Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie et normes constitutionnelles
2. Traités internationaux et conditions d’application
3. Droit européen et protection des droits
4. Loi : domaine et élaboration
5. Contrôle de constitutionnalité des lois
6. Contrôle de conventionnalité et règlements
7. Coutume et rapports avec la loi
8. Jurisprudence : débats et autorité
9. Doctrine et rôle juridique

📅 Repères chronologiques

1. 1790Le tribunal de Cassation est institué afin de vérifier que les juges appliquent la loi.
2. 1837Le référé législatif, qui imposait au juge de saisir le législateur en cas de doute sur le sens de la loi, est supprimé et l’interprétation judiciaire est de nouveau tolérée.
3. 1950La Convention européenne des droits de l’homme est instaurée et ratifiée par la France en 1974.
4. 1957Le traité de Rome est conclu par six États et pose les bases de l’Union européenne ; il deviendra plus tard le TFUE.
5. 15 janvier 1975Par sa décision IVG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’était pas compétent pour contrôler la conformité des lois aux traités.
6. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a reconnu sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité pour le juge administratif.
7. 1992Le traité de Maastricht est signé et mis en place en 1993 ; il est désigné comme le TUE.
8. 2000La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est proclamée à Nice et reçoit une valeur normative en 2009, égale à celle du TUE et du TFUE.
9. mai 2010Dans une décision relative aux contentieux de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a reporté l’abrogation au 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur d’adopter une loi conforme.
10. 2 avril 2021La Cour de cassation a explicitement présenté ses arrêts comme une source du droit.

📖 1. Hiérarchie et normes constitutionnelles

★ À maîtriser

• La pyramide des normes, associée à Kelsen, hiérarchise les sources du droit : chaque norme respecte celles qui lui sont supérieures et s’impose aux normes qui lui sont inférieures.

• Les normes constitutionnelles sont au sommet de la hiérarchie et ont valeur suprême dans l’ordre juridique.

• La Constitution de la Ve République, datée du 4 octobre 1958, organise l’exercice du pouvoir en France, notamment entre le président de la République, le Premier ministre et le Sénat.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946, auxquels renvoie le préambule constitutionnel.

Compléments

• Le préambule de la Constitution fait référence aux droits sociaux et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont le droit de grève est un exemple.

• La Charte de l’environnement a été adoptée en 2004 et a reçu valeur constitutionnelle en 2005.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : les normes constitutionnelles au sommet imposent leurs exigences aux normes inférieures.

📖 2. Traités internationaux et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Engagement conclu entre plusieurs États, parfois avec des organisations internationales.

★ À maîtriser

• Pour être applicable en France, un traité doit être ratifié et respecter une condition de réciprocité, selon laquelle l’autre partie respecte également ses engagements.

• Selon l’article 54 de la Constitution, un traité non conforme à la Constitution ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.

Compléments

📌 Un traité conclu entre deux parties est bilatéral, tandis qu’un traité conclu entre plus de deux parties est multilatéral.

💡 Astuce mémo

L’article 54 place le traité sous la Constitution ; l’article 55 le place au-dessus de la loi.

📖 3. Droit européen et protection des droits

★ À maîtriser

📌 Les traités fondateurs et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relèvent du droit primaire, tandis que les directives et règlements constituent le droit dérivé, inférieur au droit primaire.

📌 Une directive européenne doit être transposée par les États membres, tandis qu’un règlement européen s’applique directement et immédiatement.

• Le droit communautaire est supérieur aux lois françaises, mais en principe inférieur à la Constitution française.

• La Convention européenne des droits de l’homme prévoit notamment les protections suivantes :

  • L’article 2 protège le droit à la vie.
  • L’article 3 interdit les traitements inhumains ou dégradants.
  • L’article 4 interdit le travail forcé et l’esclavage.
  • L’article 8 protège la vie professionnelle.

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État ou un individu, appelé requérant, après épuisement des voies de recours internes ; elle constate les violations de la Convention et peut accorder une satisfaction équitable.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas modifier la législation nationale ; il revient aux autorités nationales de la mettre en conformité avec la Convention.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne, initialement appelée CJCE, veille au respect des normes de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Directive à transposer, règlement directement applicable.

📖 4. Loi : domaine et élaboration

★ À maîtriser

• Au sens large, la loi désigne l’ensemble du droit écrit ; au sens strict, elle désigne les textes votés par le Parlement.

• Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 fixe limitativement les matières relevant du domaine de la loi ; les matières non visées relèvent du domaine réglementaire.

• Dans certaines matières, la loi fixe toutes les règles, notamment en droit de la nationalité, en droit pénal et, par principe, en droit fiscal ; dans d’autres, comme le droit de l’environnement et le droit du travail, elle ne fixe que les grands principes.

• L’élaboration de la loi suit le projet, l’examen et le vote des chambres, la promulgation présidentielle, puis la publication au Journal officiel.

Compléments

• Le légicentrisme désigne la place centrale accordée à la loi dans la pyramide du droit français.

• La publication de la loi intervient le lendemain de sa promulgation et rend la règle obligatoire à l’égard des citoyens, selon le principe « nemo censetur ignorare legem ».

💡 Astuce mémo

Projet, navette et vote, promulgation, publication.

📖 5. Contrôle de constitutionnalité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à une partie à un procès de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur au moyen d’un écrit distinct et motivé ; ce contrôle existe depuis 2010.

★ À maîtriser

• Le contrôle a priori examine une loi adoptée avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà en vigueur.

• Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou depuis 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs.

• Une décision de non-conformité rendue avant promulgation fait obstacle à la promulgation de la loi.

• La Cour de cassation ou le Conseil d’État filtre une QPC en vérifiant que la loi s’applique au litige, que la question n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que son caractère est nouveau et sérieux.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel rend en principe sa décision sur le contrôle a priori dans un délai d’un mois ; une décision de conformité peut comporter des réserves d’interprétation qui s’imposent aux autorités.

📌 Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une loi contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC, il peut l’abroger ; en principe, l’abrogation prend effet à la publication de la décision, mais ses effets peuvent être reportés.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC a posteriori, à l’occasion d’un procès.

📖 6. Contrôle de conventionnalité et règlements

★ À maîtriser

• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois aux traités internationaux, qui leur sont supérieurs selon l’article 55 de la Constitution.

• En contrôle de conventionnalité, le juge judiciaire ou administratif peut écarter l’application d’une loi contraire à un traité, mais ne peut ni modifier ni abroger cette loi.

• L’article 37 de la Constitution attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Le pouvoir réglementaire est exercé par le président de la République et le Premier ministre au moyen de décrets, et peut aussi être exercé par les ministres, les préfets et les maires au moyen d’arrêtés.

Compléments

• La Cour de cassation s’est déclarée compétente en matière de contrôle de conventionnalité et a donné aux juges du fond le pouvoir de vérifier la conformité des lois aux traités.

📌 Quand la loi fixe seulement les grands principes d’une matière, le pouvoir réglementaire peut préciser les règles restantes par des règlements d’application, de valeur infra-législative.

• La séparation des pouvoirs distingue :
  • Le pouvoir législatif, qui fait les lois.
  • Le pouvoir judiciaire, qui rend la justice.
  • Le pouvoir exécutif, qui fait exécuter les lois.

💡 Astuce mémo

Le juge écarte la loi contraire au traité, tandis que le législateur peut la modifier.

📖 7. Coutume et rapports avec la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Source de droit non écrite issue de pratiques et de comportements suivis par les citoyens ; elle exige un élément matériel et un élément psychologique.
• Élément matériel : Comportement habituel partagé par plusieurs personnes et répété au point de devenir une pratique reconnue.
• Élément psychologique : Perception de la pratique comme obligatoire par l’opinion commune.

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem est prévue ou reconnue par la loi, tandis que la coutume praeter legem existe dans un domaine où la loi n’intervient pas directement.

📌 Une coutume contra legem ne peut subsister que si elle ne contredit pas frontalement la loi, comme le don manuel sans acte notarié face à la règle générale de l’article 931 du Code civil sur les donations.

Compléments

📌 L’usage ressemble à une coutume, mais s’exerce dans un domaine plus restreint, notamment géographique ou matériel.

💡 Astuce mémo

M + P : élément matériel et élément psychologique forment la coutume.

📖 8. Jurisprudence : débats et autorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, ou, dans un sens plus étroit, solution couramment admise par les juges sur une même question de droit.
• Arrêt de principe : Décision par laquelle la Cour de cassation pose une règle générale nouvelle pour l’avenir.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

• 🔄 Face à la loi, le juge :
  1. Applique la loi lorsqu’elle est claire.
  2. Interprète la loi lorsqu’elle est obscure.
  3. Recherche la règle applicable lorsque la loi est silencieuse.

📌 La France rejette la théorie du précédent, qui obligerait les tribunaux à reproduire les décisions passées des juridictions supérieures ; en pratique, les juges du fond suivent souvent la Cour de cassation pour éviter la cassation de leur jugement.

📌 La jurisprudence reste subordonnée à la loi, que le législateur peut modifier ou remplacer pour briser une jurisprudence.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les arrêts de règlement permettaient aux juges de poser des règles générales et abstraites applicables à des cas similaires futurs.

• Montesquieu soutenait que les juges ne doivent être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ».

📌 L’autorité de la chose jugée, consacrée à l’article 1355 du Code civil, limite les effets de la décision aux personnes concernées par le procès.

• La Cour de cassation peut opérer un revirement de jurisprudence et n’est pas obligée de suivre une solution qu’elle a précédemment posée.

• Par une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a accepté de contrôler la constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle des lois.

💡 Astuce mémo

L’article 4 oblige le juge à trancher ; l’article 5 lui interdit les arrêts de règlement.

📖 9. Doctrine et rôle juridique

★ À maîtriser

• En droit, la doctrine désigne l’ensemble des opinions et prises de position des auteurs exprimées dans leurs travaux scientifiques.

📌 La doctrine ne produit pas de règles obligatoires et n’est donc pas une source formelle du droit.

Compléments

• La doctrine participe à l’organisation et à l’interprétation du droit, notamment par les commentaires d’arrêts et son enseignement.

• Le constructivisme désigne le rôle de la doctrine dans la construction du droit par son enseignement et son interprétation.

• Les travaux de Carbonnier ont influencé de grandes réformes en droit de la famille.