Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite sociale élaborées par l’État pour organiser la vie en société.
Quelle autorité sanctionne le manquement au droit objectif ?
L’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif.
Quel exemple illustre les droits subjectifs ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quel objectif poursuit la règle juridique ?
L’ordre social.
Quelle sanction entraîne la règle morale ?
Une sanction personnelle.
Quels sont les cinq caractères de la règle de droit ?
Elle est générale dans l’espace, permanente dans le temps, impersonnelle, étatique et contraignante.
À quoi s’applique uniformément une règle générale ?
À l’espace déterminé par sa nature ou son objet.
À qui s’applique une règle impersonnelle ?
À tous les citoyens ou à une catégorie définie de la même manière.
Quelles sanctions la force contraignante de la règle de droit peut-elle entraîner ?
Des sanctions pénales, administratives ou civiles.
Quelles sanctions civiles peuvent découler de la violation de la règle de droit ?
La nullité ou des dommages et intérêts.
Que doit respecter toute norme inférieure dans la hiérarchie des normes ?
Les normes supérieures.
Quelle Constitution fonde la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quels pouvoirs la Constitution du 4 octobre 1958 répartit-elle ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quels textes de 1789 et de 1946 appartiennent au bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946.
Quels principes et quelle charte environnementale figurent dans le bloc de constitutionnalité ?
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution.
À quelle autre catégorie de contentieux le Conseil constitutionnel prend-il part ?
Aux contentieux électoraux.
Que peut contester un justiciable par une question prioritaire de constitutionnalité ?
Une disposition législative applicable à son litige.
Quand les traités internationaux deviennent-ils applicables ?
Après leur ratification.
Que fixent les directives de l’Union européenne ?
Des objectifs à mettre en œuvre par les États.
De quelle organisation relève la Convention européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
Quelle juridiction contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.
Quel est l’effet d’une loi constitutionnelle sur la Constitution ?
Elle modifie la Constitution.
Quel est le rôle des lois organiques ?
Elles précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Combien de députés composent l’Assemblée nationale française ?
577 députés.
Combien de sénateurs composent le Sénat français ?
348 sénateurs.
Quelles sont les principales étapes de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi ?
Commission, discussion et votes en séance, puis navette entre les assemblées.
Dans quel délai le président de la République promulgue-t-il la loi adoptée ?
Dans les quinze jours suivant son adoption.
Quel est le principe d’application temporelle d’une loi nouvelle ?
Elle est en principe non rétroactive et d’application immédiate.
Qui habilite le gouvernement à prendre une ordonnance ?
Le Parlement.
Quelle autorité prend une ordonnance sur habilitation du Parlement ?
Le gouvernement.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
En droit français, qui une décision judiciaire lie-t-elle en principe ?
Les parties au litige.
Quels sont les principes généraux de la justice française ?
Le monopole étatique, la séparation des pouvoirs, le double degré de juridiction, la collégialité, le contradictoire et la gratuité.
Quelle distinction la séparation des pouvoirs établit-elle entre les deux ordres juridictionnels ?
L’ordre administratif traite notamment les litiges impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite ceux concernant les personnes privées.
Que garantit le principe contradictoire à chaque plaideur ?
La possibilité de discuter les prétentions, les arguments et les pièces de son adversaire.
Quel rôle les tribunaux administratifs occupent-ils dans l’ordre administratif ?
Ils sont les juridictions de droit commun du premier degré.
Quel rôle les cours administratives d’appel exercent-elles ?
Elles jugent les appels.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il principalement ?
Il est principalement juge de cassation.
Quels litiges relèvent du contentieux administratif ?
Les litiges mettant en jeu une règle de droit public ou opposant des particuliers à l’État ou à des collectivités publiques.
Selon quels critères les infractions pénales sont-elles classées en contraventions, délits et crimes ?
Selon leur gravité et les peines encourues.
Quelle juridiction juge les contraventions au premier degré ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits au premier degré ?
Le tribunal correctionnel.
Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle ?
Les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.
Combien de magistrats professionnels composent la cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels.
Quels crimes la cour d’assises juge-t-elle ?
Les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion.
Quelle est la juridiction civile de droit commun en France ?
Le tribunal judiciaire.
Quelles juridictions spécialisées sont citées avec le tribunal judiciaire ?
Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
Quel recours permet un nouvel examen par une juridiction supérieure ?
L’appel.
Dans quel délai le cours indique-t-il que l’appel doit être exercé ?
Dans un délai d’un mois.
Quel est le rôle de la Cour de cassation sur les décisions des juridictions du fond ?
Elle contrôle leur conformité au droit.
Quel rôle exercent les magistrats du siège ?
Ils jugent.
Quelle garantie protège l’indépendance des magistrats du siège ?
L’inamovibilité.
Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils ?
Ils représentent l’intérêt de la société.
Que peuvent faire les avocats au nom d’une partie ?
Conduire la procédure.
Quel rôle les avocats jouent-ils lors d’un procès ?
Ils plaident.
Quels conseils les avocats peuvent-ils fournir ?
Des conseils juridiques.
Quelles décisions les commissaires de justice exécutent-ils ?
Les décisions de justice et les titres exécutoires.
Quelle formalité les commissaires de justice peuvent-ils accomplir pour des actes ?
Ils peuvent signifier des actes.
Quels constats les commissaires de justice peuvent-ils établir ?
Des constats d’état des lieux.
Depuis quelle loi la laïcité du droit français distingue-t-elle l’État et les Églises ?
Depuis la loi de 1905.
En quelle année des lois de bioéthique ont-elles encadré l’assistance médicale à la procréation ?
En 1994.
Comment une règle de droit cesse-t-elle d’être en vigueur ?
Par son abrogation.
Comment une coutume peut-elle cesser d’être suivie ?
Elle tombe en désuétude sans être formellement abrogée.
Sur quels éléments repose la coutume ?
Sur un usage général, constant et ancien, tenu pour obligatoire par le groupe.
Quelle est la condition d’autorisation d’un traité portant sur une matière régie par la loi ?
Sa ratification doit être autorisée par une loi.
Après quelle étape la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle être saisie ?
Après l’épuisement des voies de recours nationales.
Quelle réparation la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle accorder au requérant ?
Une indemnisation par l’État.
D’où résulte le droit originaire de l’Union européenne ?
Des traités fondateurs.
Quelle assemblée peut avoir le dernier mot en cas de désaccord parlementaire ?
L’Assemblée nationale.
Quelles autorités prennent les décrets et les arrêtés dans la hiérarchie réglementaire ?
Le Premier ministre, les ministres, les préfets et les maires.
Dans quel délai doit-on former un recours direct contre un acte réglementaire ?
Dans les deux mois.
Quel recours peut écarter l’application d’un acte réglementaire après le délai de recours direct ?
Une exception d’illégalité.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
Les écrits de juristes qui interprètent et synthétisent le droit.
Quel rôle joue le Tribunal des conflits lorsque les deux ordres revendiquent ou déclinent leur compétence ?
Il répartit les affaires entre les ordres administratif et judiciaire.
Que signifie la gratuité de la justice pour le justiciable ?
Il ne rémunère pas les juges.
Quels frais les parties peuvent-elles supporter malgré la gratuité de la justice ?
Les honoraires d’auxiliaires de justice et les frais du procès.
Dans quels cas le Conseil d’État peut-il statuer en premier et dernier ressort ?
Notamment sur les recours contre certains décrets.
Quel rôle juridique le Conseil d’État remplit-il auprès du gouvernement ?
Il le conseille juridiquement.
Quelles juridictions spécialisées comprennent les chambres régionales des comptes ?
Les juridictions administratives spécialisées.
Quel ordre professionnel possède des juridictions disciplinaires ordinales ?
L’ordre des médecins.
Quelle juridiction examine les délits en appel ?
La chambre des appels correctionnels.
Quelle juridiction juge les infractions des membres du gouvernement commises dans l’exercice de leurs fonctions ?
La Cour de justice de la République.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle rendre ?
Un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation avec renvoi.
Quel pouvoir le Conseil d’État peut-il exercer contrairement à la Cour de cassation ?
Il peut substituer sa décision à celle qui lui est soumise.
Quelle instruction individuelle le garde des Sceaux ne peut-il plus donner aux magistrats du parquet ?
Une instruction individuelle.
Sous quelle forme les instructions générales destinées au parquet doivent-elles être données ?
Par écrit.
Quelle fonction administrative les greffiers assurent-ils auprès d’une juridiction ?
Le secrétariat de la juridiction.
Quel rôle les greffiers exercent-ils concernant les actes de la juridiction ?
Ils les authentifient.
Devant quelles juridictions les avocats aux conseils ont-ils un monopole de représentation ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
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1. Qu’est-ce que le droit objectif ?
2. Une personne invoque son droit au respect de la vie privée : de quelle notion juridique s’agit-il ?
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