Que désigne le terme « institution » ?
Un organe régi par le droit ou l’ensemble des règles qui organisent les organes ou mécanismes.
Sous quels quatre aspects la justice peut-elle être envisagée ?
Comme une valeur, une activité, un pouvoir et un service public.
À quoi correspond le positivement juste ?
À ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, selon l’idée de « chacun son dû ».
Comment la justice commutative rétablit-elle l’équilibre entre individus ?
Par une égalité arithmétique.
Quel principe interdit au juge de refuser de juger en cas de loi obscure ?
L’article 4 du Code civil.
Quel droit du procès équitable concerne la durée d’une affaire ?
Le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
Quels attributs Thémis tient-elle dans sa main droite et dans sa main gauche ?
Une balance dans la main droite et un glaive dans la main gauche.
Que porte Thémis sur les yeux ?
Un bandeau.
Que symbolise la balance de Thémis ?
L’équilibre et la mise en balance des intérêts.
Que symbolise le glaive de Thémis ?
Le pouvoir de trancher et de sanctionner.
Quel était le budget de la justice prévu pour 2026 ?
Environ 10,7 milliards d’euros.
Que prévoit la loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023 ?
Les orientations de la justice pour 2023-2027.
Qu’est-ce que la judiciarisation ?
La tendance croissante à recourir au droit et aux tribunaux pour régler les conflits.
Combien de magistrats de l’ordre judiciaire la France compte-t-elle environ ?
Environ 10 000 magistrats.
Quel est l’effet de moyens insuffisants sur les juridictions ?
Elles sont engorgées et les délais de traitement s’allongent.
Combien de personnes détenues la France comptait-elle au 1er août 2026 ?
Environ 89 668 personnes détenues.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe habilité à juger les litiges qui lui sont soumis.
Que signifie le terme latin « jurisdictio » ?
« Dire le droit ».
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quelle compétence principale distingue l’ordre judiciaire français ?
Le droit privé et la matière pénale.
Quelle loi sépare les autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.
Qu’est-ce qui caractérise un conflit positif de compétence ?
L’administration conteste la compétence d’une juridiction judiciaire.
Quels sont les trois niveaux de l’organisation juridictionnelle française ?
Le premier degré, le second degré et les juridictions suprêmes.
Que réexamine une juridiction du second degré lorsqu’un appel est ouvert ?
L’affaire en fait et en droit.
Quelle loi a instauré l’appel des décisions criminelles et créé la cour d’assises d’appel ?
La loi du 15 juin 2000.
Quelle compétence caractérise les juridictions de droit commun ?
Une compétence générale, sauf attribution expresse à une juridiction spécialisée.
Quels recours la CNDA examine-t-elle en matière d’asile ?
Les recours contre les décisions de l’OFPRA.
Que détermine la compétence matérielle d’une juridiction ?
La juridiction compétente selon la nature du litige.
Quels principes généraux s’appliquent au service public de la justice ?
La continuité, l’égalité et la mutabilité.
Quelle valeur constitutionnelle possède la continuité du service public ?
La continuité du service public a valeur constitutionnelle.
Quelle exigence de fonctionnement définit la continuité du service public ?
Un fonctionnement permanent et régulier, sans interruption trop importante, imprévue ou fréquente.
Comment la justice traite-t-elle les urgences pendant les périodes de fonctionnement allégé ?
Des gardes et des permanences permettent de traiter les urgences.
Quelle action concertée les statuts de la magistrature interdisent-ils aux magistrats ?
Toute action visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Comment le droit de grève de certains autres agents publics est-il limité ?
Il est limité sans être totalement interdit.
Que garantit l’égalité devant la justice à chaque personne jugée ?
Les mêmes conditions, juridictions et règles de procédure, sans discrimination.
Quel égal accès l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire assure-t-il ?
Un égal accès à la justice.
Qu’impose la neutralité du service public dans le traitement des personnes ?
Ne pas les traiter de manière discriminatoire selon leurs convictions.
Quelles convictions les agents doivent-ils écarter dans l’exercice de leurs fonctions ?
Les leurs comme celles des usagers.
Comment l’article 1er de la Constitution qualifie-t-il la République française ?
Indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Quelles garanties la laïcité assure-t-elle notamment ?
La liberté de conscience et de culte, la séparation des institutions publiques et religieuses, et l’égalité devant la loi quelles que soient les croyances.
Comment les agents publics et les usagers se distinguent-ils quant à l’expression des convictions religieuses ?
Les agents doivent s’en abstenir dans leurs fonctions, tandis que les usagers peuvent en principe les manifester, sous réserve de restrictions légales.
Que désigne le principe de mutabilité des services publics ?
L’obligation de faire évoluer les services selon les besoins collectifs et l’intérêt général.
Les usagers ont-ils un droit acquis au maintien d’une organisation judiciaire ?
Non, ils n’ont pas de droit acquis à son maintien.
Quels impératifs la réorganisation des juridictions doit-elle concilier ?
La bonne administration de la justice, la rationalisation des moyens et l’accès au juge.
Quelle dimension de l’accès au juge la réorganisation doit-elle préserver ?
Son accessibilité géographique pour les justiciables.
Que signifie la gratuité de la justice pour l’acte de juger ?
L’acte de juger n’est pas facturé au justiciable.
Qui rémunère les juges dans le cadre de la gratuité de la justice ?
L’État.
Quels frais liés à la procédure constituent des dépens ?
Les frais directement liés à la procédure.
Quels honoraires sont des frais non compris dans les dépens ?
Les honoraires d’avocat et d’experts non judiciaires.
Qui rembourse en principe les dépens dans un procès ?
La partie perdante les rembourse à la partie gagnante.
Quelle est la règle concernant les frais non compris dans les dépens ?
Ils restent à la charge de chaque partie, sauf décision contraire du juge.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge totale ou partielle des frais de procédure par l’État pour les personnes aux ressources insuffisantes.
Que garantit financièrement la désignation d’un avocat commis d’office ?
Elle ne garantit pas la prise en charge de ses honoraires par l’État.
Sur quel réseau repose la justice de proximité ?
Un réseau territorial de juridictions facilitant l’accès à la justice sans longs déplacements.
Que ne doit pas remplacer la proximité numérique en justice ?
L’accès physique à la justice.
Pourquoi certaines personnes ont-elles besoin d’un accès physique à la justice ?
Parce que certaines personnes âgées ou vulnérables ont besoin d’un accompagnement direct.
Que garantit l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un procès équitable, public et raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
De quelles pressions l’indépendance protège-t-elle le magistrat ?
Des pressions extérieures, notamment politiques ou administratives.
Qu’exige l’impartialité du magistrat envers les parties ?
L’absence de parti pris ou de faveur.
De qui les magistrats du siège sont-ils indépendants, et quelle institution encadre leur carrière et leur discipline ?
Ils sont indépendants de l’exécutif, et le Conseil supérieur de la magistrature intervient dans leur carrière et leur discipline.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La connaissance des arguments, prétentions et preuves adverses ainsi que la possibilité d’y répondre.
Dans quels cas une audience peut-elle se tenir à huis clos ou en chambre du conseil ?
Pour protéger notamment les mineurs, la vie privée, la défense nationale, le secret des affaires, des données sensibles ou l’ordre public.
Quel est le rôle d’un magistrat du siège ?
Il juge les affaires et tranche les litiges en appliquant le droit aux faits soumis.
Sur quels deux objets porte l’étude des institutions judiciaires ?
Les règles organisant la justice et les acteurs ou organes qui la font fonctionner.
Quelle fonction distingue traditionnellement la justice des pouvoirs législatif et exécutif ?
La fonction de juger et de sanctionner les infractions.
Quelle critique peut susciter le bandeau de Thémis ?
Il peut représenter une justice aveugle aux réalités individuelles.
Quels autres symboles sont associés à la justice ?
La robe, l’étole, le palais de justice, les tables de la loi et la main de la justice.
Que symbolisait la main de la justice pour les rois de France ?
Le pouvoir judiciaire.
Dans quel contexte la main de la justice était-elle utilisée lors des sacres royaux français ?
Lors du sacre des rois de France.
À quoi sert principalement une part importante du budget de la justice ?
À financer l’administration pénitentiaire.
Quels phénomènes sociaux contribuent à l’augmentation de l’activité judiciaire ?
L’individualisation de la société et la libération de la parole.
Quelles juridictions composent notamment l’ordre administratif français ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Quel est le montant maximal de certains litiges civils jugés en premier et dernier ressort ?
5 000 €.
Quelle loi a réformé la CNDA en prévoyant des chambres territoriales et le juge unique comme principe ?
La loi du 26 janvier 2024.
Qu’assure toujours le Code de l’organisation judiciaire pour le service public de la justice ?
La permanence et la continuité du service public de la justice.
Quels tribunaux peuvent siéger par sessions sans interrompre le service public de la justice ?
Le Tribunal des conflits et les cours d’assises.
Quand le fonctionnement de la justice a-t-il été fortement perturbé par le confinement ?
Pendant le premier confinement de 2020.
Qu’est-il arrivé à certaines activités judiciaires pendant le premier confinement de 2020 ?
Elles ont été interrompues ou limitées lors de la mise en place de mesures sanitaires.
Comment siègent le Tribunal des conflits et les cours d’assises ?
Par sessions.
Quelle conséquence le premier confinement de 2020 a-t-il eue sur les délais judiciaires ?
Il les a allongés.
Quelles conséquences le premier confinement de 2020 a-t-il eues sur certaines activités judiciaires ?
Certaines ont été interrompues ou limitées avant les mesures sanitaires.
Quel effet l’interruption ou la limitation d’activités a-t-elle eu sur les dossiers judiciaires ?
Elle a contribué à leur accumulation.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré en 2025 l’absence de droit de visite des bâtonniers dans certains lieux de privation de liberté ?
Elle pouvait créer une rupture d’égalité entre les personnes détenues selon le lieu de détention.
Quelles transformations l’adaptation de l’organisation judiciaire peut-elle entraîner ?
La création, la suppression ou la fusion de juridictions.
Quels changements illustrent l’adaptation de l’organisation judiciaire ?
La création des cours criminelles départementales et la fusion de tribunaux.
Quel objectif de dématérialisation est annoncé en matière pénale ?
Le zéro papier.
Quels aspects la transformation numérique de la justice comprend-elle ?
La numérisation des dossiers, la saisine en ligne et la dématérialisation des documents.
Quels dispositifs soutiennent la proximité physique de la justice ?
Les maisons de justice et du droit, les points justice et la ligne gratuite 30 39.
Depuis quand les points justice se sont-ils développés ?
Depuis la fin de 2020.
Quelles démarches l’application justice.fr permet-elle d’effectuer ?
S’informer juridiquement, localiser les juridictions, consulter les procédures et utiliser des simulateurs.
Quels domaines peuvent couvrir les simulateurs de justice.fr ?
L’aide juridictionnelle ou la pension alimentaire.
Combien de juridictions de première instance la France comptait-elle au début du XXe siècle ?
Environ 3 300 juridictions, soit environ quatre fois plus qu’aujourd’hui.
Quand le juge peut-il écarter une preuve communiquée tardivement ?
Lorsque le retard empêche l’autre partie d’en prendre connaissance et d’y répondre utilement.
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1. Quelle distinction oppose le positivement juste à l’idéalement juste ?
2. Une société répartit ses ressources et ses charges entre différents groupes selon une proportion jugée équitable : quelle forme de justice applique-t-elle ?
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