Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui organisent la vie en société et s’imposent à ses membres.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un sujet de droit par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.
Quelle autorité peut aider à faire valoir un droit subjectif ?
L’autorité publique.
Quelles caractéristiques définissent une règle de conduite ?
Elle est générale, abstraite, impersonnelle, permanente et stable.
Que prescrit une règle de conduite concernant les personnes visées ?
Un comportement sans viser une personne déterminée.
Comment les principes se distinguent-ils des règles de droit ?
Ils expriment des valeurs plus générales et peuvent guider leur création et leur interprétation.
À quoi servent les normes individuelles ?
Elles appliquent le droit à une situation et à des personnes précises.
Où le critère substantiel situe-t-il la spécificité juridique d’une règle ?
Dans le contenu de la règle.
Qu’est-ce qui caractérise le critère formel de la règle de droit ?
Son caractère obligatoire et sanctionné.
Quand la loi supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence d’un choix différent des sujets de droit.
Quelle sanction juridique annule un acte contraire au droit ?
L’annulation de l’acte.
Quelle sanction juridique impose l’exécution d’une règle ?
L’exécution forcée.
Qu’est-ce que le droit privé ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et collectivités privées pour protéger les intérêts privés.
Quel est l’objet du droit public ?
Organiser l’État et ses démembrements, et régir leurs rapports avec les particuliers dans l’intérêt général.
Quels litiges les juridictions judiciaires tranchent-elles ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
Quels litiges les juridictions administratives jugent-elles ?
Les litiges impliquant l’administration ou les personnes publiques.
Que réexamine la juridiction supérieure lors d’un appel ?
Les faits et le droit.
Que contrôle la Cour de cassation ?
L’application du droit, sans rejuger les faits.
Quel est le seuil du taux de ressort en matière civile ?
5 000 euros.
À qui et à quelles affaires le droit commun s’applique-t-il en principe ?
À toutes les personnes et à toutes les affaires.
Quelle situation le droit spécial régit-il ?
Une situation particulière.
Quand le droit commun complète-t-il les règles spéciales ?
Lorsqu’elles laissent des vides ou des silences.
Que fait le droit commun face aux règles spéciales ?
Il se superpose à elles et comble leurs vides ou leurs silences.
Quelle règle prévaut en cas de conflit avec une règle générale, selon l’adage Specialia generalibus derogant ?
La règle spéciale.
Quelles lois le jusnaturalisme fait-il prévaloir en cas de contradiction ?
Les lois naturelles.
Que distingue le positivisme normativiste du positivisme factualiste ?
Le normativisme étudie la règle pour elle-même ; le factualisme examine son application dans la réalité sociale.
Selon quel penseur l’insécurité de l’état de nature conduit-elle à instituer l’État ?
Selon Hobbes.
Pour Hans Kelsen, quelle condition rend une norme valable ?
Elle doit respecter une norme supérieure et la procédure prescrite.
Sur quoi le droit naturel moderne fonde-t-il les droits naturels intangibles ?
Sur la personne humaine et la raison.
Quelles sont les principales sources du droit positif en droit français ?
La loi, la coutume et la jurisprudence.
Qui a présenté la pyramide des normes étudiée dans le cours ?
Hans Kelsen.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel est le rôle de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Elle organise les institutions et les pouvoirs de l’État et consacre des droits et libertés fondamentaux qui s’imposent aux normes inférieures.
Au sens strict, de quelle autorité émane la loi ?
Du Parlement.
Au sens strict, de quelle autorité émane le règlement ?
Du pouvoir exécutif.
Qui peut prendre l’initiative d’une loi en France ?
Le gouvernement ou les parlementaires.
Qu’est-ce qui distingue une directive européenne d’un règlement européen quant à leur application ?
Une directive fixe des objectifs à transposer en droit interne, tandis qu’un règlement est directement applicable et uniforme dans les États membres.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Qu’est-ce que l’abrogation d’un texte ?
Sa suppression pour l’avenir, sans effacer ses effets passés.
Quel est le statut d’une loi désuète non appliquée ?
Elle reste dans le droit positif.
Que devient l’application d’une loi écartée pour inconventionnalité ?
Elle cesse seulement dans le litige où le juge la juge contraire à une convention internationale.
Que peut faire le juge administratif, par voie d’action, face à un règlement contraire à la loi ?
Il peut annuler le règlement pour illégalité.
Que peut faire le juge administratif, par voie d’exception, face à un règlement illégal ?
Il peut écarter son application dans l’affaire sans l’annuler.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution.
Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelles formes peut prendre le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Un contrôle a priori ou a posteriori.
Que permet la QPC à un justiciable concernant son litige ?
Contester une disposition législative qui lui est applicable.
Quels critères le juge du fond vérifie-t-il avant de transmettre une QPC ?
La disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme sans changement pertinent de circonstances, et la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.
Selon M. Carbonnier, quelle notion désigne les rapports sociaux qui échappent au droit ?
Le non-droit.
Selon M. Carbonnier, quelle place le droit occupe-t-il dans les relations sociales ?
Il est omniprésent.
À qui s’adresse une règle impersonnelle, et à qui s’adresse une règle universelle ?
Une règle impersonnelle vise une catégorie déterminée ; une règle universelle vise tout le monde.
Que reconnaît l’article 9 du Code civil à chacun ?
Le droit à sa vie privée.
Comment le syllogisme juridique aboutit-il à une conclusion ?
Il applique une règle générale aux faits d’une situation.
Comment une loi expérimentale se distingue-t-elle du droit positif ?
Une loi expérimentale est limitée dans le temps ou le territoire ; le droit positif regroupe les règles en vigueur sur le territoire national à un moment donné.
Quelle différence distingue une loi non normative d’une loi imparfaite ?
La loi non normative n’édicte aucune prescription, tandis que la loi imparfaite pose une règle sans sanction en cas de violation.
Comment la soft law cherche-t-elle à orienter les conduites ?
Par des propositions, avis ou recommandations plutôt que par la menace d’une sanction.
Que qualifie de crimes contre l’humanité la loi mémorielle du 21 mai 2001 ?
La traite des êtres humains et l’esclavage.
Quels domaines le droit civil comprend-il notamment ?
Le droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations.
Pourquoi le droit pénal se rattache-t-il difficilement à une seule branche ?
Il protège les individus et l’intérêt général, par une action exercée au nom de la société par l’État.
Quelles juridictions supranationales sont citées ?
La CJUE, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale.
Quel effet de l’appel suspend l’exécution de la première décision ?
L’effet suspensif.
Quel effet de l’appel conduit la cour à réexaminer l’affaire ?
L’effet dévolutif.
Quand apparaît un conflit positif entre deux ordres de juridiction ?
Quand ils se déclarent tous deux compétents.
Quand apparaît un conflit négatif entre deux ordres de juridiction ?
Quand ils déclinent tous deux leur compétence.
À quels contrats s’appliquent les règles générales du consentement libre ?
À tous les contrats.
Quelle obligation caractérise les règles propres au prêt ?
Restituer la chose prêtée.
Que signifie l’adage « Specialia generalibus derogant » ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quelle valeur normative propre l’adage « Specialia generalibus derogant » possède-t-il ?
Aucune valeur normative propre.
Que permet d’expliquer le principe d’autonomie des branches du droit ?
Les branches conservent leurs solutions propres sans être nécessairement influencées par les autres.
Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de subsidiaire ?
Il s’appuie sur d’autres branches pour qualifier les infractions.
Quelles branches le droit pénal mobilise-t-il notamment pour qualifier les infractions ?
Le droit civil et le droit commercial.
Quel effet la nullité d’un acte produit-elle sur l’infraction en droit pénal ?
Elle ne fait pas disparaître l’infraction.
Pourquoi la nullité d’un acte n’efface-t-elle pas les conséquences pénales ?
Faire comme si l’acte n’avait jamais existé n’efface pas les conséquences pénales.
Sur quoi le courant sociologique fonde-t-il l’autorité de la norme ?
Sur son effectivité sociale.
À quoi le courant utilitariste rattache-t-il l’autorité de la norme ?
À l’intérêt économique des sujets à la respecter.
Dans quelle œuvre Jean-Jacques Rousseau expose-t-il l’échange entre liberté et protection de l’État ?
Dans le *Contrat social*.
Quand une loi nécessitant des mesures d’application entre-t-elle en vigueur ?
À la date d’entrée en vigueur du décret d’application nécessaire.
En cas d’urgence, quand un texte peut-il entrer en vigueur ?
Le jour même de sa publication au Journal officiel.
Qu’est-ce qui provoque l’abrogation tacite ?
L’incompatibilité entre des dispositions nouvelles et anciennes.
Comment les dispositions supprimées sont-elles identifiées lors d’une abrogation expresse ?
Elles sont identifiées explicitement.
Que fait en principe le juge judiciaire si l’illégalité d’un règlement est soulevée devant lui ?
Il suspend le procès et saisit le juge administratif d’une question préjudicielle.
Dans quels cas le juge judiciaire peut-il contrôler lui-même la légalité d’un règlement ?
Lorsque l’illégalité est manifeste, qu’une atteinte grave à la liberté individuelle est en cause ou qu’il dispose d’une plénitude de juridiction.
Quand le contrôle de constitutionnalité a priori vérifie-t-il la conformité d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Qui peut demander le contrôle a priori prévu aux articles 61 et 62 de la Constitution ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou soixante députés ou sénateurs.
Quel est l’effet d’une déclaration d’inconstitutionnalité avant promulgation ?
La loi ne peut pas être promulguée.
Quand une loi déclarée inconstitutionnelle après une QPC est-elle abrogée ?
À la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure qu’il fixe.
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1. Quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et s’imposent à ses membres ?
2. Une personne invoque une prérogative reconnue par les règles de droit dans un litige avec autrui : de quoi se prévaut-elle ?
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