Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives aux sujets.
★ À maîtriser
📌 Les principes expriment des valeurs plus générales que les règles de droit et peuvent guider leur création et leur interprétation, tandis que les normes individuelles appliquent le droit à une situation et à des personnes précises.
Compléments
📌 Une règle impersonnelle peut s’adresser à une catégorie déterminée, tandis qu’une règle universelle s’adresse à tout le monde.
📌 La loi expérimentale est adoptée pour une durée déterminée ou testée sur une partie du territoire, tandis que le droit positif désigne toutes les règles en vigueur à un moment donné sur le territoire national.
L’article 9 du Code civil énonce : « Chacun a droit à sa vie privée. »
Le syllogisme juridique applique une règle générale aux faits d’une situation pour en tirer une conclusion.
★ À maîtriser
📌 Le critère substantiel cherche la spécificité juridique dans le contenu de la règle, tandis que le critère formel la situe dans son caractère obligatoire et sanctionné.
📌 La loi impérative ne supporte aucune dérogation, tandis que la loi supplétive ne s’applique qu’en l’absence d’un choix différent des sujets de droit.
Compléments
📌 Les lois non normatives n’édictent aucune prescription, tandis que les lois imparfaites posent une règle dont la violation n’entraîne aucune sanction.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes privées et connaissent des infractions pénales, tandis que les juridictions administratives jugent les litiges impliquant l’administration ou les personnes publiques.
Compléments
📌 Le droit pénal se rattache difficilement à une seule branche, car il protège les individus mais aussi l’intérêt général, et met en œuvre une action exercée au nom de la société par l’État.
Le droit civil comprend notamment :
Les juridictions supranationales citées comprennent :
Ordre judiciaire : litiges privés ; ordre administratif : litiges impliquant l’administration.
★ À maîtriser
📌 L’appel permet un nouvel examen des faits et du droit par une juridiction supérieure, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Compléments
📌 Le conflit positif oppose deux ordres de juridiction qui se déclarent compétents, tandis que le conflit négatif apparaît lorsqu’ils déclinent tous deux leur compétence.
Premier degré, appel, puis contrôle en droit par la Cour de cassation.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’adage « Specialia generalibus derogant » exprime que la règle spéciale déroge à la règle générale, mais cet adage n’a pas de valeur normative propre.
★ À maîtriser
📌 Le droit commun se superpose aux règles spéciales et comble les vides ou silences laissés par celles-ci.
📌 En cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale, l’adage Specialia generalibus derogant exprime la priorité de la règle spéciale, mais il n’a pas de valeur normative et les juges ne le consacrent pas comme principe.
Compléments
📌 Le principe de l’autonomie des branches du droit permet d’expliquer que des règles issues de domaines différents conservent leurs solutions propres, sans être nécessairement influencées par les autres branches.
Le droit pénal est décrit comme autonome, mais aussi subsidiaire, car il s’appuie sur d’autres branches, notamment le droit civil et le droit commercial, pour qualifier les infractions.
En droit pénal, la nullité d’un acte ne fait pas disparaître l’infraction, car faire comme si l’acte n’avait jamais existé n’efface pas les conséquences pénales.
Spécial déroge au général, mais le droit commun comble les silences.
★ À maîtriser
Le jusnaturalisme distingue les lois naturelles, universelles et issues de l’ordre des choses, des lois positives de la cité, et fait prévaloir les premières en cas de contradiction.
Le positivisme normativiste étudie la règle pour elle-même, tandis que le positivisme factualiste examine son application dans la réalité sociale.
Pour Hans Kelsen, une norme est valable lorsqu’elle est créée conformément à une norme supérieure et selon la procédure prescrite par le système juridique.
Le droit naturel moderne fonde les droits naturels intangibles sur la personne humaine et la raison, et impose à l’État de les respecter.
Selon le volontarisme de Hobbes, l’insécurité de l’état de nature pousse les hommes à s’unir et à instituer l’État, dont le droit tire son existence.
Compléments
📌 Le courant sociologique fonde l’autorité de la norme sur son effectivité sociale, tandis que le courant utilitariste la rattache à l’intérêt économique des sujets à la respecter.
Autorité extérieure à l’Homme ou droit fondé par l’Homme.
📌 Au sens strict, la loi émane du Parlement et le règlement du pouvoir exécutif, tandis qu’au sens large, la loi désigne une règle de droit édictée par un organe étatique compétent.
📌 Une directive de l’Union européenne fixe des objectifs à transposer en droit interne, tandis qu’un règlement européen est directement applicable et s’applique de la même manière dans les États membres.
Les principales sources du droit positif français sont :
La pyramide des normes se lit de haut en bas : (Hans Kelsen) :
La Constitution française du 4 octobre 1958 organise les institutions et les pouvoirs de l’État et consacre des droits et libertés fondamentaux qui s’imposent aux normes inférieures.
Pour adopter une loi, l’initiative appartient au gouvernement ou aux parlementaires, le texte est déposé devant une chambre, puis discuté et adopté par les deux chambres ; en cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot.
Constitution, traités, lois, règlements : les étages de la pyramide.
★ À maîtriser
📌 Une loi désuète reste dans le droit positif malgré sa non-application, tandis qu’une loi écartée pour inconventionnalité cesse seulement de s’appliquer dans le litige où le juge la juge contraire à une convention internationale.
📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi ou un acte administratif entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Compléments
L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des dispositions nouvelles et anciennes, tandis que l’abrogation expresse identifie explicitement les dispositions supprimées.
Lorsque la loi nécessite des mesures d’application, elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret d’application nécessaire.
En cas d’urgence, un texte peut entrer en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel.
Abrogée : la règle disparaît ; inappliquée : elle existe encore.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un règlement contredit une loi, le juge administratif peut, par voie d’action, annuler le règlement pour illégalité.
📌 Par voie d’exception, le juge administratif peut écarter l’application d’un règlement illégal dans l’affaire dont il est saisi, sans l’annuler.
Compléments
Le juge judiciaire peut contrôler lui-même la légalité du règlement lorsque : son illégalité est manifeste, une atteinte grave à la liberté individuelle est en cause, les juridictions judiciaires ont une plénitude de juridiction
Le contrôle de constitutionnalité a priori, prévu par les articles 61 et 62 de la Constitution, vérifie la conformité de la loi avant sa promulgation.
En principe, si l’illégalité d’un règlement est soulevée devant le juge judiciaire, celui-ci suspend le procès et saisit le juge administratif par une question préjudicielle.
L’illégalité écarte un règlement ; l’inconstitutionnalité contrôle une loi.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori vérifie la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur.
📌 Pour transmettre une QPC, le juge du fond vérifie qu’elle porte sur une disposition législative applicable au litige, que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme sans changement pertinent de circonstances, et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ; la Cour de cassation ou le Conseil d’État exerce ensuite un second filtre.
Lorsque l’illégalité d’un règlement est invoquée par voie d’exception, le juge administratif peut l’écarter dans le litige ; devant le juge judiciaire, celui-ci saisit en principe le juge administratif par une question préjudicielle.
La QPC, introduite par la révision constitutionnelle de 2008, complétée par la loi organique de décembre 2009 et applicable depuis le 1er mars 2010, permet à un justiciable de contester devant un juge une disposition législative applicable à son litige.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle ne peut pas être promulguée ; si seule une partie est inconstitutionnelle, le reste peut être promulgué après retrait des dispositions censurées.
📌 Quand le Conseil constitutionnel déclare une loi inconstitutionnelle à la suite d’une QPC, il l’abroge à la date de publication de sa décision ou à une date ultérieure qu’il fixe.
Contrôle a priori avant promulgation, QPC a posteriori sur une loi en vigueur
★ À maîtriser
La théorie moderne de Paul Roubier distingue la constitution ou l’extinction des situations juridiques et les effets qu’elles produisent, selon qu’ils sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur, ni aux effets déjà produits avant cette entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution ou à l’extinction des situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations antérieures, sauf notamment pour les contrats en cours, en principe régis par la loi applicable lors de leur conclusion.
Compléments
📌 Selon la théorie classique, un droit acquis est entré dans le patrimoine d’une personne et ne peut lui être retiré par un tiers, tandis qu’une expectative de droit demeure susceptible d’être anéantie.
📌 La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux situations antérieures, car la diminution de la peine traduit que la peine antérieure était excessive.
La loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité en France de 21 à 18 ans.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 13 mai 1985, définit comme interprétatif le texte qui reconnaît sans innover un état du droit préexistant rendu susceptible de controverse par une définition imparfaite.
Passé protégé par la non-rétroactivité, avenir régi par l’application immédiate
★ À maîtriser
📌 Le monisme considère qu’un seul ordre juridique est souverain et que les autres dépendent de lui, tandis que le pluralisme tient les ordres juridiques étatiques et non étatiques pour indépendants.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi, et les juridictions internes peuvent écarter l’application d’une loi contraire dans le litige dont elles sont saisies.
La Cour de cassation a reconnu le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État l’a reconnu dans l’arrêt Nicolo de 1989.
La CJUE reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne sur les droits étatiques, tandis que les juges français font primer la Constitution en droit interne dans un conflit entre celle-ci et une norme supranationale.
Compléments
📌 La voie moyenne reconnaît l’existence des ordres juridiques non étatiques tout en considérant que l’ordre étatique les domine.
📌 Le contrôle de conventionnalité abstrait vise une loi dont le texte est en lui-même contraire à la norme internationale, tandis que le contrôle concret porte sur l’application d’un texte dont l’effet dans une situation particulière viole cette norme.
Le Conseil constitutionnel a exclu sa compétence pour contrôler la conformité des lois aux traités dans la décision IVG de 1975.
Le Conseil d’État a affirmé la primauté de la Constitution dans l’arrêt Sarran de 1998, et la Cour de cassation l’a affirmée dans l’arrêt Fraisse de 2000.
Monisme : un ordre ; pluralisme : des ordres indépendants
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de territorialité, prévu à l’article 3 du Code civil, la loi française s’applique sur le territoire national, notamment aux immeubles qui y sont situés.
📌 Selon le principe de personnalité des lois, l’état et la capacité des personnes sont régis par la loi de l’État dont elles ont la nationalité, conformément à l’article 3, alinéa 3, du Code civil.
Compléments
📌 Le juge français peut écarter une loi personnelle étrangère si son application porte atteinte à l’ordre public français, notamment lorsqu’elle méconnaît l’égalité entre époux en autorisant la répudiation.
La Cour de cassation a jugé en 1993 qu’un second mariage bigame célébré à l’étranger par des époux français ne peut produire d’effet en France.
L’article 311-14 du Code civil prévoit que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
Territorialité : territoire ; personnalité : nationalité
📌 La jurisprudence désigne, au sens large, l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application ou la création du droit, et, au sens précis, l’habitude des tribunaux d’appliquer une règle de droit d’une certaine façon.
📌 Le juge peut écarter une loi applicable lorsque son application conduit à un résultat choquant au regard des valeurs essentielles de la France.
Loi directement applicable, règle de conflit, puis éviction éventuelle
★ À maîtriser
La décision judiciaire est une norme individuelle applicable aux seules parties au litige, et non une règle générale et réglementaire, conformément à l’article 5 du Code civil.
Le juge du fond apprécie souverainement si les faits sont établis à partir des preuves, et cette appréciation n’est pas contrôlée par la Cour de cassation.
L’interprétation téléologique recherche l’esprit du texte et peut se référer soit au législateur concret qui a adopté le texte, soit à un législateur idéal visant la cohérence générale du système.
La méthode exégétique propose de : suivre la loi lorsqu’elle est claire, rechercher la volonté du législateur lorsqu’elle est obscure, recourir à l’usage ou à l’équité lorsque la loi manque
📌 L’interprétation par analogie applique à une situation non régie par la loi la règle prévue pour une situation proche, mais elle est interdite en droit pénal.
Les sources non formelles comprennent le droit né de l’interprétation et le droit né de la pratique.
La conception traditionnelle de l’interprétation repose sur la méthode exégétique, qui privilégie l’examen du texte de loi.
La libre recherche scientifique, proposée notamment par Gény, permet au juge de rechercher librement une solution adaptée aux besoins actuels à partir des données objectives de la réalité sociale.
Dans le syllogisme judiciaire, la règle de droit constitue la majeure, les faits constituent la mineure et le juge applique la règle aux faits.
Compléments
📌 L’interprétation littérale applique la règle telle qu’elle est écrite, même si elle paraît injuste ou illogique, et ne permet pas au juge de corriger la loi.
La règle de droit peut être interprétée par :
La doctrine regroupe les auteurs qui commentent les lois et les décisions de justice.
Carbonnier explique que la répétition dans le temps est un élément de la jurisprudence.
Le dispositif contient la décision rendue par le juge, tandis que les motifs exposent les raisons de cette décision.
La qualification juridique consiste à vérifier si les faits correspondent à une situation décrite par la règle de droit.
Le droit naît de l’interprétation ou de la pratique
Droit privé et droit public
| Dimension | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Rapports régis | Entre particuliers et collectivités privées | État, démembrements et particuliers |
| Finalité | Protection des intérêts privés | Satisfaction de l’intérêt général |
| Caractère présenté | Libéral et égalitaire | Impératif et inégalitaire |
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1. Quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et s’imposent à ses membres ?
2. Une personne invoque une prérogative reconnue par les règles de droit dans un litige avec autrui : de quoi se prévaut-elle ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui organisent la vie en société et s’imposent à ses membres.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un sujet de droit par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.
Quelle autorité peut aider à faire valoir un droit subjectif ?
L’autorité publique.
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