QCM : Environnement juridique de l’entreprise (24 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un règlement de l’Union européenne vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne : quelle conséquence en découle ?

Il doit être transposé par une loi, contrairement à une directive directement applicable.
Il s’applique après une ordonnance nationale, tandis qu’une directive vaut dès sa publication.
Il nécessite une ratification parlementaire, tandis qu’une directive s’applique immédiatement.
Il est directement applicable, contrairement à une directive qui doit être transposée.

Il est directement applicable, contrairement à une directive qui doit être transposée.

Explication

Un règlement européen est directement applicable dès sa publication, alors qu’une directive doit être transposée dans chaque État membre. La transposition concerne donc la directive, pas le règlement.

2. Un consommateur lié par une clause compromissoire renonce à l’arbitrage et saisit un juge : quelle conséquence s’applique à cette clause ?

Elle reste opposable si le professionnel préfère l’arbitrage à une procédure judiciaire.
Elle oblige le consommateur à obtenir une sentence arbitrale avant de saisir le juge.
Elle est inopposable au consommateur dans cette situation.
Elle devient opposable dès lors que le litige concerne l’exécution du contrat.

Elle est inopposable au consommateur dans cette situation.

Explication

Dans un contrat avec un consommateur, la clause compromissoire est inopposable lorsque celui-ci renonce à l’arbitrage et saisit un juge. Le choix du professionnel de privilégier l’arbitrage ne supprime pas cette règle.

3. Quelle différence distingue principalement la médiation de l’arbitrage dans le traitement d’un litige ?

La médiation aide les parties à trouver un accord, tandis que l’arbitrage tranche le litige par une sentence contraignante.
La médiation confie le litige à un juge étatique, tandis que l’arbitrage repose sur un accord sans décision.
La médiation suspend le litige jusqu’à un accord, tandis que l’arbitrage transforme cet accord en contrat.
La médiation impose une décision contraignante, tandis que l’arbitrage aide les parties à négocier un accord.

La médiation aide les parties à trouver un accord, tandis que l’arbitrage tranche le litige par une sentence contraignante.

Explication

La médiation rapproche les parties et peut mener à un accord amiable assimilable à un contrat, alors que l’arbitrage tranche le litige par une sentence contraignante. L’idée qu’un médiateur impose une décision correspond à l’arbitrage, et non à la médiation.

4. Une loi ancienne supplétive demeure longtemps inappliquée : quel mécanisme peut contribuer à sa disparition ?

Une abrogation tacite, du seul fait que la loi est rarement invoquée.
Une abrogation expresse, même en l’absence d’une loi nouvelle.
Une suspension automatique dès qu’une loi nouvelle est discutée.
Une abrogation par désuétude, si les conditions propres à ce mécanisme sont réunies.

Une abrogation par désuétude, si les conditions propres à ce mécanisme sont réunies.

Explication

Une loi supplétive longtemps inappliquée peut être abrogée par désuétude. L’incompatibilité avec une loi nouvelle relève plutôt de l’abrogation tacite.

5. Une personne est poursuivie pour une infraction qui n’a pas encore été jugée lorsqu’une loi pénale plus douce entre en vigueur : quel effet cette loi peut-elle avoir ?

Elle rétroagit seulement si elle prévoit une peine plus sévère.
Elle annule automatiquement toute poursuite, quelle que soit la loi nouvelle.
Elle peut rétroagir et profiter à cette personne dans l’instance en cours.
Elle ne peut s’appliquer qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur.

Elle peut rétroagir et profiter à cette personne dans l’instance en cours.

Explication

Une loi pénale nouvelle plus douce peut rétroagir et profiter aux personnes poursuivies dans une instance en cours pour une infraction non encore jugée. Une loi pénale plus sévère, à l’inverse, ne rétroagit pas.

6. Deux voisins sont en conflit au sujet d’une clôture et souhaitent saisir le tribunal judiciaire. Quelle démarche préalable est en principe requise ?

Saisir d’abord le tribunal de commerce, sauf si le montant du conflit dépasse 5 000 euros.
Conclure un accord écrit entre voisins, même si aucune tentative amiable n’a été menée.
Tenter une médiation ou une conciliation, sauf si une situation d’urgence justifie une exception.
Obtenir une sentence arbitrale, sauf si les deux voisins renoncent ensuite à l’exécuter.

Tenter une médiation ou une conciliation, sauf si une situation d’urgence justifie une exception.

Explication

Un litige de voisinage requiert en principe une tentative préalable de médiation ou de conciliation avant la saisine du tribunal judiciaire, sauf urgence. Une sentence arbitrale n’est pas la démarche préalable prévue par cette règle.

7. Quel est l’effet du principe du double degré de juridiction et quel est le délai d’appel indiqué ?

Il permet de faire rejuger l’affaire en appel dans un délai d’un mois.
Il permet de saisir directement la cour d’appel dans un délai de quinze jours.
Il permet de faire réexaminer l’affaire en appel dans un délai de deux mois.
Il permet de faire contrôler le droit en cassation dans un délai de deux mois.

Il permet de faire rejuger l’affaire en appel dans un délai d’un mois.

Explication

Le double degré de juridiction permet de faire rejuger en appel une affaire tranchée en première instance, et l’appel doit être formé dans le délai d’un mois. Le délai de deux mois concerne le pourvoi en cassation, et non l’appel.

8. Dans la séparation des pouvoirs, quelle mission revient au pouvoir judiciaire ?

Mettre en œuvre les lois adoptées par le Parlement.
Déterminer les politiques publiques et préparer les projets de loi.
Veiller au respect des textes et prononcer les sanctions.
Rédiger les lois destinées à organiser la société.

Veiller au respect des textes et prononcer les sanctions.

Explication

Le pouvoir judiciaire veille au respect des textes et prononce les sanctions, tandis que le pouvoir législatif rédige les lois. La mise en œuvre des lois relève du pouvoir exécutif.

9. En principe, où le demandeur doit-il saisir le tribunal lorsqu’il poursuit une société ?

Au tribunal du lieu où le contrat a été signé, quelle que soit sa nature.
Au tribunal du domicile du demandeur, quel que soit le défendeur.
Au tribunal du siège social de la société défenderesse.
Au tribunal du lieu de livraison, même lorsque le litige ne concerne pas une vente ou un service.

Au tribunal du siège social de la société défenderesse.

Explication

En principe, le demandeur saisit le tribunal du domicile du défendeur, ou celui du siège social lorsque le défendeur est une personne morale. Le lieu de livraison constitue une possibilité particulière pour les litiges relatifs à un contrat de vente ou de service.

10. Dans un litige mixte, un particulier agit contre un commerçant : quels tribunaux peut-il choisir pour saisir l’affaire ?

Il peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.
Il doit saisir le tribunal du domicile du demandeur, quelle que soit la qualité des parties.
Il doit saisir le tribunal de commerce, car le litige concerne un commerçant.
Il doit saisir le tribunal judiciaire, car le défendeur est commerçant.

Il peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Explication

Quand le défendeur est commerçant ou artisan dans un litige mixte, le demandeur civil peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire s’impose lorsque le défendeur est civil, ce qui n’est pas le cas ici.

11. Un contrat prévoit une clause contraire à une règle supplétive : quelle règle s’applique ?

La règle supplétive, car elle prévaut sur les clauses contractuelles.
La règle supplétive, sauf si une juridiction autorise la dérogation.
La clause contraire, car les parties peuvent écarter une règle supplétive.
La règle impérative, car toute règle juridique exclut les clauses contraires.

La clause contraire, car les parties peuvent écarter une règle supplétive.

Explication

Une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu et peut être écartée par une clause contraire. À l’inverse, une loi impérative s’impose sans possibilité d’y déroger.

12. Un artisan et un client particulier sont en désaccord au sujet d’une prestation artisanale : quelle distinction aide à déterminer la compétence matérielle ?

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges commerciaux et entre artisans, tandis que le tribunal judiciaire connaît des litiges civils.
Le tribunal de commerce connaît les litiges selon le domicile des parties, tandis que le tribunal judiciaire les connaît selon leur montant.
Le tribunal judiciaire connaît les litiges selon le métier du demandeur, tandis que le tribunal de commerce les connaît selon celui du défendeur.
Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges commerciaux et entre artisans, tandis que le tribunal de commerce connaît des litiges civils.

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges commerciaux et entre artisans, tandis que le tribunal judiciaire connaît des litiges civils.

Explication

La compétence matérielle dépend de la nature du litige : le tribunal de commerce connaît notamment des litiges commerciaux et entre artisans, et le tribunal judiciaire des litiges civils. Le domicile des parties concerne plutôt la compétence territoriale, pas cette distinction.

13. Un litige porte sur une somme de 4 800 €. Quel recours est fermé contre le jugement rendu ?

L’appel, car le jugement est rendu à charge d’appel.
Le pourvoi en cassation, car la somme est inférieure à 5 000 €.
L’opposition, car le jugement est rendu en premier ressort.
L’appel, car le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

L’appel, car le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

Explication

Pour un litige inférieur ou égal à 5 000 €, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, ce qui ferme la voie de l’appel. Le seuil détermine l’ouverture de l’appel, mais ne ferme pas pour ce seul motif le pourvoi en cassation.

14. Une norme nationale de rang inférieur contredit une norme de rang supérieur : quel principe doit guider son application ?

La norme nationale prévaut dès qu’elle porte sur un domaine réglementaire.
La norme inférieure prévaut lorsqu’elle est plus récente que la norme supérieure.
La norme supérieure doit être respectée, et le droit de l’Union prime sur le droit national sauf la Constitution.
Les deux normes ont la même force et peuvent être appliquées indifféremment.

La norme supérieure doit être respectée, et le droit de l’Union prime sur le droit national sauf la Constitution.

Explication

Les normes de rang inférieur doivent respecter celles de rang supérieur, et le droit de l’Union prime sur le droit national sauf la Constitution. La seule postériorité d’une norme inférieure ne lui donne pas priorité.

15. Après son adoption par le gouvernement sur habilitation législative, quelle étape permet à une ordonnance d’acquérir valeur législative ?

Son approbation par une juridiction avant son application.
Sa publication par le maire de la commune concernée.
Sa ratification par le Parlement.
Son adoption à nouveau par le gouvernement sous forme de décret.

Sa ratification par le Parlement.

Explication

L’ordonnance est soumise au Parlement pour ratification et acquiert valeur législative une fois ratifiée. Son adoption initiale par le gouvernement ne remplace pas cette étape.

16. Une créance contractuelle de 8 000 € est réclamée après une tentative d’accord amiable. Quelle procédure peut permettre d’obtenir l’exécution de l’obligation sans audience contradictoire ?

L’injonction de faire.
Le recouvrement simplifié par huissier.
Le référé.
L’injonction de payer.

L’injonction de faire.

Explication

L’injonction de faire permet de demander l’exécution d’une obligation contractuelle pour une créance ne dépassant pas 10 000 €, après une tentative d’accord amiable. L’injonction de payer concerne une demande de paiement d’une dette, et non l’exécution de l’obligation elle-même.

17. Une personne demande en urgence qu’une mesure provisoire prévienne un dommage imminent. Quelle procédure correspond à cette demande ?

Le référé devant un juge unique.
Le recouvrement simplifié par huissier.
L’injonction de payer sans audience contradictoire.
L’injonction de faire après une tentative amiable.

Le référé devant un juge unique.

Explication

Le référé est une procédure d’urgence devant un juge unique qui permet d’obtenir des mesures provisoires, notamment pour prévenir un dommage imminent. L’injonction de payer vise le règlement d’une dette contractuelle, et non une mesure provisoire contre un dommage.

18. Après une ordonnance d’injonction de payer portant sur une dette contractuelle, de quel délai le débiteur dispose-t-il pour former opposition ?

De dix jours.
D’un mois.
De deux mois.
De quinze jours.

D’un mois.

Explication

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition à l’injonction de payer, procédure engagée sans audience ni débat contradictoire préalable. Le délai de deux mois se rapporte au pourvoi en cassation, pas à cette opposition.

19. Un texte est proposé par un député : de quel type d’initiative législative s’agit-il ?

D’une proposition de loi, car l’initiative est parlementaire.
D’un décret, car l’initiative vient d’un élu.
D’un projet de loi, car il provient d’une autorité publique.
D’une ordonnance, car le texte est présenté au Parlement.

D’une proposition de loi, car l’initiative est parlementaire.

Explication

Une initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi. Un projet de loi correspond à une initiative gouvernementale.

20. Quelle différence distingue l’examen d’une affaire par la cour d’appel de celui effectué par la Cour de cassation ?

La cour d’appel contrôle les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation vérifie la procédure uniquement.
La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit.
La cour d’appel contrôle l’application du droit, tandis que la Cour de cassation réexamine les faits et le droit.
La cour d’appel réexamine les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle les faits et le droit.

La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit.

Explication

La cour d’appel rejugе les faits et le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la bonne application du droit. La confondre avec une juridiction qui réexamine les faits et le droit méconnaît son rôle de contrôle juridique.

21. Comment les règlements et directives européens se situent-ils par rapport aux textes juridiques français ?

Ils ont une valeur inférieure aux lois françaises, mais supérieure aux décrets.
Ils ont une valeur supérieure aux décrets, mais inférieure aux lois françaises.
Ils ont une valeur supérieure aux textes juridiques français.
Ils ont une valeur équivalente aux lois françaises, mais supérieure aux arrêtés.

Ils ont une valeur supérieure aux textes juridiques français.

Explication

Les règlements et directives européens ont une valeur supérieure aux textes juridiques français. Les placer sous les lois françaises contredirait cette hiérarchie.

22. Un litige éclate après la conclusion d’un contrat : quel procédé d’arbitrage les parties peuvent-elles conclure alors pour soumettre ce litige à un arbitre ?

Une clause compromissoire, conclue avant la naissance du litige.
Un compromis, conclu après la naissance du litige.
Une clause compromissoire, qui vise un litige déjà tranché.
Une médiation, conclue après que le juge a rendu sa décision.

Un compromis, conclu après la naissance du litige.

Explication

Le compromis est conclu après la naissance du litige, tandis que la clause compromissoire prévoit le recours à l’arbitrage pour un litige futur. La clause compromissoire ne désigne donc pas l’accord conclu une fois le différend apparu.

23. Une loi ne précise aucune date particulière d’entrée en vigueur : quand entre-t-elle en vigueur ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le lendemain de sa promulgation par le président de la République.
Le jour de son adoption par le Parlement.
Le jour où son décret d’application est adopté.

Le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Explication

Sauf disposition contraire, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. L’adoption parlementaire n’est pas le point de départ indiqué par cette règle.

24. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’une simple recommandation sociale ?

Elle concerne exclusivement les relations entre les administrations.
Sa violation peut entraîner une sanction, comme une amende ou la nullité.
Son application dépend de l’accord préalable de toutes les personnes concernées.
Son contenu est nécessairement fixé par une décision de justice.

Sa violation peut entraîner une sanction, comme une amende ou la nullité.

Explication

Une règle de droit est obligatoire et sa violation peut donner lieu à une sanction juridique. Une recommandation sociale ne se caractérise pas nécessairement par une telle sanction.

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Quelles caractéristiques définissent le droit ?

Un ensemble de règles de conduite sociale obligatoires, dont la violation entraîne une sanction.

Quel rôle le pouvoir législatif exerce-t-il selon la séparation des pouvoirs ?

Il rédige les lois.

Quel rôle le pouvoir exécutif exerce-t-il selon la séparation des pouvoirs ?

Il met les lois en œuvre.

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