Quels pouvoirs le droit de propriété immobilière confère-t-il sur un immeuble ?
Un pouvoir absolu, direct et immédiat, sous réserve des lois et règlements.
Que comprennent les droits réels principaux ?
La pleine propriété et ses démembrements.
Que garantissent les droits réels accessoires ?
Un droit personnel, comme une créance.
Que permet l’usus sur un bien immobilier ?
L’utiliser ou ne pas l’utiliser.
Que permet le fructus sur un bien immobilier ?
Le faire fructifier et en percevoir les fruits, comme les loyers.
Que permet l’abusus sur un bien immobilier ?
En disposer, notamment en le vendant, le donnant, l’hypothéquant ou le démolissant.
Quels sont les trois caractères traditionnels de la propriété immobilière ?
L’absoluité, l’exclusivité et la perpétuité.
Que désigne l’absoluité du droit de propriété ?
La plénitude des pouvoirs du propriétaire.
Quelles limites encadrent les pouvoirs du propriétaire ?
Les lois et règlements.
Quel pouvoir l’exclusivité confère-t-elle au propriétaire face aux tiers ?
Le pouvoir d’exclure les tiers et de résister à leurs prétentions sur l’immeuble.
Quelle action permet au propriétaire de faire valoir l’exclusivité sur son immeuble ?
L’action en revendication.
Après combien d’années un possesseur de bonne foi acquiert-il par prescription ?
Dix ans.
Après combien d’années un possesseur de mauvaise foi acquiert-il par prescription ?
Trente ans.
Quels droits l’usufruit confère-t-il à l’usufruitier sur un immeuble ?
L’usus et le fructus.
Quel droit la nue-propriété confère-t-elle au nu-propriétaire ?
L’abusus.
Quel droit temporaire ou viager permet d’occuper le bien d’autrui sans en percevoir les fruits ?
Le droit d’usage et d’habitation.
Quelle prérogative une servitude confère-t-elle au propriétaire du fonds dominant ?
Une prérogative sur le fonds servant d’un propriétaire voisin.
Selon l’article 552 du Code civil, que comprend la propriété du sol ?
Elle comprend le dessus et le dessous, sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements.
À quelle distance minimale de la limite séparative planter un végétal de moins de 2 m ?
À 0,50 m.
À quelle distance minimale de la limite séparative planter un végétal de 2 m ou plus ?
À 2 m.
Quels documents le notaire vérifie-t-il pour instruire une mutation immobilière ?
L’état hypothécaire, les plans cadastraux et le certificat d’urbanisme.
Quelle est la finalité du cadastre ?
Une finalité fiscale.
Quel document fait foi de la propriété foncière ?
L’état hypothécaire.
Quels éléments le propriétaire vérifie-t-il avant une division parcellaire ?
La faisabilité au regard des règles d’urbanisme, des risques et de l’étude de sol G1.
Quel avis le propriétaire sollicite-t-il si nécessaire avant une division parcellaire ?
L’avis de l’ANABF.
Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Une opération d’aménagement foncier découpant des fonds contigus en lots destinés à être bâtis.
Que peut comprendre un lotissement en plus de la division en lots ?
La réalisation de voiries et de réseaux divers.
Qu’est-ce que la propriété collective ?
La détention simultanée d’un même immeuble par plusieurs propriétaires.
Que réunit chaque lot en copropriété ?
Une partie privative et une quote-part des parties communes calculée en tantièmes.
Quels attributs chaque copropriétaire possède-t-il sur sa partie privative ?
Les trois attributs du droit de propriété.
Quelle quote-part chaque coïndivisaire détient-il en indivision ?
Une quote-part égale ou inégale sur l’immeuble.
Quels attributs de propriété chaque coïndivisaire possède-t-il ?
Les trois attributs du droit de propriété.
Comment le bail réel solidaire répartit-il la propriété entre l’OFS et le ménage ?
L’OFS conserve le foncier et le ménage acquiert le bâti.
Que relate la clause d’effet relatif dans la partie normalisée de l’acte ?
La dernière mutation de l’immeuble.
Quelles informations la clause d’effet relatif précise-t-elle sur la dernière mutation ?
Sa nature, sa date, son lieu et ses références de publication au service de la publicité foncière.
Où se situe la clause d’origine de propriété dans l’acte ?
Dans la partie développée de l’acte.
Quelle période la clause d’origine de propriété retrace-t-elle ?
Les mutations immobilières des 30 dernières années.
À quelle prescription correspond la période retracée par la clause d’origine de propriété ?
À la prescription trentenaire.
À qui les vestiges archéologiques immobiliers découverts sur un terrain sont-ils présumés appartenir ?
À l’État, sauf preuve contraire par titre ou prescription.
Que signifie la perpétuité du droit de propriété ?
Le droit de propriété est illimité dans le temps et subsiste malgré une longue inoccupation.
Quels baux nécessitent l’autorisation des nus-propriétaires ?
Les baux ruraux, commerciaux, industriels et commerciaux, ainsi que les baux d’habitation ou professionnels de plus de neuf ans.
Quel pourcentage fiscal s’applique à l’usufruitier âgé de 61 ans révolus ?
40 %.
Que peuvent limiter les règles d’urbanisme prévues par le PLU ?
Les constructions sur une parcelle, leur emprise au sol ou leur hauteur.
Quelle profondeur maximale est indiquée pour le puits creusé par un propriétaire ?
Moins de 10 m.
À quelle distance minimale de la limite de propriété creuser un puits ?
À au moins 35 m.
À qui appartiennent les ressources minières situées sous un terrain privé ?
À l’État français.
Quel document accompagne une modification cadastrale ou une division parcellaire ?
Un document d’arpentage établi par un géomètre-expert.
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté ?
Une opération d’aménagement et d’équipement public d’intérêt général.
Entre quels propriétaires la mitoyenneté constitue-t-elle une copropriété forcée ?
Entre deux propriétaires voisins.
En BRS, qui peut acheter un bâti lors de sa revente ?
Des bénéficiaires de l’accession sociale.
Que précise la clause d’effet relatif sur la manière dont le vendeur a obtenu le bien ?
Elle indique comment le vendeur ou le donateur a obtenu le bien.
Que précise la clause d’absence de bornage sur le descriptif du terrain ?
Il ne résulte pas d’un bornage effectué par un géomètre-expert.
Quels éléments la clause de lotissement relate-t-elle ?
L’arrêté autorisant le lotissement et le dépôt de ses pièces constitutives.
Qu’interdit la règle applicable aux changements d’affectation dans un site classé ?
Ceux susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
À quelle condition certaines coupes ou certains abattages sont-ils possibles dans un site classé ?
Ils peuvent être soumis à autorisation.
Que prévoit la clause de servitude pour le propriétaire du bien ?
Il profite des servitudes actives et supporte les servitudes passives, dans les limites des titres réguliers et de la loi.
Que peut faire la SAFER après notification d’une vente soumise à son droit de préemption ?
Elle peut renoncer à acquérir prioritairement le fonds agricole.
Que peut notifier le titulaire du droit de préemption urbain après réception de la déclaration d’intention d’aliéner ?
Sa renonciation à préempter.
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1. Quelle caractéristique décrit le droit de propriété immobilière ?
2. Quelle distinction sépare les droits réels principaux des droits réels accessoires ?
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