Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Hiérarchie et sources constitutionnelles
4. Sources supranationales du droit
5. Lois et procédure législative
6. Règlements et sources interprétatives
7. Principes de la justice française
8. Juridictions administratives
9. Juridictions pénales judiciaires
10. Juridictions civiles et cassation
11. Magistrats et greffiers
12. Auxiliaires de justice

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite sociale élaborées par l’État pour organiser la vie en société, dont le manquement est sanctionné par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif, comme le droit au respect de la vie privée.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique vise l’ordre social et est sanctionnée par l’autorité publique, tandis que la règle morale vise le perfectionnement intérieur et entraîne une sanction personnelle.

Compléments

• La laïcité du droit français distingue l’État et les Églises depuis la loi de 1905, sous réserve du régime concordataire applicable en Alsace et en Moselle.

• Le législateur français a encadré juridiquement l’assistance médicale à la procréation par des lois de bioéthique en 1994.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : les règles ; droits subjectifs : les prérogatives qu’elles accordent.

📖 2. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit présente cinq caractères :
  • elle est générale dans l’espace
  • elle est permanente dans le temps
  • elle est impersonnelle
  • elle est issue de la volonté de l’État
  • elle est contraignante

📌 Une règle générale s’applique uniformément dans l’espace déterminé par sa nature ou son objet, tandis qu’une règle impersonnelle s’applique à tous les citoyens ou à une catégorie définie de la même manière.

• La force contraignante de la règle de droit peut entraîner des sanctions pénales, administratives ou civiles, notamment une peine, la nullité ou des dommages et intérêts.

Compléments

📌 Une règle de droit naît à son entrée en vigueur et cesse par son abrogation, tandis qu’une coutume tombe en désuétude sans être formellement abrogée.

• La coutume repose sur un usage général, constant et ancien ainsi que sur la conviction des membres du groupe qu’il s’agit d’une règle obligatoire.

📖 3. Hiérarchie et sources constitutionnelles

📝 Points essentiels

📌 Dans la hiérarchie des normes, toute norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures, qui comprennent notamment la Constitution, les normes supranationales, les lois et les règlements.

• La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et répartit les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et connaît également des contentieux électoraux.

📌 La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable engagé dans un procès de contester une disposition législative applicable à son litige, sous réserve qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme et que la question soit nouvelle ou sérieuse.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme inférieure doit respecter celles qui la surmontent.

📖 4. Sources supranationales du droit

★ À maîtriser

📌 Les traités internationaux s’appliquent après ratification, tandis que le droit dérivé de l’Union européenne comprend notamment des règlements directement applicables et des directives qui fixent des objectifs à mettre en œuvre par les États.

• La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, distinct de l’Union européenne, et son respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Compléments

• La ratification d’un traité est distincte de sa signature et, lorsque le traité porte sur une matière régie par la loi, elle doit être autorisée par une loi.

📌 Après épuisement des voies de recours nationales, la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État à indemniser le requérant, sans annuler elle-même la décision nationale contestée.

• Le droit originaire de l’Union européenne résulte des traités fondateurs, tandis que son droit dérivé est créé par les organes de l’Union.

💡 Astuce mémo

Traité ratifié : accord entre États ; directive : objectif à transposer.

📖 5. Lois et procédure législative

★ À maîtriser

📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques en précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et les lois ordinaires sont votées par le Parlement.

• Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

• L’examen d’un projet ou d’une proposition de loi comprend le travail en commission, la discussion et les votes en séance, puis la navette entre les assemblées ; en cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut rechercher un compromis.

📌 La loi est promulguée par le président de la République dans les quinze jours suivant son adoption, puis entre en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire.

📌 La loi nouvelle est en principe non rétroactive et d’application immédiate, mais son application immédiate ne s’étend pas aux contrats, sauf disposition prévue notamment pour un motif d’ordre public.

Compléments

📌 En cas de désaccord entre les assemblées, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, sauf notamment pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat.

💡 Astuce mémo

Commission, séance, vote, navette, promulgation, publication.

📖 6. Règlements et sources interprétatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions.
• Doctrine : Écrits de juristes, universitaires ou praticiens qui interprètent le droit, en proposent des synthèses et peuvent influencer le juge ou le législateur.

★ À maîtriser

• Une ordonnance est prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, dans un domaine et un délai déterminés, puis acquiert valeur législative si elle est ratifiée par le Parlement.

📌 En droit français, une décision judiciaire ne lie en principe que les parties au litige, mais l’interprétation du juge peut contribuer à créer des règles lorsque la loi est silencieuse ou doit être précisée.

Compléments

• La hiérarchie réglementaire comprend notamment :
  • les décrets du Premier ministre
  • les arrêtés ministériels ou interministériels
  • les arrêtés préfectoraux
  • les arrêtés municipaux

📌 Un recours direct contre un acte réglementaire doit en principe être formé dans les deux mois ; passé ce délai, une exception d’illégalité peut encore permettre d’écarter son application dans un litige.

📖 7. Principes de la justice française

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe contradictoire : Garantit à chaque plaideur la possibilité de discuter les prétentions, les arguments et les pièces de son adversaire.

★ À maîtriser

• Les principes généraux de la justice française sont :
  • le monopole étatique de la justice
  • la séparation des pouvoirs
  • le double degré de juridiction
  • la collégialité
  • le contradictoire
  • la gratuité de la justice

📌 La séparation des pouvoirs distingue l’ordre administratif, compétent notamment pour les litiges impliquant l’administration, de l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges concernant les personnes privées.

Compléments

• Le Tribunal des conflits répartit les affaires entre les ordres administratif et judiciaire lorsqu’ils se déclarent tous deux compétents ou tous deux incompétents.

📌 La justice est gratuite au sens où le justiciable ne rémunère pas les juges, mais les parties peuvent supporter les honoraires d’auxiliaires de justice et les frais du procès.

📖 8. Juridictions administratives

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré de l’ordre administratif, les cours administratives d’appel jugent les appels et le Conseil d’État exerce principalement un rôle de juge de cassation.

📌 Le contentieux administratif concerne les litiges mettant en jeu une règle de droit public ou opposant des particuliers à l’État ou à des collectivités publiques.

Compléments

• Le Conseil d’État peut aussi statuer en premier et dernier ressort, notamment sur les recours contre certains décrets, et conseiller juridiquement le gouvernement.

• Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et les juridictions disciplinaires ordinales, dont celles de l’ordre des médecins.

💡 Astuce mémo

TA, CAA, Conseil d’État : premier jugement, appel, cassation.

📖 9. Juridictions pénales judiciaires

★ À maîtriser

• Les infractions pénales se répartissent en :

  • contraventions
  • délits
  • crimes

• Au premier degré, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises selon la peine encourue.

• La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion et est composée de cinq magistrats professionnels.

• La cour d’assises juge les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion et comprend trois magistrats professionnels et six jurés en première instance.

Compléments

• En appel, les délits sont examinés par la chambre des appels correctionnels et les décisions criminelles par une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

• La Cour de justice de la République est compétente pour juger les infractions commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Contravention, délit, crime : police, correctionnel, juridiction criminelle.

📖 10. Juridictions civiles et cassation

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont des juridictions spécialisées.

📌 L’appel permet un nouvel examen de l’affaire par une juridiction du degré supérieur et constitue en principe un recours suspensif, à exercer dans le délai d’un mois indiqué par le cours.

• La Cour de cassation contrôle en matière civile et pénale la conformité au droit des décisions rendues par les juridictions du fond, sans rejuger les faits ni substituer sa décision à la leur.

Compléments

• La Cour de cassation peut rendre un arrêt de rejet ou casser la décision et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré.

📌 Le Conseil d’État peut parfois substituer sa décision à celle qui lui est soumise, contrairement à la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Appel : nouvel examen de l’affaire ; cassation : contrôle de la règle de droit.

📖 11. Magistrats et greffiers

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent et bénéficient de garanties d’indépendance, dont l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent l’intérêt de la société et ne participent pas au délibéré.

Compléments

• Les magistrats du parquet sont hiérarchisés, mais les instructions individuelles du garde des Sceaux ne sont plus autorisées et les instructions générales doivent être écrites.

• Les greffiers sont des fonctionnaires qui assurent notamment le secrétariat de la juridiction et authentifient ses actes.

💡 Astuce mémo

Siège : juge indépendant ; parquet : défend l’intérêt de la société.

📖 12. Auxiliaires de justice

★ À maîtriser

• Les avocats peuvent conduire la procédure au nom d’une partie, plaider et fournir des conseils juridiques.

• Les commissaires de justice exécutent les décisions de justice et les titres exécutoires, signifient des actes et peuvent établir des constats d’état des lieux.

Compléments

• Les avocats aux conseils disposent du monopole de représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions de recours