QCM : Droit des contrats (11 questions)

Explication

L’obligation juridique est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger une prestation, avec le recours éventuel à la contrainte étatique. Une obligation morale peut appeler une conduite, mais elle ne confère pas ce même pouvoir juridique d’exécution forcée.

Explication

Le paiement constitue le mode normal d’extinction de l’obligation par exécution spontanée, alors que l’exécution forcée vise le débiteur défaillant dans les conditions prévues par la loi. Confondre les deux revient à attribuer au paiement la fonction coercitive propre à l’exécution forcée.

Explication

L’article 1100 distingue les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi comme sources d’obligations. Les décisions judiciaires peuvent intervenir dans un litige, mais elles ne remplacent pas ces trois catégories dans cette classification.

Explication

Le fait dommageable involontaire relève du quasi-délit et entraîne une obligation de réparation. Le délit correspond à un fait dommageable volontaire, et non à tout dommage indépendamment de la volonté.

Explication

La théorie de l’autonomie de la volonté s’articule autour de la liberté contractuelle, de l’effet relatif et de la force obligatoire du contrat. Le devoir d’information et la responsabilité précontractuelle relèvent plutôt des règles encadrant les négociations.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle dans sa décision du 3 août 1994. La réforme du 10 février 2016 porte sur le droit commun des contrats, mais n’est pas la décision à l’origine de cette reconnaissance.

Explication

Cette distinction permet de caractériser la répartition des avantages et des pertes : ils sont considérés comme équivalents dans un contrat commutatif, tandis qu’ils dépendent d’un aléa dans un contrat aléatoire. La distinction entre contrats à titre onéreux et gratuits porte plutôt sur la présence d’une contrepartie.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. La remise de la chose caractérise plutôt la formation d’un contrat réel.

Explication

Avant que l’offre ne parvienne à son destinataire, l’offrant peut la rétracter librement ; une fois reçue, elle doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable. La rétractation libre après réception confond cette règle avec celle applicable avant l’arrivée de l’offre.

Explication

À l’expiration du délai applicable, l’offre devient caduque et son acceptation ne peut plus former le contrat envisagé. Contrairement à l’idée d’une irrévocabilité prolongée, le maintien de l’offre ne se poursuit pas au-delà de ce délai.

Explication

Pour produire la formation du contrat, l’acceptation doit correspondre à l’offre sans condition ni réserve ; une réponse différente peut être considérée comme une offre nouvelle. Le simple accord sur le prix ne suffit donc pas à former le contrat lorsque la réponse ajoute une condition.