Selon quel article du Code civil la société est-elle définie ?
L’article 1832 du Code civil.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but du contrat de société ?
Partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui peut en résulter.
Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi les associés contribuent-ils ?
Aux pertes.
Selon quel article du Code civil la validité d’une société est-elle régie ?
L’article 1128 du Code civil.
Selon l’article 1128 du Code civil, quelle exigence porte sur le consentement des futurs associés ?
Il doit être libre et non vicié.
Selon l’article 1128 du Code civil, quelles autres conditions la société doit-elle remplir ?
Les futurs associés doivent avoir la capacité requise et le contenu doit être licite et certain, avec un objet réel.
Quels apports constituent le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Quel est le traitement des apports en industrie dans le capital social ?
Ils ne sont pas pris en compte.
Où les apports en numéraire sont-ils déposés ?
Auprès d’un établissement de crédit situé en France, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire.
Jusqu’à quel événement les apports en numéraire restent-ils bloqués ?
Jusqu’à l’immatriculation de la société.
Quel document permet de débloquer les apports en numéraire après l’immatriculation ?
L’extrait Kbis.
Quand les apports en nature doivent-ils être intégralement libérés ?
Lors de la constitution de la société.
Qui évalue en principe les apports en nature dans les SARL et les sociétés par actions ?
Un commissaire aux apports.
À quelle date une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Quel patrimoine la personnalité morale confère-t-elle à une société ?
Un patrimoine propre, distinct de celui des associés.
Quelle dénomination la personnalité morale permet-elle à une société de posséder ?
Une dénomination sociale.
Qu'est-ce que les statuts d'une société ?
Les règles qui définissent son fonctionnement et régissent les relations entre la société, ses associés et les tiers.
Quelle durée maximale les statuts d'une société peuvent-ils prévoir ?
99 ans.
Quels éléments relatifs aux apports les statuts doivent-ils mentionner ?
L'évaluation des apports en nature et la répartition des titres entre associés.
Quel montant les statuts d'une société doivent-ils mentionner ?
Le montant du capital social.
Par qui une société peut-elle être dirigée et représentée ?
Par une personne physique ou une personne morale représentée par un représentant permanent.
Quels dirigeants représentent les SC, SNC, SCS, SCA et SARL ?
Des gérants.
Comment s’appelle le dirigeant d’une SA à conseil d’administration ?
Le directeur général.
Quels dirigeants exercent dans une SA à conseil de surveillance ?
Les membres du directoire ou un directeur général unique.
Comment s’appelle le dirigeant d’une SAS ?
Le président.
Pour quels actes la responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée ?
Pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
Quels moyens composent le droit de contrôle des associés sur les dirigeants ?
Poser des questions écrites, consulter les documents sociaux, recevoir le rapport annuel de gestion et demander une expertise de gestion en justice.
Quelles décisions relèvent de l’assemblée générale ordinaire ?
L’approbation annuelle des comptes, l’affectation du résultat et la nomination ou révocation des dirigeants.
Quelles décisions relèvent de l’assemblée générale extraordinaire ?
La modification des statuts ou la dissolution anticipée.
Que peut modifier une assemblée spéciale ?
Les droits d’une catégorie particulière d’actions.
Quand la comptabilité d’une société est-elle arrêtée ?
À la fin de l’exercice social.
Quelles dates de l’exercice social sont généralement prévues par les statuts ?
Du 1er janvier au 31 décembre.
Quelles qualités la comptabilité d’une société doit-elle respecter ?
Elle doit être régulière, sincère et fidèle à la réalité financière.
Quels documents composent les comptes annuels d’une société ?
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Que présente le bilan d’une société ?
Les actifs, les passifs et les capitaux propres.
Qui peut désigner un commissaire aux comptes pendant la vie sociale ?
L’assemblée générale ordinaire.
Qui peut désigner un commissaire aux comptes à la constitution ?
Les statuts.
Qui peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes ?
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital.
Que certifie le commissaire aux comptes concernant les comptes annuels ?
Leur régularité, leur sincérité et leur image fidèle.
Par quel acte les procès-verbaux d’assemblée sont-ils en principe établis ?
Par acte sous signature privée.
Quelles informations le procès-verbal de SARL donne-t-il sur les participants ?
Le président, les associés présents ou représentés et leurs parts.
Quelles informations le procès-verbal de SARL donne-t-il sur les votes ?
Les résolutions adoptées ou rejetées et les résultats des votes.
À qui incombe en principe la rédaction du procès-verbal ?
Aux membres de l’organe exécutif.
À qui la rédaction du procès-verbal peut-elle être confiée ?
À un secrétaire désigné ou à un rédacteur interne ou externe.
Que prouve la signature du procès-verbal jusqu’à preuve du contraire ?
La réalité de son contenu.
À quoi sert le paraphe sur les feuillets du procès-verbal ?
À protéger l’authenticité des feuillets.
Où insère-t-on un avis relatif au procès-verbal pour une décision à publier ?
Dans un journal d’annonces légales.
Où dépose-t-on en principe le procès-verbal d’une décision à publier ?
Au greffe, pour inscription modificative au RCS et avis au BODACC.
Quelle peine encourent les auteurs de procès-verbaux d’assemblée falsifiés pour faux en écriture privée ?
Une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement.
Quelles conditions dispensent une SARL de commissaire aux apports ?
Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital.
Quelles formalités accompagnent la nomination ou la cessation des fonctions d’un dirigeant ?
Une assemblée générale, une publicité légale, un dépôt au greffe et une inscription au RCS.
Quelle conséquence civile les fautes des représentants légaux peuvent-elles entraîner pour la société ?
L’engagement de la responsabilité civile de la société.
Quel document comptable enregistre chronologiquement les opérations ?
Le livre-journal.
Quel document comptable rassemble les comptes ?
Le grand livre.
Que doivent établir les sociétés commerciales et certains dirigeants de sociétés civiles ?
Un rapport de gestion écrit sur la situation et les perspectives de la société et, le cas échéant, du groupe.
Quelle est la durée de principe du mandat d’un commissaire aux comptes ?
Six exercices.
À qui le commissaire aux comptes révèle-t-il les faits délictueux connus dans sa mission ?
Au procureur de la République.
Quels faits déclenchent l’alerte du commissaire aux comptes ?
Des faits susceptibles de compromettre la poursuite de l’exploitation.
Dans quelles conditions le commissaire aux comptes peut-il reprendre l’alerte dans les six mois ?
Si la continuité demeure compromise et que l’urgence exige des mesures immédiates.
Quelles informations le procès-verbal de SA donne-t-il sur la séance ?
Le mode de convocation, l’ordre du jour et la composition du bureau.
Quelles informations le procès-verbal de SA donne-t-il sur les votes ?
Les résolutions adoptées ou rejetées et les résultats des votes.
Quelles informations le procès-verbal de SNC donne-t-il sur les participants ?
Les associés présents ou représentés.
Quelles informations le procès-verbal de SNC donne-t-il sur les débats ?
Les documents et rapports discutés, ainsi qu’un résumé fidèle des débats.
Quel statut ont les associés participant à distance à une assemblée ?
Ils sont réputés présents, dans les limites prévues par la loi et les statuts.
Où le paraphe figure-t-il sur les feuillets du procès-verbal ?
Sur chaque feuillet sauf, en principe, le dernier.
Où le paraphe doit-il figurer près d’une correction du procès-verbal ?
À côté de chaque correction, rature ou surcharge.
Qui signe le procès-verbal en SARL ?
Le gérant associé ou, s’il y en a plusieurs, l’un des gérants associés.
Qui signe le procès-verbal en SNC ?
Chacun des associés présents.
Quel document restitue les décisions des associés ou actionnaires ?
Le procès-verbal d’assemblée.
Comment le procès-verbal rend-il compte des décisions prises en assemblée ?
Il constitue le support retenu par la loi.
Quelles modifications donnent en principe lieu à une publicité et une inscription modificative ?
Les modifications des statuts et de certains organes sociaux.
Quelles décisions doivent notamment être enregistrées auprès de l’administration fiscale ?
Les augmentations de capital, les dissolutions et les liquidations.
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1. Quel engagement caractérise la contribution des associés aux pertes dans le cadre d’une société ?
2. Deux futurs associés consentent librement au contrat, mais l’objet de la société est illicite. Quelle condition de validité fait défaut ?
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