Fiche de révision : Environnement juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Sources et élaboration du droit
2. Force et hiérarchie des normes
3. Entrée en vigueur et disparition des lois
4. Modes amiables de règlement des conflits
5. Choix du procédé d’arbitrage
6. Compétence et choix du tribunal
7. Appel et pourvoi en cassation
8. Procédures judiciaires rapides

📖 1. Sources et élaboration du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles de conduite sociale obligatoires, dont la violation entraîne une sanction comme une amende, des dommages et intérêts, la nullité ou l’emprisonnement.
• Circulaire : Note de service prise par une autorité administrative pour indiquer comment un texte juridique doit être appliqué.

★ À maîtriser

📌 Selon la séparation des pouvoirs, le pouvoir législatif rédige les lois, le pouvoir exécutif les met en œuvre et le pouvoir judiciaire veille au respect des textes et prononce les sanctions.

📌 Une initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi, tandis qu’une initiative gouvernementale donne lieu à un projet de loi.

• Une ordonnance est adoptée par le gouvernement sur habilitation législative, puis soumise au Parlement pour ratification ; une fois ratifiée, elle a valeur législative.

Compléments

📌 Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les autres autorités réglementaires, notamment les ministres, préfets et maires.

💡 Astuce mémo

Le législatif édicte, l’exécutif met en œuvre, le judiciaire sanctionne

📖 2. Force et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les parties n’ont rien prévu et peut être écartée par une clause contraire.

• Les règlements européens sont directement applicables dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, tandis que les directives doivent être transposées dans chaque État membre par une loi ou une ordonnance.

• Les règlements et directives européens ont une valeur supérieure aux textes juridiques français.

📌 Les normes de rang inférieur doivent respecter les normes de rang supérieur ; le droit de l’Union européenne prime sur le droit national, sauf la Constitution selon le cours.

Compléments

• La hiérarchie des normes est présentée dans cet ordre :
  • La Constitution
  • Le droit international
  • Le droit de l’Union européenne
  • Les lois et ordonnances ratifiées
  • Les décrets autonomes
  • Les décrets d’application
  • Les arrêtés

📖 3. Entrée en vigueur et disparition des lois

★ À maîtriser

• Sauf disposition contraire, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

• La loi pénale nouvelle ne rétroagit que si elle est plus douce que la loi ancienne et profite alors aux personnes poursuivies dans une instance en cours pour une infraction non encore jugée.

• Une loi peut être abrogée expressément par la loi nouvelle, tacitement lorsqu’elle lui est inconciliable, ou par désuétude si elle est supplétive et demeure longtemps inappliquée.

Compléments

📌 Une loi peut reporter son entrée en vigueur à une date qu’elle précise ou à l’adoption de son décret d’application.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur

📖 4. Modes amiables de règlement des conflits

★ À maîtriser

📌 La médiation vise à rapprocher les parties et peut aboutir à un accord amiable assimilable à un contrat, tandis que l’arbitrage vise à trancher le litige par une sentence contraignante.

📌 Pour une affaire civile d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € ou un litige de voisinage, une tentative préalable de médiation ou de conciliation est requise avant la saisine du tribunal judiciaire, sauf urgence.

Compléments

📌 Les modes alternatifs de règlement des conflits font intervenir un tiers et constituent une solution conventionnelle alternative à la justice étatique.

• La médiation de la consommation est obligatoire depuis janvier 2016 pour tout professionnel contractant avec un consommateur et elle est gratuite pour ce dernier.

• Le Médiateur des entreprises est un dispositif gratuit instauré en 2010 pour les relations entre fournisseurs et clients professionnels, notamment en cas de rupture brutale, de délais excessifs de paiement ou de clauses abusives.

💡 Astuce mémo

Médiateur rapproche, arbitre tranche

📖 5. Choix du procédé d’arbitrage

★ À maîtriser

📌 La clause compromissoire prévoit le recours à l’arbitrage pour un litige futur, tandis que le compromis est conclu après la naissance du litige.

📌 Dans un contrat avec un consommateur, une clause compromissoire est inopposable si le consommateur renonce à l’arbitrage et saisit un juge.

Compléments

📌 Dans un contrat de vente, une clause compromissoire peut être opposée aux acheteurs successifs avec la chose vendue, même s’ils ne l’ont pas acceptée.

• L’arbitrage est prisé dans les relations entre professionnels pour sa rapidité et sa confidentialité, mais il peut être coûteux car l’intervention de l’arbitre est payante.

💡 Astuce mémo

Clause compromissoire avant le litige, compromis après

📖 6. Compétence et choix du tribunal

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des contentieux de la protection : Juridiction du tribunal judiciaire compétente notamment pour la tutelle des majeurs, le surendettement, le crédit à la consommation, les expulsions et les baux d’habitation.

★ À maîtriser

• La nature du litige détermine la compétence matérielle : le tribunal de commerce connaît notamment des litiges commerciaux et entre artisans, tandis que le tribunal judiciaire connaît des litiges civils.

• Dans un litige mixte entre un commerçant ou artisan et un non-commerçant, la compétence dépend du défendeur : si le défendeur est civil, le tribunal judiciaire est compétent ; s’il est commerçant ou artisan, le demandeur civil peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

• En principe, le demandeur saisit le tribunal du domicile du défendeur, ou du siège social si celui-ci est une personne morale.

Compléments

📌 Pour un contrat de vente ou de service, le demandeur peut aussi saisir le tribunal du lieu de livraison de la marchandise ou d’exécution du service ; le consommateur peut saisir celui du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

📌 Une clause attributive de compétence territoriale n’est valable qu’entre deux commerçants et si elle est rédigée de manière apparente.

📖 7. Appel et pourvoi en cassation

★ À maîtriser

• Le principe du double degré de juridiction permet de faire rejuger en appel une affaire jugée en première instance, et le délai d’appel est d’un mois.

• Lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €, le jugement est rendu en premier et dernier ressort et l’appel est fermé ; au-delà, il est rendu à charge d’appel.

• La cour d’appel rejugе les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle seulement la bonne application du droit.

Compléments

📌 L’appel n’est plus suspensif depuis 2020, sauf décision contraire du premier juge, de sorte que la décision attaquée reste immédiatement exécutoire.

📌 Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois et n’a pas d’effet suspensif.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi et termine le procès, ou casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel rejugе faits et droit ; la Cour de cassation contrôle le droit

📖 8. Procédures judiciaires rapides

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure d’urgence devant un juge unique qui permet d’obtenir des mesures provisoires, notamment pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite.

★ À maîtriser

• L’injonction de payer permet d’obtenir sans audience ni procédure contradictoire la condamnation du débiteur à payer une dette contractuelle ; celui-ci dispose d’un mois pour former opposition.

📌 L’injonction de faire permet d’obtenir sans audience ni procédure contradictoire l’exécution d’une obligation contractuelle, pour une créance ne dépassant pas 10 000 €, après une tentative d’accord amiable.

Compléments

• Depuis 2016, une procédure simplifiée de recouvrement par huissier existe pour les petites créances contractuelles inférieures à 5 000 €, et ses frais sont à la charge du créancier.