Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Dans une obligation, quel droit le créancier détient-il ?
Un droit personnel appelé créance.
Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil distingue-t-il ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi.
Quelle obligation la loi peut-elle faire naître entre parents et enfants ?
L’obligation alimentaire.
Selon la morale chrétienne médiévale, quelle formule résume le principe consensualiste ?
« Pacta sunt servanda ».
Quelles sont les sources formelles internes du droit des contrats ?
Le Code civil, les lois spéciales et la Constitution.
Qu’est-ce qui distingue les contrats nommés des contrats innommés ?
Les contrats nommés ont un régime juridique spécifique, contrairement aux contrats innommés.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
En droit romain classique, qu’est-ce qui conditionnait fortement la formation du contrat ?
Le respect des formes et des procédures.
Que régit la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
La vente internationale de marchandises.
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1. Qu’est-ce qui caractérise l’obligation juridique par rapport à une obligation morale ?
2. Un débiteur n’exécute pas spontanément sa prestation. Quelle distinction décrit correctement les moyens dont dispose le créancier ?
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