📌 Le droit français reconnaît trois statuts de couple : le mariage, le PACS et l’union libre ou concubinage.
📌 Le mariage exige notamment que les futurs époux aient dix-huit ans révolus, consentent librement et sans lien de parenté prohibé, et respecte des formalités comme la publication des bans et la célébration publique en mairie.
1. Quels statuts de couple sont reconnus par le droit français ?
2. Un couple souhaite choisir parmi les statuts de couple reconnus en droit français. Quelle série présente les trois statuts concernés ?
3. Qui peut contracter mariage en vertu de l’article 143 du Code civil ?
Quels sont les trois statuts de couple reconnus par le droit français ?
Le mariage, le PACS et le concubinage.
Selon l’article 143 du Code civil, qui peut contracter mariage ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
À partir de quel âge peut-on contracter mariage en France ?
Dix-huit ans révolus.
Qu’est-ce que le régime primaire ?
L’ensemble des règles d’ordre public applicables obligatoirement à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Que prévoit l’article 220 du Code civil pour les contrats ménagers ou éducatifs ?
Chaque époux peut les conclure seul, et la dette oblige solidairement les deux époux.
Quel régime légal s’applique sans contrat de mariage notarié ?
La communauté réduite aux acquêts, prévue aux articles 1400 et suivants du Code civil.
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