QCM : Introduction au droit français (34 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles élaborées par l’État pour organiser la vie en société, dont le non-respect peut être sanctionné par l’autorité publique. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Le droit au respect de la vie privée est une prérogative individuelle reconnue aux personnes par le droit objectif : il s’agit donc d’un droit subjectif. Le droit objectif désigne les règles qui fondent ces prérogatives, et non la prérogative elle-même.

Explication

La règle juridique a pour fonction de contribuer à l’ordre social et son manquement peut entraîner une sanction publique, tandis que la règle morale vise le perfectionnement intérieur et entraîne une sanction personnelle. La sanction personnelle est donc associée à la règle morale, et non à la règle juridique.

Explication

La règle de droit est générale dans l’espace, permanente dans le temps, impersonnelle, issue de la volonté de l’État et contraignante. La confondre avec une règle issue des usages méconnaît notamment son caractère étatique.

Explication

L’impersonnalité concerne les personnes visées : la règle s’applique à tous les citoyens ou à une catégorie définie de la même manière. La généralité renvoie plutôt à l’espace d’application de la règle.

Explication

La force contraignante permet d’imposer le respect de la règle au moyen de sanctions pénales, administratives ou civiles, notamment une peine, une nullité ou des dommages et intérêts. La désapprobation intérieure correspond plutôt à une sanction personnelle de nature morale.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, toute norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Le fait qu’un règlement soit plus récent ne le rend pas supérieur à la norme à laquelle il doit se conformer.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et répartit les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle ne confie donc pas l’ensemble des pouvoirs au Parlement.

Explication

La Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004 font notamment partie du bloc de constitutionnalité, avec le Préambule de 1946 et certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le domaine réglementaire désigne les normes prises par les autorités réglementaires, et non cet ensemble de textes et principes constitutionnels.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable engagé dans un procès de contester une disposition législative applicable à son litige, sous les conditions indiquées. Elle ne sert pas à contester une disposition réglementaire, contrairement à ce que propose un distracteur.

Explication

Le règlement européen est directement applicable, alors que la directive impose aux États un résultat à mettre en œuvre. La confusion consiste à inverser ces deux caractéristiques.

Explication

Le respect de la Convention est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, dans le cadre du Conseil de l’Europe. La Cour de justice de l’Union européenne appartient à une organisation distincte et n’est pas l’organisme indiqué.

Explication

La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi organique précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics; les lois ordinaires sont votées par le Parlement. La confusion porte notamment sur les rôles respectifs des lois constitutionnelles et organiques.

Explication

Les députés sont élus directement pour cinq ans, tandis que les sénateurs sont élus indirectement pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. L’option qui inverse les modes de scrutin attribue à chaque assemblée le mode de l’autre.

Explication

Le texte est examiné en commission, discuté et voté en séance, puis circule entre les assemblées lors de la navette; une commission mixte paritaire peut tenter de régler un désaccord. La promulgation intervient après l’adoption et ne remplace pas cette succession d’étapes.

Explication

La promulgation relève du président de la République et intervient dans les quinze jours suivant l’adoption; l’entrée en vigueur a lieu à la publication au Journal officiel, sauf règle différente. Le vote définitif par le Parlement ne constitue pas à lui seul le point de départ général de l’entrée en vigueur.

Explication

Une ordonnance est prise par le gouvernement après habilitation parlementaire, dans un domaine et un délai définis; sa ratification par le Parlement lui confère valeur législative. Sa signature ou sa publication ne remplace pas cette ratification.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les lois et les actes réglementaires sont des normes, tandis que les commentaires doctrinaux sont des analyses, et non des décisions judiciaires.

Explication

En principe, une décision judiciaire s’impose aux parties du litige, mais l’interprétation du juge peut influencer la création de règles lorsque la loi est silencieuse ou doit être précisée. Cette influence ne signifie pas que la décision lie les autres juges ou tous les justiciables.

Explication

Ce principe permet à chaque plaideur de discuter les prétentions, les arguments et les pièces présentés par l’adversaire. Il ne confère pas le droit de choisir les juges, qui est une question distincte.

Explication

Les litiges impliquant l’administration relèvent notamment de l’ordre administratif, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges concernant les personnes privées. La nature publique d’une administration ne conduit donc pas à saisir l’ordre judiciaire.

Explication

La gratuité signifie que les justiciables ne rémunèrent pas les juges, sans exclure les honoraires d’auxiliaires de justice ni les frais du procès. La confusion consiste à interpréter cette gratuité comme l’absence de tout coût pour les parties.

Explication

Le Conseil d’État exerce principalement un rôle de juge de cassation, tandis que les tribunaux administratifs jugent en premier ressort et les cours administratives d’appel les appels. Le considérer comme un troisième degré de juridiction constitue une confusion sur sa fonction principale.

Explication

Le contentieux administratif comprend les litiges mettant en jeu une règle de droit public, même lorsqu’une partie est une entreprise privée. La présence d’une personne privée ne suffit donc pas à faire relever le litige du contentieux judiciaire.

Explication

La classification distingue contraventions, délits et crimes en fonction de la gravité des infractions et des peines encourues. Le nombre de personnes impliquées ne constitue pas le critère de cette classification.

Explication

Au premier degré, les délits relèvent du tribunal correctionnel, alors que le tribunal de police juge les contraventions. Confondre ces deux juridictions revient à confondre les catégories d’infractions qu’elles examinent.

Explication

La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion et comprend cinq magistrats professionnels. La composition avec trois magistrats et six jurés correspond à la cour d’assises en première instance.

Explication

La cour d’assises juge les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion et comprend, en première instance, trois magistrats professionnels et six jurés. La cour criminelle départementale est compétente pour les crimes punis de quinze à vingt ans.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont spécialisés. La cour d’appel intervient comme juridiction de degré supérieur, et non comme juridiction civile de droit commun.

Explication

La Cour de cassation contrôle si les juridictions du fond ont appliqué le droit correctement, sans rejuger les faits ni substituer sa décision à la leur. Un nouvel examen des faits correspond à l’idée d’un recours portant sur le fond, et non au contrôle de cassation.

Explication

Les magistrats du siège jugent et bénéficient notamment de l’inamovibilité, tandis que ceux du parquet représentent l’intérêt de la société et ne prennent pas part au délibéré. Le rôle de secrétariat et d’authentification évoqué dans un distracteur relève des greffiers.

Explication

Les greffiers sont des fonctionnaires qui assurent notamment le secrétariat de la juridiction et authentifient ses actes. La conduite d’une procédure au nom d’une partie et le conseil juridique relèvent des missions des avocats.

Explication

Les avocats peuvent conduire la procédure au nom d’une partie, plaider et fournir des conseils juridiques. Le commissaire de justice intervient notamment pour signifier des actes et exécuter des décisions, plutôt que pour assurer ces missions de défense et de conseil.

Explication

Les commissaires de justice exécutent les décisions de justice et les titres exécutoires, signifient des actes et peuvent établir des constats d’état des lieux. Les avocats aux conseils ont pour rôle distinct de représenter les parties devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.