📌 Le droit français reconnaît trois statuts de couple : le mariage, le PACS et l’union libre ou concubinage.
📌 Le mariage exige notamment que les futurs époux aient dix-huit ans révolus, consentent librement et sans lien de parenté prohibé, et respecte des formalités comme la publication des bans et la célébration publique en mairie.
Selon l’article 220 du Code civil, chaque époux peut conclure seul les contrats d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants, et la dette oblige solidairement les deux époux.
La solidarité des dettes ménagères ne couvre pas les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament ni les emprunts, sauf ceux portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins courants.
Selon l’article 215, alinéa 3, du Code civil, aucun époux ne peut seul disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles qui le garnissent, quel que soit le titre d’occupation ou l’époux titulaire.
Le bail de la résidence principale des époux est réputé appartenir aux deux, même s’il a été signé par un seul ; le congé du locataire exige leur accord et celui du bailleur doit être notifié individuellement à chacun.
À défaut de contrat de mariage notarié, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, prévu par les articles 1400 et suivants du Code civil.
Sous la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage sont propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage grâce aux revenus ou économies du ménage sont communs.
Sous la communauté réduite aux acquêts, chaque époux gère librement ses biens propres, mais les actes de disposition portant sur un bien immobilier commun nécessitent l’accord des deux époux.
Sous la séparation de biens, chaque époux conserve et gère ses biens personnels et répond de ses dettes, tandis que les biens acquis ensemble relèvent de l’indivision.
📌 À défaut de convention contraire, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS.
Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires de PACS s’engagent à une vie commune, une aide matérielle proportionnelle à leurs capacités et une assistance réciproque.
Les partenaires sont solidaires des dettes relatives à la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives, achats à tempérament ou emprunts ne portant pas sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.
Si un seul partenaire a signé le bail, la cotitularité de la résidence principale ne s’applique qu’après une demande conjointe adressée au bailleur ; à défaut, seul le signataire est locataire.
Un partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement de l’autre ; un testament peut le désigner légataire, auquel cas il est exonéré de droits de succession.
📌 Les concubins n’ont en principe aucun devoir légal de solidarité, de fidélité ou d’assistance et chacun répond des dettes qu’il a lui-même engagées.
📌 Le concubin notoire qui habite le logement depuis au moins un an peut obtenir le transfert du bail si le titulaire abandonne le domicile ou décède, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
📌 Selon l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire victime de violences conjugales ou de violences contre un enfant habituellement présent peut cesser d’être solidaire des loyers après son départ, en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois.
📌 La solidarité de la victime cesse le lendemain de la première présentation du courrier au bailleur et ne concerne pas les loyers antérieurs ; cette fin de solidarité bénéficie aussi à sa caution.
Comparaison des statuts du couple
| Critère | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Formalisme | Acte solennel célébré en mairie | Déclaration conjointe enregistrée | Union de fait sans formalité |
| Dettes ménagères | Solidarité encadrée | Solidarité pour la vie courante | Pas de solidarité légale |
| Biens par défaut | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens | Indivision si acquisition commune |
| Bail principal | Cotitularité de plein droit | Cotitularité sur demande si un seul signe | Transfert possible après un an sous conditions |
| Succession | Conjoint héritier légal | Aucun droit sans testament | Aucun droit sans testament |
| Rupture | Divorce | Déclaration, mariage ou décès | Rupture sans formalisme |
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Quels sont les trois statuts de couple reconnus par le droit français ?
Le mariage, le PACS et le concubinage.
Selon l’article 143 du Code civil, qui peut contracter mariage ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
À partir de quel âge peut-on contracter mariage en France ?
Dix-huit ans révolus.
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