Fiche de révision : Régimes matrimoniaux et entreprises

📋 Plan du Cours

1. Méthode et fiscalité du couple
2. Union libre et concubinage
3. PACS et régimes patrimoniaux
4. Communauté légale et liquidation
5. Entreprise en régime communautaire
6. Biens professionnels et parts sociales
7. Changement de régime matrimonial
8. Séparation de biens et créances
9. Séparation avec société d’acquêts
10. Participation aux acquêts
11. Conventions matrimoniales et partage
12. Clauses matrimoniales et retranchement
13. Droits du conjoint survivant
14. Assurance-vie et communauté
15. Choix des régimes matrimoniaux
16. Cas pratiques et jurisprudence

📖 1. Méthode et fiscalité du couple

★ À maîtriser

• Pour résoudre un cas pratique patrimonial, il faut déterminer le statut du couple et le régime applicable, identifier le propriétaire du bien, puis examiner l’événement concerné — vie commune, séparation ou décès.

• Selon le tableau du cours, une donation entre concubins est taxée à 60 % sans abattement indiqué, tandis qu’une donation entre partenaires pacsés ou époux bénéficie d’un abattement de 80 724 € puis d’un barème progressif.

• Selon le tableau du cours, une succession entre concubins bénéficie d’un abattement de 1 594 € et est taxée à 60 %, tandis que le partenaire pacsé ou l’époux survivant est exonéré de droits de succession.

Compléments

• Le transfert de valeur entre patrimoines et la fiscalité applicable doivent être examinés systématiquement dans un cas pratique patrimonial.

💡 Astuce mémo

Statut → propriété → événement : les trois questions du cas pratique.

📖 2. Union libre et concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Situation de fait caractérisée par la stabilité et la continuité d’une vie de couple entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, selon l’article 515-8 du Code civil.

📝 Points essentiels

• En concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial : chaque concubin conserve son patrimoine et répond seul de ses dettes.

• Pour un bien acquis ensemble par des concubins, l’acte d’achat détermine les parts de propriété, même si les contributions au financement sont inégales.

• Un transfert entre concubins peut être qualifié de prêt s’il existe un engagement de remboursement, de donation si une intention libérale est établie, ou d’enrichissement injustifié si ni prêt ni donation ne sont prouvés.

• Selon les articles 1303 et 1303-1 du Code civil, l’enrichissement injustifié suppose l’absence d’obligation et d’intention libérale, et l’indemnité est limitée à la moindre valeur entre l’enrichissement et l’appauvrissement.

• Le concubin survivant n’est pas héritier légal et ne reçoit rien sans testament ; par testament, il ne peut recevoir que dans la limite de la quotité disponible et supporte, selon le cours, une taxation de 60 % après abattement de 1 594 €.

💡 Astuce mémo

Titre propriétaire ; finance contributrice : l’acte prévaut sur celui qui paie.

📖 3. PACS et régimes patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• PACS : Contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, selon l’article 515-1 et suivants du Code civil.

★ À maîtriser

• Sous le régime de séparation du PACS, chaque partenaire reste propriétaire des biens désignés à son nom et répond seul de ses dettes ; l’article 515-4 impose toutefois une aide matérielle proportionnelle aux facultés de chacun, qui peut être aménagée mais non supprimée.

• Le partenaire pacsé survivant n’hérite pas légalement ; un testament peut lui transmettre des biens dans la limite de la quotité disponible, sans droits de succession.

• Sous l’option d’indivision du PACS, les biens acquis ensemble ou séparément après l’option sont réputés appartenir aux partenaires par moitié, sans recours pour une contribution financière inégale.

Compléments

• Le PACS prend effet à son enregistrement après sa conclusion en mairie ou chez un notaire.

• La loi de 2007 a inversé le régime par défaut et le régime optionnel du PACS : la séparation des patrimoines est devenue le régime de droit commun et l’indivision le régime optionnel.

• La Cour de cassation a jugé le 27 janvier 2021 que les dépenses d’acquisition du logement des partenaires peuvent relever de l’aide matérielle, de sorte qu’un partenaire ayant payé le prêt immobilier d’un logement au nom de l’autre ne peut pas toujours en réclamer le remboursement.

• Les principales catégories de biens exclues de l’indivision sont : les biens à caractère personnel, les biens créés par un partenaire et leurs accessoires, les revenus non investis, les biens acquis avec des fonds antérieurs au PACS ou reçus par donation, avec déclaration d’emploi, les biens acquis par licitation

💡 Astuce mémo

Séparation par défaut, indivision sur option.

📖 4. Communauté légale et liquidation

★ À maîtriser

• La communauté légale, ou communauté réduite aux acquêts, s’applique aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage.

📌 Selon l’article 1402 du Code civil, tout bien est présumé commun tant que l’époux qui le revendique comme propre n’en apporte pas la preuve.

• Les principales catégories de biens propres sont : les biens possédés au jour du mariage, les biens reçus pendant le mariage par succession, les biens reçus pendant le mariage par donation, les biens reçus pendant le mariage par legs

• La communauté comprend notamment : les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, les gains et salaires, les BIC et les BNC, les pensions de retraite et les indemnités de licenciement, les fruits et revenus des biens propres

📌 Pour qu’un bien acheté avec des fonds propres soit propre par subrogation, la déclaration d’emploi ou de remploi doit indiquer l’origine des fonds et la volonté de les remployer à titre de propre ; sans déclaration, le bien est présumé commun.

📌 Les récompenses règlent à la liquidation les transferts de valeur entre la communauté et un époux : l’époux doit une récompense si des fonds communs ont financé son bien propre, et la communauté en doit une si des fonds propres ont profité à la communauté.

Compléments

• La déclaration d’emploi ou de remploi peut intervenir : dans l’acte d’acquisition, par anticipation, si les fonds propres sont encaissés dans les cinq ans, après l’opération, avec l’accord des deux époux

💡 Astuce mémo

Propres → récompenses → partage par moitié.

📖 5. Entreprise en régime communautaire

★ À maîtriser

• Un fonds de commerce créé ou acquis pendant le mariage est présumé commun, même si un seul époux l’exploite ; selon la Cour de cassation, la date de son ouverture au public est déterminante, car le fonds naît avec sa clientèle. - Cass. civ. 1re, 4 décembre 2013

• Selon le cours, un fonds de commerce financé avec des fonds propres peut être rendu propre par une déclaration d’emploi si ces fonds représentent plus de 50 % du prix et des frais.

• Les BIC tirés d’un fonds professionnel propre restent communs, même si le fonds lui-même est propre.

• Le matériel et les véhicules achetés pour une entreprise propre sont propres, mais le remboursement du capital des emprunts qui les financent avec des fonds communs ouvre droit à une récompense au profit de la communauté.

Compléments

📌 L’extension d’une activité professionnelle propre reste un accessoire du bien propre, sauf si elle crée une clientèle nouvelle et distincte, auquel cas le nouveau fonds est commun.

📌 Les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien courant et la gestion courante d’un bien professionnel propre sont supportés définitivement par la communauté sans récompense, tandis que le remboursement du capital de l’emprunt donne lieu à récompense. - Cass., 13 octobre 2021

💡 Astuce mémo

Le fonds peut être propre, tandis que ses revenus restent communs.

📖 6. Biens professionnels et parts sociales

★ À maîtriser

📌 Pour les parts non négociables, l’époux apporteur ou acquéreur est associé et le conjoint peut revendiquer cette qualité pour moitié des parts ; pour les titres négociables, seul l’apporteur ou l’acquéreur est associé, sauf apport commun des deux époux.

• Pour des parts non négociables acquises avec des biens communs, le conjoint doit être informé et l’information justifiée dans l’acte ; l’époux apporteur devient associé, puis le conjoint qui notifie son intention peut revendiquer la qualité d’associé pour moitié des parts.

📌 La distinction du titre et de la finance attribue la qualité d’associé à l’époux titulaire, tandis que la valeur des parts acquises avec des fonds communs appartient à la communauté ; les dividendes distribués sont communs.

📌 Les parts sociales financées par un apport en numéraire avec des fonds propres sont propres si une déclaration d’emploi est faite ; l’apport d’un bien propre en nature entraîne une subrogation automatique, tandis que l’apport en industrie donne des parts communes.

Compléments

📌 Dans l’exemple de l’EURL, les parts et les bénéfices laissés en réserve sont propres, tandis que les dividendes distribués et le compte courant d’associé sont communs.

📌 Le capital d’un emprunt remboursé avec des fonds communs pour financer un bien propre donne lieu à récompense, tandis que les intérêts et les charges de gestion courante ne donnent pas lieu à récompense. - Cass. 13 octobre 2021, 13 octobre 2021

💡 Astuce mémo

Titre : l’époux est associé ; finance : la valeur des parts est commune.

📖 7. Changement de régime matrimonial

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi de 2019, les époux peuvent changer de régime matrimonial sans délai minimal par acte notarié, à condition que le changement soit dans l’intérêt de la famille, entendu dans le cours comme l’intérêt des époux.

• Le changement de régime est établi par acte notarié, puis les enfants majeurs et les créanciers sont informés par publicité ; ils disposent de 3 mois pour former opposition, laquelle rend l’homologation judiciaire obligatoire.

Compléments

📌 En l’absence d’opposition, l’homologation judiciaire n’est plus systématique depuis 2019, mais le notaire peut la solliciter, notamment en présence d’enfants mineurs.

📌 La liquidation du régime modifié doit être incluse dans la convention lorsqu’elle est nécessaire, notamment lors du passage de la communauté à la séparation de biens ou de l’adoption d’une communauté universelle intégrant les biens propres.

• Le cours indique une taxe de publicité foncière de 0,715 % et une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % pour l’apport d’un immeuble à la communauté, ainsi qu’un droit de partage de 2,50 % lors du partage de la communauté et de 1,10 % en cas de séparation, divorce ou rupture de PACS.

💡 Astuce mémo

Acte notarié → information → trois mois d’opposition.

📖 8. Séparation de biens et créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de biens : Régime dans lequel chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans masse commune.

★ À maîtriser

• En séparation de biens, celui qui prétend être propriétaire d’un bien mobilier doit le prouver par tous moyens ; à défaut de preuve, le bien est présumé indivis par moitié.

• Un transfert entre époux séparés de biens peut constituer un prêt remboursable, une donation fondée sur une intention libérale ou une contribution définitive aux charges du mariage sans créance.

• Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, et aucun ne peut en être totalement exonéré par une clause léonine.

• En séparation de biens, le remboursement des mensualités d’un emprunt pour le logement familial relève des charges du mariage et n’ouvre pas de créance, tandis qu’un apport personnel en capital ouvre une créance sauf clause contraire.

Compléments

📌 Chaque époux répond de ses dettes personnelles, mais les dettes ménagères engagent les deux époux et les dettes fiscales peuvent engager chacun solidairement ; celui qui paie pour son conjoint peut exercer une créance contre lui.

💡 Astuce mémo

Mensualité : charge définitive ; apport en capital : créance.

📖 9. Séparation avec société d’acquêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Société d’acquêts : Masse commune adjointe à la séparation de biens, dont le contenu est choisi et délimité précisément par les époux dans leur contrat de mariage.

★ À maîtriser

📌 Les époux ne peuvent pas décider à chaque acquisition d’intégrer un bien à la société d’acquêts, car cela modifierait le régime en cours et requerrait la procédure de l’article 1397.

📌 Selon l’article 1413, un créancier peut poursuivre les biens personnels de l’époux débiteur et les biens de la société d’acquêts, quelle que soit l’origine du passif.

Compléments

• La société d’acquêts peut inclure un prêt lié à une acquisition, mais le contrat doit prévoir les revenus qui le rembourseront ; à défaut, les patrimoines personnels qui alimentent la société peuvent obtenir une récompense.

• Selon l’article 1415, un prêt souscrit par un seul époux n’engage que son patrimoine personnel et ses revenus.

• Au divorce, les clauses d’attribution qui prennent effet au décès sont révoquées de plein droit et la société d’acquêts est partagée par moitié, tandis qu’en présence d’enfants non communs l’action en retranchement peut limiter l’avantage matrimonial.

📖 10. Participation aux acquêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation aux acquêts : Régime où chaque époux conserve son indépendance patrimoniale pendant le mariage, puis celui qui s’est le plus enrichi verse à l’autre une créance en argent égale à la moitié de l’écart entre leurs enrichissements.

★ À maîtriser

• Le patrimoine originaire comprend les biens acquis avant le mariage ainsi que les biens reçus par donation ou succession.

• À la dissolution, on calcule pour chaque époux les patrimoines originaire et final, on détermine leur enrichissement par différence, puis l’époux le plus enrichi verse à l’autre la moitié de l’écart sous forme de créance de participation.

Compléments

• La loi du 31 mai 2024 permet d’exclure les biens professionnels du calcul de la participation aux acquêts ou de prévoir un partage inégal.

📌 L’exclusion des biens professionnels peut éviter qu’un entrepreneur doive vendre ou démanteler son entreprise pour payer la créance de participation en argent.

💡 Astuce mémo

Originaire → final → enrichissement → moitié de l’écart.

📖 11. Conventions matrimoniales et partage

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté universelle : Régime comprenant tous les biens présents et à venir des époux, quelle que soit leur origine, sauf les biens propres par nature ou ceux donnés sous condition d’être propres.
• Attribution intégrale : Attribution au conjoint survivant de toute la communauté, actif et passif, en pleine propriété ou en usufruit, au lieu d’un partage égalitaire.

★ À maîtriser

• Les conventions matrimoniales peuvent modifier la composition de la masse commune, les règles de partage ou le traitement des récompenses ; les clauses avantageant le survivant sont des avantages matrimoniaux, sous réserve de l’action en retranchement en présence d’enfants non communs.

• Le préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage et sans indemnité ; le bien prélevé ne tombe pas en indivision avec les héritiers.

• Le prélèvement moyennant indemnité permet à un époux de prendre un bien déterminé à sa valeur au jour de la dissolution ; sa valeur est imputée sur sa part et donne lieu à une soulte si elle dépasse cette part.

• En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, l’article 1527 rend sans effet l’avantage matrimonial pour la part qui dépasse la portion prévue par l’article 1094-1.

Compléments

📌 Les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit en cas de divorce, sauf volonté contraire stipulée par les époux conformément à l’article 265.

💡 Astuce mémo

Préciput sans indemnité avant partage ; prélèvement avec indemnité imputée sur la part.

📖 12. Clauses matrimoniales et retranchement

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantage matrimonial : Enrichissement qu’un époux retire du régime conventionnel par rapport au régime légal, mesuré au jour de la dissolution.

★ À maîtriser

• Le préciput permet au conjoint de prélever un bien commun avant le partage sans indemnité, tandis que le prélèvement moyennant indemnité donne lieu à compensation et ne constitue pas un avantage matrimonial.

• En cas de divorce, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire ; les époux peuvent stipuler leur irrévocabilité dans le contrat de mariage (art. 265).

• Les avantages issus d’une communauté conventionnelle ne sont pas des donations et échappent à la réserve, au rapport et à la réduction, sauf la limite applicable en présence d’un enfant non commun (art. 1527).

• En présence d’un enfant non commun, une convention matrimoniale est sans effet pour l’excédent dépassant la quotité disponible spéciale entre époux, limite impérative prévue par l’art. 1527 al. 2.

Compléments

• Avec une communauté de 1 000 000 € attribuée intégralement à l’épouse et un enfant d’un premier lit, son avantage de 500 000 € dépasse de 250 000 € la limite retenue dans l’exemple, et l’enfant récupère cet excédent.

💡 Astuce mémo

Préciput sans indemnité, prélèvement avec indemnité

📖 13. Droits du conjoint survivant

📝 Points essentiels

📌 En présence d’enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété ; en présence d’enfants non communs, ses droits légaux sont limités à un quart en pleine propriété.

• La quotité disponible ordinaire est de la moitié avec un enfant, d’un tiers avec deux enfants et d’un quart avec trois enfants ou plus.

• La disposition entre époux peut attribuer au conjoint l’usufruit de toute la succession, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire (art. 1094-1).

📌 La moitié de communauté conservée par le conjoint survivant relève du régime matrimonial, tandis que les biens du défunt, dont sa moitié de communauté, composent la succession.

• Le conjoint est héritier légal, tandis que le partenaire pacsé et le concubin ne le sont pas.

💡 Astuce mémo

Enfants communs : choix ; enfant non commun : quart en pleine propriété

📖 14. Assurance-vie et communauté

📝 Points essentiels

📌 Le capital d’assurance-vie reçu par le bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré et échappe au rapport et à la réserve, sauf primes manifestement exagérées (art. L132-12 et L132-13).

• Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie selon leur montant rapporté aux revenus et au patrimoine, ainsi que selon l’âge, l’état de santé et l’utilité du contrat ; les juges du fond apprécient les faits sans se référer à la quotité disponible. - Cass. 23 novembre 2004 ; Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, 23 novembre 2004 ;

📌 Lorsque le conjoint est bénéficiaire d’une assurance-vie, le bénéfice est un bien propre sans récompense, même si les primes proviennent de fonds communs, sauf primes manifestement exagérées (art. L132-16).

📌 Lorsque les primes d’assurance-vie sont payées avec des fonds communs au profit d’un bénéficiaire autre que le conjoint, une récompense est due à la communauté.

💡 Astuce mémo

Conjoint bénéficiaire : propre sans récompense ; autre bénéficiaire : récompense si fonds communs

📖 15. Choix des régimes matrimoniaux

★ À maîtriser

📌 En communauté, les transferts entre patrimoine propre et communauté donnent lieu à récompenses ; en séparation de biens, les transferts entre époux donnent lieu à créances.

📌 La récompense se calcule à la liquidation et correspond en principe au plus faible de la dépense faite et du profit subsistant, tandis qu’une créance entre époux peut être réglée à tout moment et s’évalue selon l’acte ou la jurisprudence.

Compléments

• La communauté légale convient notamment aux couples de salariés, la séparation de biens aux entrepreneurs, la participation aux acquêts aux couples recherchant un partage de l’enrichissement et la communauté universelle aux couples âgés sans enfants non communs.

📌 La communauté universelle avec attribution intégrale protège fortement le conjoint survivant, mais peut entraîner la perte de l’abattement des enfants au premier décès et exposer à l’action en retranchement en présence d’un enfant non commun.

📖 16. Cas pratiques et jurisprudence

★ À maîtriser

📌 Dans un PACS, le partenaire survivant n’hérite pas légalement et doit être gratifié par testament pour recevoir une part de la succession.

Compléments

• Les articles du Code civil associés aux clauses matrimoniales sont notamment l’art. 1515 pour le préciput, les art. 1511 et 1512 pour le prélèvement, l’art. 1524 pour l’attribution intégrale et l’art. 1527 pour le retranchement.

• La loi du 31 mai 2024, art. 265, permet l’exclusion des biens professionnels de la participation aux acquêts et le partage inégal.

• La jurisprudence citée retient que les primes manifestement exagérées s’apprécient notamment selon les critères quantitatif et qualitatif (Cass. 23 novembre 2004 ; Cass. 2e civ., 4 juillet 2007).

• Pour un entrepreneur souhaitant protéger son conjoint tout en isolant l’entreprise, le cours envisage une séparation de biens avec société d’acquêts pour le logement ou une participation aux acquêts excluant les biens professionnels, complétées par une donation entre époux et une assurance-vie.

📊 Tableaux de synthèse

Financement des biens et parts sociales

Droits légaux du conjoint survivant