Qu’est-ce qui distingue la loi du contrat en droit ?
La loi est imposée unilatéralement par le législateur, tandis que le contrat résulte d’un accord entre plusieurs parties.
À quoi sert la méthodologie juridique dans l’analyse des faits et des décisions de justice ?
À trouver une solution juridique et à comprendre les décisions de justice.
Quelles techniques la méthodologie juridique mobilise-t-elle ?
Des techniques de raisonnement, d’interprétation et de construction du raisonnement.
Selon M. Troper, quelle œuvre et quelle année sont associées à l’omniprésence du droit ?
La philosophie du droit, 2003.
Quels comportements le droit encadre-t-il dans la société ?
À peu près tous les comportements humains.
Comment définir le droit ?
Un ensemble organisé de prescriptions qui encadrent les comportements humains en société.
Que signifie l’expression latine « ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a société, il y a droit.
Quels rapports le droit organise-t-il verticalement ?
Les rapports entre gouvernants et gouvernés.
Quels rapports le droit organise-t-il horizontalement ?
Les rapports entre particuliers.
Que réglemente le droit privé ?
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Quelles relations le droit public réglemente-t-il ?
Les relations sociales impliquant une personne publique.
Quelles disciplines sont des ramifications du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit international public.
Quelles disciplines sont des ramifications du droit privé ?
Le droit civil, le droit social et le droit pénal.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une norme sociale prescriptive, en principe obligatoire et le plus souvent justiciable.
Que prescrit une norme prescriptive ?
Un comportement à suivre ou à éviter.
Que fait une règle descriptive ?
Elle décrit simplement une situation.
À qui s’adresse une norme individuelle ?
À une personne déterminée.
Quand une norme supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut d’une solution choisie par ses destinataires.
Quel auteur est associé à la distinction entre sanction et règle de droit ?
P. Weil.
Que fait le droit lorsque des prétentions entrent en conflit ?
Il arbitre entre les intérêts en présence et cherche à les concilier par une solution considérée comme juste.
À quoi consiste la justice positivement juste ?
À rendre à chacun ce à quoi il peut légitimement prétendre en vertu du droit.
À quoi la justice idéalement juste doit-elle être conforme ?
Aux exigences de l’équité et de la raison.
Que désignent les mœurs dans la vie en société ?
Des règles et habitudes de vie à connotation morale ou non.
Selon quelle référence les mœurs ont-elles une origine anonyme et spontanée ?
Ph. Jestaz.
Quelle sanction organisée les mœurs ne comportent-elles pas, selon Ph. Jestaz ?
Une sanction organisée par un juge et un gendarme.
Quelle est l’efficacité pratique des mœurs selon Ph. Jestaz ?
Elles sont très efficaces en pratique.
Qu’est-ce qui distingue les mœurs extra-juridiques des mœurs para-juridiques ?
Les mœurs extra-juridiques sont étrangères au droit, tandis que les mœurs para-juridiques coexistent avec des règles de droit portant sur le même sujet.
Comment les mœurs peuvent-elles influencer le droit ?
Elles peuvent influencer le contenu du droit.
Comment le droit peut-il faire référence aux mœurs ?
Il peut renvoyer aux mœurs.
Selon ph. Jestaz, quel équilibre le droit réalise-t-il entre politique et morale ?
Une synthèse entre le politique et la morale.
Selon ph. Jestaz, par quels moyens le droit arbitre-t-il entre les intérêts ?
Par un langage, une mise en œuvre et des sanctions qui lui sont propres.
Qu’est-ce que la fraude à la loi ?
Une manœuvre intentionnelle visant à contourner une obligation légale en s’appuyant sur le droit lui-même.
Qu’est-ce que la religion selon sa définition sociologique ?
Un système de croyances et de pratiques impliquant des relations avec un principe supérieur, propre à un groupe social.
Quels rapports sociaux le droit régit-il, contrairement à une religion ?
L’ensemble des rapports sociaux.
Sous quelle réserve la loi française de 1905 garantit-elle la liberté de conscience et le libre exercice des cultes ?
Sous réserve des restrictions nécessaires à l’ordre public.
Que prévoit l’article L. 141-5-1 avant une procédure disciplinaire liée aux signes religieux à l’école publique ?
Un dialogue avec l’élève.
Qu’interdit l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dans les établissements publics ?
Les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Qu’est-ce qu’un système juridique ?
Un ensemble organisé de normes prévoyant l’élaboration, l’application et la sanction du droit.
Que déterminent les normes d’un système juridique concernant la création des règles ?
Les conditions de création des règles.
Que déterminent les normes d’un système juridique concernant les règles après leur création ?
Leurs effets, leurs modalités de contestation, leur révision et leur disparition.
Quels sont les trois niveaux d’existence des systèmes juridiques ?
Étatique ou interne, régional et international.
Que signifie la hiérarchie matérielle des normes ?
Les normes supérieures déterminent le contenu des normes inférieures.
Qu’impose la hiérarchie formelle des normes ?
Le respect des autorités compétentes et des procédures d’élaboration.
Dans l’ordre juridique national présenté, que fondent la Constitution et la loi ?
La Constitution fonde la loi, qui fonde les actes réglementaires.
Quel est le rôle des actes réglementaires dans l’ordre juridique national présenté ?
Ils précisent concrètement les règles supérieures.
À quelles conditions une norme est-elle valide ?
Elle respecte les normes supérieures et est élaborée par l’autorité compétente selon la procédure prescrite.
Comment la hiérarchie des normes limite-t-elle l’arbitraire des autorités publiques ?
Elle les assujettit au respect du droit.
Que peut désigner la notion de droit fondamental ?
Un droit inhérent à tout être humain, partagé par une communauté d’États, fondateur de l’ordre juridique ou placé au sommet de la hiérarchie et protégé par un régime particulier.
Comment Jean Rivero définit-il la liberté dans *Libertés publiques* (2003) ?
Un pouvoir d’autodétermination.
Quelle obligation un droit-créance impose-t-il à l’État ?
Des obligations destinées à rendre possible l’exercice effectif d’une liberté.
En France, quelles voies permettent de reconnaître un droit ou une liberté fondamentale ?
La proclamation dans la Constitution ou un texte à valeur constitutionnelle, ou la reconnaissance par le Conseil constitutionnel.
À quoi les États ne peuvent-ils déroger en droit international ?
Aux normes impératives de jus cogens.
Qu’est-ce que le Droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques élaborées et sanctionnées par les autorités publiques, applicables à une société et destinées à organiser les rapports humains.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne physique ou morale, opposable à autrui, éventuellement devant un tribunal.
Quel rôle le Droit objectif joue-t-il dans la protection des droits subjectifs ?
Il les reconnaît, les protège et organise les conditions de leur respect et de leur effectivité.
Quelle langue l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose-t-elle dans les actes juridiques concernés ?
Le français.
En quel mois et quelle année François Ier signe-t-il l’ordonnance de Villers-Cotterêts ?
En août 1539.
Quelles dispositions de l’ordonnance de Villers-Cotterêts imposent le français dans certains actes ?
Les articles 110 et 111.
Qu’explique la présence de locutions latines dans le vocabulaire juridique français ?
Les racines romaines du droit français et l’usage du latin par les élites lettrées.
Dans quels contextes les règles de droit peuvent-elles être mobilisées ?
Dans l’abstrait, pour construire une dissertation, ou en pratique, pour résoudre des situations particulières.
Combien de définitions du droit la revue « Droits » a-t-elle recueillies en 1989-1990 ?
Une cinquantaine.
Quels deux sens le droit peut-il désigner ?
Des normes individuelles ou un système organisé de normes.
À quelle loi rattache-t-on notamment la distinction entre droit privé et droit public ?
À la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des fonctions administratives et judiciaires.
Comment le droit de l’environnement est-il présenté ?
Comme une discipline mixte empruntant au droit public et au droit privé.
Quelles formes une norme juridique peut-elle prendre ?
Interdiction, commandement, attribution de droits et libertés ou habilitation.
Selon quels critères les normes juridiques sont-elles classées ?
Selon leur origine et leur expression.
Les règles de circulation à droite relèvent-elles nécessairement de la justice ou de l’injustice ?
Non, elles instituent une convention pratique sans être justes ou injustes.
Quelle affaire et quelle date illustrent l’arbitrage de la CEDH entre vols de nuit et tranquillité des riverains ?
CEDH, Hatton contre Royaume-Uni, 8 juillet 2003.
Dans l’affaire Hatton contre Royaume-Uni, quel intérêt la CEDH a-t-elle fait prévaloir ?
L’intérêt général lié aux vols de nuit.
Dans l’affaire Hatton contre Royaume-Uni, quel intérêt des riverains a été écarté ?
Leur intérêt à la tranquillité et au sommeil.
Qu’est-ce que la morale ?
L’ensemble des règles de conduite considérées comme bonnes de façon absolue ou découlant d’une conception de la morale.
Comment l’influence de la morale sur le droit varie-t-elle selon les domaines ?
Elle tend à être moindre dans les matières très techniques que dans celles touchant les personnes vulnérables.
Jusqu’en 1968, quelle conséquence l’irresponsabilité pénale d’une personne démente avait-elle sur l’indemnisation ?
Elle empêchait l’indemnisation des dommages causés.
Après 1968, quelle distinction la règle a-t-elle établie pour une personne démente ?
L’absence de punition pénale n’exclut pas la possibilité d’imposer des réparations.
En Israël, quels tribunaux traitent les questions de droit des personnes selon l’identité religieuse ?
Des tribunaux rabbiniques, de la charia ou ecclésiastiques, selon l’identité religieuse.
Depuis quel texte le droit français est-il laïc ?
Depuis le Code civil de 1804.
Quelle condition rend juridique une injonction fiscale de l’administration ?
Elle est adressée par une administration habilitée selon une procédure légale.
Quel problème soulève l’application simultanée de plusieurs systèmes juridiques sur un territoire ?
L’articulation et les conflits entre normes.
Sur quelle loi s’appuie la note ministérielle du 31 août 2023 sur les tenues religieuses à l’école ?
Sur la loi de 2004.
Sur quel fondement la loi de 2004 sur les signes religieux à l’école a-t-elle été adoptée ?
Sur le fondement de la Constitution.
Selon la conception la plus courante, où se situent les droits fondamentaux ?
Au sommet de la hiérarchie juridique, protégés contre les atteintes par un régime particulier.
Que peut sanctionner le juge constitutionnel concernant les droits fondamentaux ?
Une loi qui leur est contraire.
Que peut sanctionner le juge administratif en matière de droits fondamentaux ?
Une atteinte imputable à l’administration.
Quelles règles le Droit objectif comprend-il en plus de celles consacrant des droits subjectifs ?
Des règles imposant des comportements ou des devoirs, ou organisant le fonctionnement des institutions.
Depuis quand la reconnaissance des droits subjectifs accompagne-t-elle l’émancipation des individus en Europe ?
Depuis le XVIIIe siècle.
De quoi la reconnaissance des droits subjectifs accompagne-t-elle l’émancipation en Europe ?
De la subjectivisation du droit.
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1. Quelle différence caractérise la manière dont la loi et le contrat expriment leurs règles ?
2. Une juriste doit analyser une situation factuelle, dégager une solution juridique et comprendre le raisonnement d’un tribunal ; que mobilise-t-elle ?
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