QCM : Les sources du droit (34 questions)

Explication

La pyramide de Kelsen organise les normes de sorte que chacune respecte celles qui lui sont supérieures et s’impose à celles qui lui sont inférieures. L’idée qu’une norme inférieure s’impose à une norme supérieure inverse ce rapport hiérarchique.

Explication

Les normes constitutionnelles occupent le sommet de la hiérarchie et possèdent une valeur suprême dans l’ordre juridique. Les placer sous les lois confond leur rang avec celui de normes qui leur sont inférieures.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 organise l’exercice du pouvoir en France, notamment entre le président de la République, le Premier ministre et le Sénat. La transposition des directives concerne le fonctionnement du droit européen, et non ce rôle constitutionnel.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de 1946. Les directives et règlements européens relèvent du droit de l’Union, et ne sont pas les textes cités comme éléments de ce bloc.

Explication

Un traité international est un engagement conclu entre plusieurs États et peut également associer des organisations internationales. Une décision européenne relève d’un autre type d’acte juridique, même si elle peut concerner plusieurs États.

Explication

L’application d’un traité en France suppose sa ratification et le respect d’une condition de réciprocité : l’autre partie doit elle aussi respecter ses engagements. Le transformer en règlement européen n’est pas une condition de réciprocité.

Explication

L’article 54 prévoit qu’un traité non conforme à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle. La réciprocité concerne une condition d’application du traité et ne remplace pas cette exigence de conformité.

Explication

L’article 55 confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. L’article 54 porte sur la conformité des traités à la Constitution avant ratification, et non sur leur rapport aux lois.

Explication

Le traité de Rome, conclu en 1957 par six États, a posé les bases de l’Union européenne et deviendra plus tard le TFUE. Le traité de Maastricht est associé à 1992 et à la désignation TUE.

Explication

Le traité de Maastricht a été signé en 1992, mis en place en 1993 et désigné comme le TUE. Le traité de Rome est celui de 1957, qui deviendra plus tard le TFUE.

Explication

Le droit primaire comprend les traités fondateurs et la Charte des droits fondamentaux, tandis que les directives et règlements appartiennent au droit dérivé, qui lui est inférieur. Classer les directives dans le droit primaire inverse précisément cette distinction.

Explication

Les États membres doivent transposer les directives, alors que les règlements s’appliquent directement et immédiatement. L’idée que le règlement doit être transposé attribue à cet acte le mode d’application propre à la directive.

Explication

La loi au sens large recouvre l’ensemble du droit écrit, alors qu’au sens strict elle désigne les textes votés par le Parlement. La distinction ne consiste donc pas à opposer les actes réglementaires aux décisions de justice.

Explication

L’article 34 fixe limitativement les matières qui relèvent de la loi ; celles qu’il ne vise pas appartiennent au domaine réglementaire. Confondre les articles 34 et 37 inverse le repère constitutionnel de cette répartition.

Explication

Dans certaines matières, notamment la nationalité, le droit pénal et par principe le droit fiscal, la loi fixe toutes les règles ; dans d’autres, comme l’environnement et le travail, elle fixe les grands principes. Inverser ces deux groupes attribue à la loi une portée différente de celle prévue pour ces matières.

Explication

Le projet est examiné et voté par les chambres avant la promulgation présidentielle et la publication au Journal officiel. La publication ne précède donc pas la promulgation.

Explication

Le contrôle a priori porte sur une loi adoptée avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori vise une loi déjà en vigueur. L’idée que le contrôle a priori concernerait une loi en vigueur inverse précisément cette distinction.

Explication

La saisine est ouverte aux quatre autorités institutionnelles mentionnées ainsi qu’à 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974. Le seuil parlementaire ne requiert pas la réunion de 60 députés et de 60 sénateurs.

Explication

Une déclaration de non-conformité rendue avant promulgation fait obstacle à la promulgation de la loi. Elle ne se limite donc pas à suspendre une loi qui serait déjà entrée en vigueur.

Explication

La QPC permet à une partie à un procès de contester par un écrit distinct et motivé une loi déjà en vigueur au regard de la Constitution. Une contestation visant un projet avant son vote relève d’une étape antérieure et non de cette procédure.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois aux traités internationaux, auxquels l’article 55 reconnaît une autorité supérieure à celle des lois. Le contrôle de conformité à la Constitution est une vérification distincte.

Explication

Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a estimé ne pas être compétent pour contrôler la conformité des lois aux traités. Cette position ne revient pas à s’attribuer ce contrôle, mais à le laisser hors de sa compétence.

Explication

Le juge judiciaire ou administratif peut écarter l’application de la loi contraire au traité dans le litige dont il est saisi. Il ne peut pas pour autant modifier ou abroger la loi, pouvoir qui ne lui est pas attribué par ce contrôle.

Explication

Le président de la République et le Premier ministre exercent le pouvoir réglementaire au moyen de décrets, tandis que ministres, préfets et maires peuvent prendre des arrêtés. L’attribution des décrets aux autorités locales et des arrêtés aux autorités nationales confond leurs actes respectifs.

Explication

La coutume est une source de droit non écrite fondée sur des comportements suivis et sur la conviction qu’ils sont obligatoires. La promulgation et la publication caractérisent plutôt la loi, qui émane de l’autorité.

Explication

L’élément matériel réside dans un comportement habituel partagé par plusieurs personnes et répété jusqu’à être reconnu comme une pratique. La conviction que ce comportement est obligatoire relève de l’élément psychologique.

Explication

L’élément psychologique est la perception, dans l’opinion commune, que la pratique doit être suivie comme une obligation. La répétition des comportements constitue plutôt l’élément matériel.

Explication

La coutume secundum legem est prévue ou reconnue par la loi. La coutume praeter legem concerne plutôt un domaine dans lequel la loi n’intervient pas directement.

Explication

La jurisprudence peut désigner toutes les décisions de justice ou, dans un sens plus étroit, une solution couramment admise par les juges sur une même question juridique. Les opinions des auteurs relèvent de la doctrine.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises. L’obligation de statuer malgré le silence de la loi relève de l’article 4.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de statuer parce que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. L’article 5, à l’inverse, lui interdit de poser une règle générale et réglementaire.

Explication

En France, la théorie du précédent obligatoire est rejetée, mais les juges du fond suivent souvent la Cour de cassation pour éviter la cassation. L’influence pratique de ses décisions ne signifie donc pas qu’elles les lient comme un précédent obligatoire.

Explication

La doctrine regroupe les opinions et prises de position des auteurs formulées dans leurs travaux scientifiques. Les décisions des juridictions relèvent de la jurisprudence.

Explication

La doctrine formule des opinions, mais celles-ci ne produisent pas de règles obligatoires : elle n’est donc pas une source formelle du droit. La loi, contrairement à la doctrine, impose des règles obligatoires.