Fiche de révision : Loi-cadre marocaine sur la santé

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et principes du système de santé
2. Droits et devoirs en matière de santé
3. Organisation de l’offre et des établissements de santé
4. Cartes sanitaires et partenariat public-privé
5. Ressources humaines, formation et recherche
6. Digitalisation et accréditation des établissements
7. Organes de gouvernance et dispositions finales

📖 1. Objectifs et principes du système de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Système national de santé : Ensemble des institutions, organismes, actions et ressources affectés à la protection de la santé dans les secteurs public et privé, aux niveaux national et régional, et organisés pour atteindre les objectifs de la loi-cadre.
• Établissements de santé : Établissements, quel que soit leur régime juridique, organisés pour contribuer à l’offre de soins.

★ À maîtriser

• Le système national de santé repose sur les principes suivants : l’égalité d’accès aux soins, la continuité des prestations, l’équité territoriale, la bonne gouvernance, l’approche genre, la gestion par les résultats et la reddition des comptes, la mutualisation des moyens, la mobilisation des acteurs publics, privés et civils

• La loi-cadre vise à faciliter l’accès aux soins et à en améliorer la qualité, à répartir équitablement l’offre, à renforcer la souveraineté pharmaceutique, la prévention, la digitalisation et la recherche, et à développer la complémentarité public-privé.

Compléments

• Le dahir promulguant la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé a été pris le 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022).

📖 2. Droits et devoirs en matière de santé

★ À maîtriser

• L’État doit informer la population des risques sanitaires et des comportements de précaution, protéger la santé et l’accès aux soins appropriés, préserver l’intégrité physique et morale, garantir l’information du patient sur sa maladie et sa prise en charge, et lutter contre la discrimination liée à la maladie, au handicap ou aux caractéristiques génétiques.

• La politique pharmaceutique de l’État vise à garantir la disponibilité des médicaments, à améliorer leur qualité et à réduire leur prix.

📌 Toute personne doit respecter les règles et mesures de protection générale de la santé édictées par les services publics de santé.

📌 Lorsqu’une personne contracte une maladie transmissible constituant un danger épidémique, les services publics de santé doivent la soumettre aux soins et mesures prophylactiques appropriés, et peuvent appliquer la même mesure aux personnes en contact avec elle.

Compléments

• L’État soutient l’industrie pharmaceutique locale et les médicaments génériques, fixe les règles de sécurité et de qualité des médicaments et dispositifs médicaux, et encourage la recherche dans le domaine pharmaceutique et médical.

💡 Astuce mémo

Droit du patient à l’information, devoir de respecter les mesures sanitaires

📖 3. Organisation de l’offre et des établissements de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre de soins : Ensemble comprenant les ressources humaines, les infrastructures sanitaires publiques et privées, les autres installations fixes ou mobiles et les moyens mobilisés pour fournir les soins et prestations de santé.

★ À maîtriser

📌 L’offre de soins doit être répartie de manière équilibrée et équitable sur le territoire en fonction des particularités et des besoins de chaque région, avec une organisation synergique des secteurs public et privé.

📌 Dans le secteur public, le parcours de soins commence par les établissements de soins de santé de base ; dans le secteur privé, il commence par un médecin généraliste, selon les modalités réglementaires.

• Les établissements de santé assurent, selon leur objet, des prestations de prévention, de diagnostic, de soins et de réadaptation, avec ou sans hospitalisation.

Compléments

• Les établissements de santé doivent assurer des conditions optimales de sécurité sanitaire, accueillir les patients de manière adaptée à leur état, y compris en urgence, et les orienter si nécessaire vers l’établissement approprié.

• Les établissements de santé contribuent à la formation initiale et continue des professionnels et à la recherche en santé, et peuvent nouer des partenariats avec des organisations professionnelles, des associations et la société civile.

💡 Astuce mémo

Soins de base ou généraliste → parcours de soins → établissement adapté

📖 4. Cartes sanitaires et partenariat public-privé

★ À maîtriser

• L’administration établit la carte sanitaire nationale en analysant l’offre existante et les données géodémographiques et épidémiologiques afin d’orienter la répartition générale de l’offre de soins.

• Chaque groupement sanitaire territorial établit une carte sanitaire régionale recensant l’offre publique et privée et planifiant, pour le secteur public, les ressources humaines, établissements, lits et places, spécialités, installations et équipements lourds.

📌 L’État doit organiser un partenariat public-privé tenant compte des spécificités de la santé et de la complémentarité des moyens, et créer des mécanismes de coordination des prestations entre établissements des deux secteurs.

Compléments

• Les cartes sanitaires régionales visent à satisfaire les besoins régionaux, assurer une répartition harmonieuse et équitable des ressources et réduire les disparités d’offre au sein de la région.

• Chaque carte sanitaire régionale est établie pour une durée déterminée et peut être actualisée lorsque les orientations générales de la carte sanitaire nationale changent.

📌 Les établissements publics de santé peuvent faire appel aux professionnels du secteur privé pour des missions déterminées, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

📖 5. Ressources humaines, formation et recherche

★ À maîtriser

📌 Les ressources humaines du secteur public sont soumises à un statut fixé par la loi, qui définit leurs garanties fondamentales, leurs droits et devoirs ainsi qu’une rémunération partiellement liée à l’accomplissement des actes professionnels.

• Le système de formation en santé vise à répondre aux besoins du pays par une formation de base développée, une formation spécialisée de qualité et la mise à niveau continue des cadres de santé.

• L’État et les autres organismes publics et privés doivent encourager les projets de recherche innovants et les programmes scientifiques spécialisés dans les domaines de santé prioritaires au niveau national.

Compléments

• Les établissements publics et privés de formation en santé assurent la formation de base, spécialisée et continue dans les différentes disciplines, conformément aux règles qui leur sont applicables.

• La loi-cadre prévoit l’attraction des compétences marocaines résidant à l’étranger et des compétences étrangères, ainsi que des investissements étrangers, afin de partager les expertises et d’améliorer la qualité des prestations.

📖 6. Digitalisation et accréditation des établissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier médical partagé : Système informatique intégré permettant l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient, sous réserve des règles de protection des données personnelles.

★ À maîtriser

• Le système d’information sanitaire national intégré collecte et traite les données relatives aux établissements de santé publics et privés, à leurs activités et à leurs ressources afin de suivre et d’évaluer les performances du système.

📌 L’accréditation des établissements de santé vise l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Compléments

• L’évaluation d’accréditation est indépendante et porte sur la qualité des prestations d’un établissement de santé ou d’un ou plusieurs de ses services, selon des indicateurs, critères et référentiels nationaux établis par la Haute Autorité de Santé.

📖 7. Organes de gouvernance et dispositions finales

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupements sanitaires territoriaux : Établissements publics chargés, au niveau régional, de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de santé et regroupant les établissements publics de santé de leur ressort territorial.

★ À maîtriser

• La Haute Autorité de Santé est chargée notamment de l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, de l’évaluation de la qualité des prestations des établissements et de l’avis sur les politiques publiques de santé.

Compléments

• La loi prévoit deux établissements publics distincts : l’un chargé des médicaments et des produits de santé, l’autre du sang et de ses dérivés.

• La loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins est abrogée par la loi-cadre n° 06-22.