Quelles étapes suivre pour résoudre un cas pratique patrimonial ?
Déterminer le statut du couple et le régime applicable, identifier le propriétaire, puis examiner l’événement concerné.
Quel taux s’applique à une donation entre concubins selon le tableau du cours ?
60 %, sans abattement indiqué.
Quel abattement et quel barème s’appliquent à une donation entre partenaires pacsés ou époux ?
Un abattement de 80 724 €, puis un barème progressif.
Quel abattement s’applique à une succession entre concubins selon le tableau du cours ?
1 594 €.
Quel taux s’applique à une succession entre concubins selon le tableau du cours ?
60 %.
Quel est le régime des droits de succession du partenaire pacsé ou de l’époux survivant ?
Il est exonéré de droits de succession.
Selon l’article 515-8 du Code civil, qu’est-ce que le concubinage ?
Une union de fait stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Quel régime patrimonial s’applique aux concubins ?
Aucun régime matrimonial ne s’applique.
Qui répond des dettes contractées par un concubin ?
Le concubin qui les a contractées.
Qu’est-ce qui détermine les parts de propriété d’un bien acheté ensemble par des concubins ?
L’acte d’achat.
Quand un transfert entre concubins peut-il être qualifié de prêt ?
Lorsqu’il existe un engagement de remboursement.
Quand un transfert entre concubins peut-il être qualifié de donation ?
Lorsqu’une intention libérale est établie.
Que suppose l’enrichissement injustifié selon les articles 1303 et 1303-1 du Code civil ?
L’absence d’obligation et d’intention libérale.
Quelle taxation le concubin survivant supporte-t-il sur un legs ?
Une taxation de 60 % après un abattement de 1 594 €.
Qu’est-ce que le PACS selon l’article 515-1 du Code civil ?
Un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.
Sous le régime de séparation du PACS, qui répond des dettes de chaque partenaire ?
Chaque partenaire répond seul de ses dettes.
Quelle limite un testament doit-il respecter pour transmettre des biens au partenaire pacsé survivant ?
La quotité disponible.
Sous l’option d’indivision du PACS, quelle part revient à chaque partenaire pour les biens acquis après l’option ?
La moitié, sans recours lié à une contribution financière inégale.
À quels époux s’applique la communauté légale, ou communauté réduite aux acquêts ?
Aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Selon l’article 1402 du Code civil, qui doit prouver qu’un bien est propre ?
L’époux qui revendique le bien comme propre.
Selon l’article 1405 du Code civil, quels biens sont propres ?
Les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession, donation ou legs pendant le mariage.
Selon l’article 1401 du Code civil, quelles catégories de biens la communauté comprend-elle ?
Les acquisitions à titre onéreux, les gains et salaires, les revenus professionnels et de retraite, les indemnités de licenciement et les revenus des biens propres.
Que doit indiquer la déclaration pour qu’un bien acheté avec des fonds propres soit propre par subrogation ?
L’origine des fonds et la volonté de les remployer à titre de propre.
Quel est le statut d’un bien acheté avec des fonds propres sans déclaration d’emploi ou de remploi ?
Il est présumé commun.
Quand un époux doit-il une récompense à la communauté lors de la liquidation ?
Lorsque des fonds communs ont financé son bien propre.
Selon Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013, quelle date détermine la nature commune d’un fonds créé pendant le mariage ?
La date de son ouverture au public.
Selon Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013, quel fait fait naître un fonds de commerce ?
La constitution de sa clientèle.
Quelle condition de financement permet de rendre propre un fonds par déclaration d’emploi ?
Les fonds propres doivent dépasser 50 % du prix et des frais.
Quel est le régime matrimonial des BIC tirés d’un fonds professionnel propre ?
Ils sont communs.
Quel est le régime matrimonial du matériel et des véhicules achetés pour une entreprise propre ?
Ils sont propres.
Quel droit naît lorsque la communauté rembourse le capital d’un emprunt finançant du matériel propre ?
La communauté a droit à une récompense.
Pour des parts non négociables, qui peut revendiquer la qualité d’associé pour moitié des parts ?
Le conjoint de l’époux apporteur ou acquéreur.
Pour des titres négociables, qui a la qualité d’associé, sauf apport commun ?
L’époux apporteur ou acquéreur.
Pour des parts non négociables acquises avec des biens communs, quelle formalité d’information doit être accomplie ?
Le conjoint doit être informé, et l’information doit être justifiée dans l’acte.
Après notification de son intention, que peut revendiquer le conjoint pour des parts non négociables acquises avec des biens communs ?
La qualité d’associé pour la moitié des parts.
Selon la distinction du titre et de la finance, à qui revient la qualité d’associé ?
À l’époux titulaire des parts.
Quelles parts financées par des fonds propres sont propres, et quel apport entraîne une subrogation automatique ?
Les parts financées par un apport en numéraire assorti d’une déclaration d’emploi sont propres ; l’apport d’un bien propre en nature entraîne une subrogation automatique.
Depuis la loi de 2019, quelle condition familiale permet aux époux de changer de régime matrimonial ?
Le changement doit être dans l’intérêt de la famille, entendu comme l’intérêt des époux.
Depuis la loi de 2019, quel délai minimal les époux doivent-ils respecter avant de changer de régime matrimonial ?
Aucun délai minimal.
Comment le changement de régime matrimonial est-il établi et porté à la connaissance des enfants majeurs et des créanciers ?
Par acte notarié, puis par publicité.
Quel délai les enfants majeurs et les créanciers ont-ils pour s’opposer au changement de régime matrimonial ?
Trois mois.
Que conserve chaque époux sur ses biens personnels en séparation de biens ?
L’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, sans masse commune.
Comment prouver la propriété d’un bien mobilier en séparation de biens ?
Par tous moyens ; à défaut, le bien est présumé indivis par moitié.
Quelles qualifications peut recevoir un transfert entre époux séparés de biens ?
Un prêt remboursable, une donation ou une contribution définitive aux charges du mariage sans créance.
Selon quelle mesure les époux contribuent-ils aux charges du mariage ?
À proportion de leurs facultés respectives.
Quel effet produit une clause léonine sur la contribution d’un époux aux charges du mariage ?
Elle ne peut exonérer totalement un époux de sa contribution.
En séparation de biens, quel effet produit le remboursement des mensualités d’un emprunt pour le logement familial ?
Il relève des charges du mariage et n’ouvre pas de créance.
Qu’est-ce que la société d’acquêts ?
Une masse commune adjointe à la séparation de biens.
Qui délimite le contenu de la société d’acquêts ?
Les époux, dans leur contrat de mariage.
Pourquoi les époux ne peuvent-ils pas intégrer un bien à la société d’acquêts à chaque acquisition ?
Cela modifierait le régime en cours et requerrait la procédure de l’article 1397.
Selon l’article 1413, quels biens un créancier peut-il poursuivre ?
Les biens personnels de l’époux débiteur et ceux de la société d’acquêts.
Quel régime maintient l’indépendance patrimoniale des époux pendant le mariage ?
La participation aux acquêts.
Quels biens composent le patrimoine originaire d’un époux ?
Les biens acquis avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession.
Comment calcule-t-on l’enrichissement de chaque époux à la dissolution ?
On soustrait le patrimoine originaire du patrimoine final.
Que verse l’époux le plus enrichi à la dissolution ?
Une créance égale à la moitié de l’écart entre les enrichissements.
Que peuvent modifier les conventions matrimoniales dans le régime de la communauté ?
La composition de la masse commune, les règles de partage ou le traitement des récompenses.
Quelle action peut limiter un avantage matrimonial en présence d’enfants non communs ?
L’action en retranchement.
Que permet le préciput au conjoint survivant ?
De prélever certains biens communs avant tout partage et sans indemnité.
À quelle valeur s’effectue le prélèvement moyennant indemnité ?
À la valeur du bien au jour de la dissolution.
Que prévoit l’article 1527 pour l’avantage matrimonial en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux ?
Il est sans effet pour la part dépassant la portion prévue par l’article 1094-1.
Que permet le préciput avant le partage des biens communs ?
Prélever un bien commun sans indemnité.
Quel effet produit le prélèvement moyennant indemnité sur l’avantage matrimonial ?
Il ne constitue pas un avantage matrimonial.
Quel est le sort des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ou au décès en cas de divorce ?
Ils sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire.
Que peuvent stipuler les époux au sujet de l’irrévocabilité des avantages matrimoniaux ?
Leur irrévocabilité dans le contrat de mariage.
Comment se définit l’avantage matrimonial et quand se mesure-t-il ?
L’enrichissement retiré du régime conventionnel par rapport au régime légal, mesuré à la dissolution.
Quel régime s’applique aux avantages issus d’une communauté conventionnelle concernant la réserve, le rapport et la réduction ?
Ils échappent à la réserve, au rapport et à la réduction, sauf limite en présence d’un enfant non commun.
Quelle est la limite des avantages matrimoniaux en présence d’un enfant non commun ?
La quotité disponible spéciale entre époux, prévue par l’article 1527, alinéa 2.
Quels éléments fiscaux examiner systématiquement dans un cas pratique patrimonial ?
Le transfert de valeur entre patrimoines et la fiscalité applicable.
À quel moment le PACS prend-il effet ?
À son enregistrement après sa conclusion en mairie ou chez un notaire.
Quelle année a inversé les régimes par défaut et optionnel du PACS ?
2007.
Quelle décision a reconnu que les dépenses d’acquisition du logement peuvent relever de l’aide matérielle ?
Cour de cassation, 27 janvier 2021.
Quels biens restent personnels sous l’option d’indivision du PACS ?
Les biens à caractère personnel.
Dans quels cas une déclaration d’emploi peut-elle être faite ?
Dans l’acte d’acquisition, par anticipation ou après l’opération avec l’accord des deux époux.
Quand l’extension d’une activité propre crée-t-elle un nouveau fonds commun ?
Lorsqu’elle crée une clientèle nouvelle et distincte.
Selon Cass., 13 octobre 2021, quel régime s’applique aux intérêts d’emprunt d’un bien professionnel propre ?
Ils sont définitivement supportés par la communauté sans récompense.
Dans l’exemple de l’EURL, quels éléments sont communs ?
Les dividendes distribués et le compte courant d’associé.
Selon Cass. 13 octobre 2021, quelle dépense d’un emprunt finançant un bien propre ouvre droit à récompense ?
Le capital remboursé avec des fonds communs.
Depuis 2019, dans quel cas l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial est-elle obligatoire ?
En cas d’opposition.
Dans quel cas le notaire peut-il solliciter l’homologation judiciaire malgré l’absence d’opposition ?
Notamment en présence d’enfants mineurs.
Quand la liquidation du régime matrimonial modifié doit-elle figurer dans la convention ?
Lorsqu’elle est nécessaire.
Quels taux le cours indique-t-il pour l’apport immobilier à la communauté et le partage ?
0,715 % de taxe de publicité foncière, 0,10 % de contribution de sécurité immobilière et 2,50 % de droit de partage.
Quelle règle s’applique aux dettes personnelles en séparation de biens ?
Chaque époux répond de ses dettes personnelles.
Quelles dettes peuvent engager les deux époux en séparation de biens ?
Les dettes ménagères engagent les deux époux, et les dettes fiscales peuvent les engager solidairement.
Quel élément le contrat doit-il prévoir pour inclure un prêt dans la société d’acquêts ?
Les revenus qui rembourseront le prêt.
Quelle compensation les patrimoines personnels peuvent-ils obtenir s’ils alimentent la société d’acquêts sans clause de remboursement ?
Une récompense.
Selon l’article 1415, quels patrimoines un prêt souscrit par un seul époux engage-t-il ?
Son patrimoine personnel et ses revenus.
Que devient la société d’acquêts au divorce ?
Elle est partagée par moitié.
Que permet la loi du 31 mai 2024 concernant les biens professionnels ?
Elle permet de les exclure du calcul de la participation aux acquêts.
Que permet aussi la loi du 31 mai 2024 concernant le partage ?
Elle permet de prévoir un partage inégal.
Quel risque l’exclusion des biens professionnels peut-elle éviter à un entrepreneur ?
Devoir vendre ou démanteler son entreprise pour payer la créance en argent.
Quels biens la communauté universelle comprend-elle ?
Tous les biens présents et à venir des époux, quelle que soit leur origine, sous réserve des exceptions prévues.
Que reçoit le conjoint survivant par attribution intégrale ?
Toute la communauté, actif et passif, en pleine propriété ou en usufruit.
Dans l’exemple d’une communauté de 1 000 000 € attribuée à l’épouse, combien l’enfant récupère-t-il ?
250 000 €.
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1. Dans quel ordre faut-il analyser un cas pratique patrimonial portant sur un couple ?
2. Un couple pacsé envisage une donation entre partenaires : quel traitement fiscal est indiqué pour cette donation ?
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