Quelles caractéristiques définissent le droit ?
Un ensemble de règles de conduite sociale obligatoires, dont la violation entraîne une sanction.
Quel rôle le pouvoir législatif exerce-t-il selon la séparation des pouvoirs ?
Il rédige les lois.
Quel rôle le pouvoir exécutif exerce-t-il selon la séparation des pouvoirs ?
Il met les lois en œuvre.
Quel rôle le pouvoir judiciaire exerce-t-il selon la séparation des pouvoirs ?
Il veille au respect des textes et prononce les sanctions.
À quel type de texte aboutit une initiative parlementaire ?
À une proposition de loi.
Comment une ordonnance acquiert-elle valeur législative ?
Elle acquiert valeur législative une fois ratifiée par le Parlement.
Qu’est-ce qui caractérise une loi impérative ?
Elle s’impose sans possibilité d’y déroger.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont rien prévu.
Comment les parties peuvent-elles écarter une loi supplétive ?
Par une clause contraire.
Quand les règlements européens sont-ils directement applicables ?
Dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Comment les directives européennes sont-elles mises en œuvre dans chaque État membre ?
Par une loi ou une ordonnance de transposition.
Quelle est la valeur des règlements et directives européens par rapport aux textes français ?
Ils leur sont supérieurs.
Quelle règle les normes de rang inférieur doivent-elles respecter ?
Elles doivent respecter les normes de rang supérieur.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur, sauf disposition contraire ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Quand une loi pénale nouvelle plus douce rétroagit-elle ?
Lorsqu’une instance est en cours pour une infraction non encore jugée.
Comment une loi peut-elle être abrogée expressément ?
Par une loi nouvelle.
Quand une loi est-elle abrogée tacitement ?
Lorsqu’elle est inconciliable avec la loi nouvelle.
À quelles conditions la désuétude abroge-t-elle une loi ?
Si elle est supplétive et demeure longtemps inappliquée.
Quel accord la médiation peut-elle produire ?
Un accord amiable assimilable à un contrat.
Que vise l’arbitrage dans un litige ?
Le trancher par une sentence contraignante.
Quand une tentative préalable de médiation ou de conciliation est-elle requise avant le tribunal judiciaire ?
Pour une affaire civile d’au plus 5 000 € ou un litige de voisinage, sauf urgence.
Quand la clause compromissoire prévoit-elle le recours à l’arbitrage ?
Pour un litige futur.
À quel moment le compromis d’arbitrage est-il conclu ?
Après la naissance du litige.
Quand une clause compromissoire est-elle inopposable dans un contrat avec un consommateur ?
Lorsque le consommateur renonce à l’arbitrage et saisit un juge.
Quel tribunal connaît des litiges commerciaux et entre artisans ?
Le tribunal de commerce.
Quel tribunal connaît des litiges civils ?
Le tribunal judiciaire.
Dans un litige mixte, quel tribunal est compétent si le défendeur est civil ?
Le tribunal judiciaire.
Dans un litige mixte, quel choix a le demandeur civil si le défendeur est commerçant ou artisan ?
Choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.
Quel tribunal le demandeur saisit-il en principe selon le domicile du défendeur ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
Que permet le principe du double degré de juridiction ?
De faire rejuger en appel une affaire jugée en première instance.
Quel est le délai pour faire appel ?
Un mois.
Quel est le sort d’un jugement portant sur un litige inférieur ou égal à 5 000 € ?
Il est rendu en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel.
Que réexamine la cour d’appel ?
Les faits et le droit.
Que contrôle la Cour de cassation ?
La bonne application du droit.
Qu’est-ce que le référé permet d’obtenir en urgence devant un juge unique ?
Des mesures provisoires.
Comment l’injonction de payer permet-elle d’obtenir une condamnation au paiement ?
Sans audience ni procédure contradictoire.
Quel délai le débiteur a-t-il pour former opposition à une injonction de payer ?
Un mois.
Quelle obligation l’injonction de faire permet-elle d’obtenir sans audience ni procédure contradictoire ?
L’exécution d’une obligation contractuelle.
Quel plafond de créance s’applique à l’injonction de faire ?
10 000 €.
Quelle démarche préalable est requise pour l’injonction de faire ?
Une tentative d’accord amiable.
Qui prend les décrets ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Qu’est-ce qu’une circulaire ?
Une note de service indiquant comment appliquer un texte juridique.
Quels rangs suivent les normes après la Constitution dans la hiérarchie présentée au cours ?
Le droit international, le droit de l’Union européenne, les lois et ordonnances ratifiées, les décrets autonomes, les décrets d’application et les arrêtés.
À quelle date une loi peut-elle reporter son entrée en vigueur ?
À une date qu’elle précise ou à l’adoption de son décret d’application.
Que font intervenir les modes alternatifs de règlement des conflits ?
Un tiers.
Depuis quand la médiation de la consommation est-elle obligatoire ?
Depuis janvier 2016.
Quel est le coût de la médiation de la consommation pour le consommateur ?
Elle est gratuite.
Depuis quand le Médiateur des entreprises existe-t-il ?
Depuis 2010.
Pour quelles relations le Médiateur des entreprises intervient-il ?
Les relations entre fournisseurs et clients professionnels.
À qui une clause compromissoire de vente peut-elle être opposée avec la chose vendue ?
Aux acheteurs successifs, même s’ils ne l’ont pas acceptée.
Pourquoi l’arbitrage est-il prisé entre professionnels ?
Pour sa rapidité et sa confidentialité.
Pourquoi l’arbitrage peut-il être coûteux ?
L’intervention de l’arbitre est payante.
Qu’est-ce que le juge des contentieux de la protection ?
Une juridiction du tribunal judiciaire compétente notamment pour certains litiges relatifs à la protection des personnes et au logement.
Quel tribunal le demandeur peut-il saisir pour un contrat de vente ou de service ?
Celui du lieu de livraison de la marchandise ou d’exécution du service.
Quand une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ?
Entre deux commerçants, si elle est rédigée de manière apparente.
Quel est l’effet de l’appel sur l’exécution depuis 2020, sauf décision contraire du premier juge ?
L’appel n’est pas suspensif et la décision attaquée reste immédiatement exécutoire.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
Deux mois.
Quelles sont les deux issues possibles d’un pourvoi en cassation ?
Le rejet, qui termine le procès, ou la cassation avec renvoi devant une autre cour d’appel.
Depuis quelle année existe le recouvrement simplifié par huissier des petites créances contractuelles ?
Depuis 2016.
Qui supporte les frais du recouvrement simplifié par huissier ?
Le créancier.
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1. Un règlement de l’Union européenne vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne : quelle conséquence en découle ?
2. Un consommateur lié par une clause compromissoire renonce à l’arbitrage et saisit un juge : quelle conséquence s’applique à cette clause ?
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