acte administratif entre-t-il en vigueur lorsque son texte ne prévoit pas de date particulière ?

Le premier jour du mois suivant sa publication
À la date de sa première application par l’administration
Le lendemain de sa publication au Journal officiel
Le jour de son adoption par l’autorité compétente

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

En l’absence de date fixée par le texte, l’entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel. La date d’adoption ne suffit pas à déterminer son entrée en vigueur.

26. Quel effet produit l’abrogation d’un texte ?

Elle suspend son application pendant une période déterminée tout en maintenant ses effets passés.
Elle constate sa non-application sans mettre fin à sa vigueur juridique.
Elle met fin à son application pour l’avenir sans effacer ses effets passés.
Elle efface rétroactivement ses effets et empêche toute application future.

Elle met fin à son application pour l’avenir sans effacer ses effets passés.

Explication

L’abrogation supprime le texte pour l’avenir, mais ne fait pas disparaître les effets qu’il a produits dans le passé. La non-application, contrairement à l’abrogation, laisse le texte en vigueur.

27. Quelle différence distingue une loi désuète d’une loi écartée pour inconventionnalité ?

La loi désuète demeure dans le droit positif, tandis que la loi inconventionnelle est écartée dans le litige concerné.
La loi désuète est écartée dans le litige, tandis que la loi inconventionnelle demeure applicable à ce litige.
La loi désuète est abrogée, tandis que la loi inconventionnelle disparaît du droit positif pour l’avenir.
La loi désuète et la loi inconventionnelle cessent toutes deux d’exister dès qu’elles ne sont plus appliquées.

La loi désuète demeure dans le droit positif, tandis que la loi inconventionnelle est écartée dans le litige concerné.

Explication

La désuétude ne retire pas une loi du droit positif, alors que le juge écarte la loi contraire à une convention internationale dans le litige concerné. Cette mise à l’écart ne constitue pas une abrogation générale de la loi.

28. Lorsqu’un règlement contredit une loi, que peut obtenir un requérant par voie d’action devant le juge administratif ?

La transmission du litige au Conseil constitutionnel
La suspension de la loi jusqu’à l’examen du règlement
L’éviction du règlement dans l’affaire sans annulation
L’annulation du règlement pour illégalité

L’annulation du règlement pour illégalité

Explication

Par voie d’action, le juge administratif peut annuler le règlement illégal qui contredit la loi. La simple éviction du règlement dans une affaire correspond à la voie d’exception.

29. Que peut faire le juge administratif lorsqu’il constate, par voie d’exception, qu’un règlement est illégal ?

Abroger la loi que le règlement contredit
Renvoyer automatiquement la question au Conseil constitutionnel
Écarter son application dans l’affaire sans l’annuler
L’annuler avec un effet général sur l’ordre juridique

Écarter son application dans l’affaire sans l’annuler

Explication

La voie d’exception permet au juge administratif d’écarter le règlement illégal dans l’affaire dont il est saisi, sans le faire disparaître. L’annulation du règlement relève de la voie d’action.

30. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel ?

Vérifier la conformité d’une convention internationale à une loi déjà appliquée
Vérifier la conformité d’une loi à la Constitution avant ou après sa promulgation
Vérifier la conformité d’un règlement à une loi dans chaque litige administratif
Vérifier la conformité d’une décision judiciaire à un règlement administratif

Vérifier la conformité d’une loi à la Constitution avant ou après sa promulgation

Explication

Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité d’une loi à la Constitution et peut être exercé a priori ou a posteriori. Le contrôle de la légalité d’un règlement au regard d’une loi porte sur une autre relation entre normes.

31. Un justiciable invoque l’illégalité d’un règlement devant un juge judiciaire : quelle démarche ce juge suit-il en principe ?

Il annule lui-même le règlement, tandis que le juge administratif suspend son application dans l’affaire.
Il saisit le juge administratif par une question préjudicielle, tandis que celui-ci peut écarter le règlement illégal dans son litige.
Il saisit le Conseil constitutionnel, qui annule le règlement après avoir contrôlé sa conformité à la loi.
Il transmet automatiquement l’affaire à la Cour de cassation, qui abroge le règlement contesté.

Il saisit le juge administratif par une question préjudicielle, tandis que celui-ci peut écarter le règlement illégal dans son litige.

Explication

En principe, le juge judiciaire saisit le juge administratif par une question préjudicielle pour faire examiner la légalité du règlement ; le juge administratif peut l’écarter dans le litige. L’annulation supprimerait le règlement, alors que l’éviction par exception ne règle que son application dans l’affaire.

32. Comment le contrôle a priori se distingue-t-il du contrôle a posteriori d’une loi ?

Le contrôle a priori concerne une loi déjà en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori intervient avant sa promulgation.
Le contrôle a priori porte sur les règlements, tandis que le contrôle a posteriori porte sur les conventions internationales.
Le contrôle a priori relève du juge administratif, tandis que le contrôle a posteriori relève du juge judiciaire.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori concerne une loi déjà en vigueur.

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori concerne une loi déjà en vigueur.

Explication

Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, alors que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur. La distinction tient au moment du contrôle, et non à une répartition entre juges administratifs et judiciaires.

33. Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?

Contester devant un juge une disposition législative applicable à son litige
Saisir directement le Conseil constitutionnel pour contester toute loi promulguée
Demander à un juge d’annuler un règlement contraire à une loi
Suspendre l’application d’une convention internationale dans un litige

Contester devant un juge une disposition législative applicable à son litige

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester devant un juge une disposition législative applicable à son litige. Elle ne constitue pas une procédure d’annulation des règlements illégaux.

34. Avant de transmettre une QPC, quel examen le juge du fond doit-il effectuer ?

Vérifier l’applicabilité de la disposition au litige, l’absence d’une déclaration de conformité pertinente et le caractère sérieux de la question
Vérifier que la disposition n’a jamais été examinée et que le justiciable a saisi directement le Conseil constitutionnel
Vérifier que la disposition est un règlement, qu’elle a été publiée et qu’elle a déjà été annulée par le Conseil d’État
Vérifier que la question concerne une convention internationale, qu’elle est nouvelle et que le litige est terminé

Vérifier l’applicabilité de la disposition au litige, l’absence d’une déclaration de conformité pertinente et le caractère sérieux de la question

Explication

Le juge du fond vérifie que la disposition législative est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme sans changement pertinent de circonstances et que la question présente un caractère sérieux ; un second filtre est ensuite exercé par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Une QPC porte sur une disposition législative, et non sur un règlement.

35. Quelle règle générale l’article 2 du Code civil pose-t-il quant à l’application de la loi dans le temps ?

La loi régit l’avenir et ne produit en principe aucun effet rétroactif.
La loi ancienne continue de régir toutes les situations déjà constituées.
La loi nouvelle peut remettre en cause les effets passés si elle le prévoit.
La loi nouvelle régit les effets futurs de toute situation antérieure.

La loi régit l’avenir et ne produit en principe aucun effet rétroactif.

Explication

L’article 2 pose le principe selon lequel la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Il faut distinguer cette non-rétroactivité de l’application immédiate, qui peut concerner certains effets futurs.

36. Quel critère la théorie moderne de Paul Roubier utilise-t-elle pour analyser l’application d’une loi dans le temps ?

Elle compare la loi applicable au moment du contrat à celle applicable au moment du jugement.
Elle oppose les droits entrés dans un patrimoine aux simples espérances de les acquérir.
Elle rattache chaque situation à la date à laquelle la personne a acquis sa nationalité.
Elle examine la situation juridique et distingue sa constitution ou son extinction de ses effets selon leur date.

Elle examine la situation juridique et distingue sa constitution ou son extinction de ses effets selon leur date.

Explication

La théorie de Roubier analyse la constitution ou l’extinction des situations juridiques et distingue leurs effets antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. L’opposition entre droit acquis et expectative relève plutôt de la théorie classique.

37. Une situation juridique a été constituée avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, et certains de ses effets se sont déjà produits : comment cette loi nouvelle s’applique-t-elle à ces éléments ?

Elle régit la constitution antérieure, mais laisse les effets déjà produits sous l’ancienne loi.
Elle régit les effets déjà produits, mais laisse la constitution sous l’ancienne loi.
Elle ne régit ni la constitution antérieure de la situation ni les effets déjà produits.
Elle régit la situation antérieure dès lors qu’elle modifie le droit applicable.

Elle ne régit ni la constitution antérieure de la situation ni les effets déjà produits.

Explication

La loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ou à l’extinction d’une situation antérieure, ni aux effets déjà produits avant son entrée en vigueur. La règle d’application immédiate concerne plutôt certains effets futurs.

38. Après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, quel régime s’applique en principe aux effets futurs d’une situation antérieure qui ne relève pas d’un contrat en cours ?

La loi nouvelle s’applique aux effets passés, mais pas aux effets futurs.
La loi nouvelle s’applique immédiatement à ces effets futurs.
La loi ancienne régit ces effets parce que la situation est antérieure.
La loi applicable lors de la constitution de la situation régit nécessairement tous ses effets.

La loi nouvelle s’applique immédiatement à ces effets futurs.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations antérieures, sous réserve notamment du régime des contrats en cours. Le maintien de la loi de conclusion concerne en principe ces contrats, et non toute situation antérieure.

39. Quelle distinction oppose le monisme au pluralisme dans les rapports entre ordres juridiques ?

Le monisme reconnaît uniquement les ordres internationaux, tandis que le pluralisme reconnaît uniquement les ordres étatiques.
Le monisme subordonne les ordres à un ordre souverain unique, tandis que le pluralisme les considère indépendants.
Le monisme distingue les lois nationales des traités, tandis que le pluralisme les place au même niveau.
Le monisme tient les ordres étatiques et non étatiques pour indépendants, tandis que le pluralisme les subordonne à l’État.

Le monisme subordonne les ordres à un ordre souverain unique, tandis que le pluralisme les considère indépendants.

Explication

Le monisme envisage un seul ordre juridique souverain dont les autres dépendent, alors que le pluralisme considère les ordres étatiques et non étatiques indépendants. La subordination de tous les ordres à l’État décrit plutôt une conception moniste.

40. Dans un litige interne, que permet l’article 55 de la Constitution si une loi est contraire à un traité international ?

Le juge peut écarter l’application de la loi contraire, car le traité lui est supérieur.
Le juge doit saisir le Conseil constitutionnel avant de trancher le litige.
Le juge peut annuler le traité, car la loi interne lui est supérieure.
Le juge doit appliquer la loi, car elle prévaut sur le traité dans l’ordre interne.

Le juge peut écarter l’application de la loi contraire, car le traité lui est supérieur.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités internationaux une valeur supérieure à la loi, et le juge interne peut écarter la loi contraire dans le litige. Cette possibilité consiste à laisser la loi inappliquée dans l’affaire, non à annuler le traité.

41. Quelle succession d’arrêts a établi la reconnaissance du contrôle de conventionnalité par les juridictions françaises ?

Nicolo par la Cour de cassation en 1975, puis Jacques Vabre par le Conseil d’État en 1989.
Jacques Vabre par le Conseil d’État en 1975, puis IVG par la Cour de cassation en 1989.
IVG par le Conseil constitutionnel en 1975, puis Nicolo par la Cour de cassation en 1989.
Jacques Vabre par la Cour de cassation en 1975, puis Nicolo par le Conseil d’État en 1989.

Jacques Vabre par la Cour de cassation en 1975, puis Nicolo par le Conseil d’État en 1989.

Explication

La Cour de cassation a reconnu le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre en 1975, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo en 1989. L’arrêt IVG de 1975 concerne au contraire le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité des lois aux traités.

42. En droit interne français, comment se règle un conflit entre la Constitution et une norme supranationale, alors que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur les droits étatiques ?

Les juges français font primer la Constitution en droit interne, malgré la primauté affirmée par la CJUE.
Les juges français laissent le choix de la primauté à chaque juridiction saisie.
Les juges français font primer toute norme de l’Union sur la Constitution, conformément à la CJUE.
Les juges français font primer les lois sur la Constitution et sur les normes de l’Union.

Les juges français font primer la Constitution en droit interne, malgré la primauté affirmée par la CJUE.

Explication

La CJUE reconnaît la primauté du droit de l’Union sur les droits étatiques, mais les juges français font primer la Constitution en droit interne face à une norme supranationale. La primauté européenne reconnue par la CJUE ne décrit donc pas à elle seule la position des juges français dans ce conflit.

43. Un immeuble est situé en France et son propriétaire est étranger : quel principe désigne la loi applicable à l’immeuble ?

La règle de conflit rattache l’immeuble à la loi choisie par le propriétaire étranger.
L’ordre public rattache l’immeuble à la loi du pays où le propriétaire réside.
La territorialité rattache l’immeuble à la loi française en raison de sa situation en France.
La personnalité rattache l’immeuble à la loi de l’État dont son propriétaire a la nationalité.

La territorialité rattache l’immeuble à la loi française en raison de sa situation en France.

Explication

Le principe de territorialité rattache notamment les immeubles à la loi du territoire où ils sont situés. Le rattachement par nationalité concerne la personnalité des lois, notamment l’état et la capacité des personnes.

44. Pour déterminer la loi applicable à l’état et à la capacité d’une personne, quel rattachement prévoit le principe de personnalité des lois ?

La loi de l’État où la situation juridique a été constituée.
La loi de l’État où la personne réside au moment du litige.
La loi de l’État où se trouve le bien concerné par la situation.
La loi de l’État dont la personne possède la nationalité.

La loi de l’État dont la personne possède la nationalité.

Explication

Selon le principe de personnalité des lois, l’état et la capacité sont régis par la loi de l’État dont la personne a la nationalité. Le lieu de situation d’un bien correspond plutôt à un rattachement territorial.

45. Quel est le rôle d’une règle de conflit lorsqu’une situation juridique comporte un élément d’extranéité ?

Elle rend la loi française applicable à toute situation internationale.
Elle détermine si le juge français est compétent pour connaître du litige.
Elle désigne la loi applicable à cette situation.
Elle annule les lois étrangères incompatibles avec la loi du for.

Elle désigne la loi applicable à cette situation.

Explication

Une règle de conflit sert à désigner la loi applicable à une situation comportant un élément d’extranéité. La détermination de la compétence du juge est une question distincte de celle du choix de la loi.

46. Au sens précis, que désigne la jurisprudence ?

La doctrine élaborée par les universitaires pour commenter les décisions.
L’habitude des tribunaux d’appliquer une règle de droit d’une certaine façon.
Le pouvoir du juge de créer des règles générales applicables à tous.
L’ensemble des lois adoptées par le Parlement dans une matière donnée.

L’habitude des tribunaux d’appliquer une règle de droit d’une certaine façon.

Explication

Au sens précis, la jurisprudence correspond à une pratique constante des tribunaux dans l’application d’une règle de droit. Au sens large, elle désigne plutôt l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice.

47. Une étude rassemble les solutions apportées par différentes décisions de justice, qu’elles appliquent le droit ou participent à sa création. Quel sens de la jurisprudence cette étude retient-elle ?

Le sens doctrinal, qui regroupe les commentaires des auteurs universitaires.
Le sens législatif, qui recense les règles adoptées par les autorités publiques.
Le sens précis, qui vise l’habitude d’appliquer une règle d’une certaine manière.
Le sens large, qui englobe les solutions issues des décisions de justice.

Le sens large, qui englobe les solutions issues des décisions de justice.

Explication

La jurisprudence au sens large regroupe les solutions des décisions de justice, qu’elles appliquent ou contribuent à créer le droit. Le sens précis renvoie à l’habitude des tribunaux d’appliquer une règle d’une certaine façon.

48. Qu’est-ce qui caractérise une loi de police dans la détermination de la loi applicable ?

Elle règle les conflits de lois en suivant le lieu où le contrat a été conclu.
Elle s’applique après que le juge a comparé toutes les lois étrangères pertinentes.
Elle protège des intérêts cruciaux du pays et s’applique directement à la situation.
Elle désigne la loi du pays dont les parties possèdent la nationalité commune.

Elle protège des intérêts cruciaux du pays et s’applique directement à la situation.

Explication

Une loi de police est nécessaire à la sauvegarde des intérêts cruciaux d’un pays et s’applique directement à la situation. Une règle de conflit, en revanche, sert à désigner la loi applicable plutôt qu’à s’appliquer directement comme telle.

49. Deux époux de nationalités différentes résident en France, alors que leurs lois nationales respectives prévoient des règles différentes sur leurs rapports conjugaux. Quelle règle s’applique à leurs droits et devoirs d’époux ?

Les règles françaises, car elles s’appliquent aux époux résidant sur le territoire.
La loi de la nationalité commune, même si les époux n’en partagent pas une.
La loi choisie par le tribunal selon le résultat le plus favorable à leur couple.
La loi de la nationalité du premier époux, car elle détermine leurs rapports conjugaux.

Les règles françaises, car elles s’appliquent aux époux résidant sur le territoire.

Explication

Les règles françaises relatives aux droits et devoirs des époux s’appliquent à tous les époux résidant en France, quelle que soit leur nationalité ou la loi applicable. Le critère retenu ici est la résidence sur le territoire, et non la nationalité.

50. Pourquoi la qualité de source du droit des sources non formelles peut-elle être discutée ?

Parce qu’elles sont adoptées par des juridictions plutôt que par le Parlement.
Parce qu’elles ne produisent aucun effet sur l’application du droit.
Parce qu’elles ne sont pas écrites dans un texte officiel.
Parce qu’elles sont nécessairement dépourvues de toute reconnaissance sociale.

Parce qu’elles ne sont pas écrites dans un texte officiel.

Explication

Les sources non formelles sont non écrites et ne sont pas contenues dans un texte officiel, ce qui peut conduire à discuter leur qualité de source du droit. Le fait qu’elles ne soient pas écrites dans un texte officiel ne signifie pas qu’elles n’ont aucun effet juridique.

51. Quels phénomènes relèvent des sources non formelles du droit ?

Le droit formulé par les tribunaux et celui édicté par les autorités administratives.
Le droit issu de l’interprétation et celui issu de la pratique.
Le droit adopté par le Parlement et celui fixé par les règlements.
Le droit contenu dans les traités et celui issu des décisions judiciaires.

Le droit issu de l’interprétation et celui issu de la pratique.

Explication

Les sources non formelles comprennent le droit né de l’interprétation ainsi que celui né de la pratique. Les lois et règlements, eux, sont des règles écrites émanant d’autorités officielles.

52. Quelle est la portée d’une décision judiciaire rendue dans un litige entre deux parties ?

Elle établit une règle obligatoire pour toutes les juridictions du pays.
Elle constitue une règle générale et réglementaire applicable à tous.
Elle modifie directement les textes législatifs applicables à la matière.
Elle constitue une norme individuelle applicable aux parties au litige.

Elle constitue une norme individuelle applicable aux parties au litige.

Explication

Une décision judiciaire est une norme individuelle qui concerne les parties au litige, et non une règle générale et réglementaire. La portée individuelle de la décision la distingue d’un texte normatif général.

53. Dans un syllogisme judiciaire, comment le juge articule-t-il la règle de droit et les faits établis ?

La règle forme la majeure, les faits la mineure, puis le juge applique la règle aux faits.
La conclusion forme la majeure, les faits la mineure, puis le juge écarte la règle applicable.
Les faits forment la majeure, la règle la mineure, puis le juge choisit une règle nouvelle.
La règle forme la mineure, la décision la majeure, puis le juge vérifie les preuves.

La règle forme la majeure, les faits la mineure, puis le juge applique la règle aux faits.

Explication

Dans le syllogisme judiciaire, la règle de droit est la majeure et les faits sont la mineure ; le juge applique ensuite la règle aux faits. Inverser ces rôles, comme le ferait une analyse fondée sur les faits en majeure, ne correspond pas à cette structure.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui organisent la vie en société et s’imposent à ses membres.

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative reconnue à un sujet de droit par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.

Quelle autorité peut aider à faire valoir un droit subjectif ?

L’autorité publique.

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