QCM : Fondements du droit des sociétés (27 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel engagement caractérise la contribution des associés aux pertes dans le cadre d’une société ?

Ils contribuent aux pertes liées à l’entreprise commune.
Ils apportent nécessairement des biens à la société.
Ils renoncent à partager les bénéfices de l’entreprise.
Ils garantissent personnellement toutes les dettes sociales.

Ils contribuent aux pertes liées à l’entreprise commune.

Explication

La définition de la société prévoit que les associés contribuent aux pertes, en contrepartie de leur participation à l’entreprise commune. La garantie personnelle de toutes les dettes sociales n’est pas une condition générale de cette définition.

2. Deux futurs associés consentent librement au contrat, mais l’objet de la société est illicite. Quelle condition de validité fait défaut ?

La contribution des associés aux pertes.
La pluralité des associés au moment de l’immatriculation.
La certitude et la licéité du contenu du contrat.
La capacité juridique des futurs associés.

La certitude et la licéité du contenu du contrat.

Explication

La validité exige notamment un contenu licite et certain correspondant à un objet réel ; un objet illicite ne satisfait donc pas cette condition. Le consentement libre, mentionné dans la situation, ne corrige pas ce défaut.

3. Une associée apporte son travail à la société et reçoit des droits sociaux. Comment cet apport est-il pris en compte dans le capital social ?

Il forme le capital si les associés lui attribuent une valeur.
Il forme le capital au même titre qu’un apport en numéraire.
Il forme le capital seulement après l’immatriculation.
Il ne forme pas le capital, même s’il donne des droits sociaux.

Il ne forme pas le capital, même s’il donne des droits sociaux.

Explication

Les apports en industrie peuvent donner des droits sociaux, mais ne sont pas pris en compte dans la formation du capital social. L’attribution d’une valeur à l’apport ne le transforme pas en apport en numéraire ou en nature.

4. À quel moment les fonds apportés en numéraire sont-ils débloqués au profit de la société ?

Après l’évaluation des apports en nature par un commissaire.
Dès leur dépôt auprès d’un établissement habilité.
Dès la signature des statuts par les futurs associés.
Après l’immatriculation, sur présentation de l’extrait Kbis.

Après l’immatriculation, sur présentation de l’extrait Kbis.

Explication

Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation, puis sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis et virés sur le compte de la société. La signature des statuts ne suffit pas à déclencher leur déblocage.

5. Quand un bien immobilier est apporté en nature à une société, à quel moment doit-il être intégralement libéré ?

Lors de l’immatriculation au registre compétent.
Lors de la constitution de la société.
Après la première approbation des comptes annuels.
Au moment où les titres sont cédés à un tiers.

Lors de la constitution de la société.

Explication

Les apports en nature, qui peuvent comprendre des biens immobiliers, doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société. Leur libération n’est pas reportée à l’approbation des premiers comptes.

6. En SARL, deux apports en nature valent respectivement 28 000 euros et 25 000 euros, tandis que leur total dépasse la moitié du capital social. La dispense de commissaire aux apports s’applique-t-elle ?

Non, car la valeur totale dépasse la moitié du capital social.
Oui, car aucun apport individuel ne dépasse 30 000 euros.
Non, car chaque apport en nature doit dépasser 30 000 euros.
Oui, car le seuil de 30 000 euros s’applique à leur total.

Non, car la valeur totale dépasse la moitié du capital social.

Explication

La dispense en SARL suppose à la fois qu’aucun apport individuel ne dépasse 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Le respect du seuil individuel ne suffit donc pas lorsque la limite portant sur le total est dépassée.

7. À quelle date une société acquiert-elle la personnalité morale ?

À la date de signature des statuts.
À la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
À la date de dépôt des apports en numéraire.
À la date de la première assemblée des associés.

À la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Explication

La société, qu’elle soit civile ou commerciale, acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts intervient dans sa constitution, mais ne marque pas à elle seule l’acquisition de cette personnalité.

8. Quelle conséquence de la personnalité morale permet à une société d’engager une action en justice en son propre nom ?

Elle acquiert automatiquement une dénomination identique à celle de ses associés.
Elle peut confondre son patrimoine avec celui de ses associés pour répondre aux dettes.
Elle peut agir en justice uniquement par l’intermédiaire d’un associé créancier.
Elle dispose d’une capacité juridique pour acquérir des droits et obligations et agir en justice.

Elle dispose d’une capacité juridique pour acquérir des droits et obligations et agir en justice.

Explication

La personnalité morale confère à la société une capacité juridique, notamment pour acquérir des droits et obligations et agir en justice. Le patrimoine social est distinct de celui des associés, et non confondu avec lui.

9. Quel rôle les statuts jouent-ils dans les relations impliquant la société ?

Ils fixent les règles de fonctionnement et régissent les relations entre associés, avec la société et avec les tiers.
Ils organisent les relations entre associés, mais pas celles de la société avec les tiers.
Ils remplacent les règles légales dès que la société commence son activité.
Ils déterminent le patrimoine personnel des associés et les règles applicables aux créanciers.

Ils fixent les règles de fonctionnement et régissent les relations entre associés, avec la société et avec les tiers.

Explication

Les statuts définissent le fonctionnement de la société et régissent les relations entre associés, entre les associés et la société, ainsi qu’entre la société et les tiers. Ils ne remplacent pas pour autant les règles légales applicables à la société.

10. Lors de la rédaction des statuts, quelle durée maximale peut être prévue pour la société ?

Une durée maximale de 100 ans.
Une durée maximale de 99 ans.
Une durée maximale de 75 ans.
Une durée maximale de 50 ans.

Une durée maximale de 99 ans.

Explication

La durée de la société doit figurer dans les statuts et ne peut dépasser 99 ans. Une durée de 100 ans excéderait donc la limite indiquée.

11. Dans une société dirigée par une personne morale, selon quelle modalité celle-ci exerce-t-elle ses fonctions de direction et de représentation ?

Par l’intermédiaire d’un associé choisi par le tribunal
Par l’intermédiaire d’un salarié chargé de la comptabilité
Par l’intermédiaire d’un commissaire aux comptes
Par l’intermédiaire d’un représentant permanent

Par l’intermédiaire d’un représentant permanent

Explication

Une personne morale dirigeante agit par l’intermédiaire d’un représentant permanent, tandis qu’une personne physique peut exercer directement ces fonctions. Le commissaire aux comptes assure une mission de contrôle et ne représente pas la personne morale dirigeante.

12. Quel titre porte le dirigeant d’une SAS ?

Membre du directoire
Gérant
Président
Directeur général unique

Président

Explication

Le dirigeant d’une SAS est appelé président. Le titre de gérant correspond notamment aux SC, SNC, SCS, SCA et SARL.

13. Une infraction est commise pour le compte d’une société par l’un de ses représentants, qui en est également l’auteur. Quelle conséquence est possible ?

La responsabilité de la société est civile, tandis que celle du représentant est pénale
La responsabilité pénale de la société peut être engagée sans exclure celle du représentant
La société peut être poursuivie uniquement si l’infraction profite à ses associés
La responsabilité pénale du représentant écarte celle de la société pour les mêmes faits

La responsabilité pénale de la société peut être engagée sans exclure celle du représentant

Explication

La responsabilité pénale de la société peut être engagée pour une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure celle de l’auteur ou du complice. Contrairement à l’idée d’une responsabilité de substitution, la mise en cause du représentant n’empêche donc pas celle de la société.

14. Un associé veut obtenir des informations sur les actes et décisions des dirigeants. Quel moyen relève de son droit de contrôle ?

Demander une expertise de gestion en justice
Modifier les statuts par une demande écrite adressée aux dirigeants
Imposer la nomination d’un commissaire aux comptes par consultation des documents
Révoquer directement un dirigeant par décision individuelle

Demander une expertise de gestion en justice

Explication

Le droit de contrôle des associés comprend notamment la possibilité de demander en justice une expertise de gestion. La révocation des dirigeants relève d’une décision prise par l’assemblée compétente, et non d’un pouvoir individuel de l’associé.

15. Une société souhaite modifier les statuts et, séparément, changer les droits attachés à une catégorie particulière d’actions. Quelles assemblées sont concernées ?

L’assemblée générale ordinaire pour les statuts et l’assemblée générale extraordinaire pour les droits de la catégorie
L’assemblée spéciale pour les statuts et l’assemblée générale ordinaire pour les droits de la catégorie
L’assemblée générale extraordinaire pour les statuts et l’assemblée spéciale pour les droits de la catégorie
L’assemblée générale ordinaire pour les statuts et l’assemblée spéciale pour les droits de la catégorie

L’assemblée générale extraordinaire pour les statuts et l’assemblée spéciale pour les droits de la catégorie

Explication

L’assemblée générale extraordinaire décide des modifications statutaires, tandis que l’assemblée spéciale intervient pour modifier les droits d’une catégorie d’actions. L’assemblée générale ordinaire traite notamment de l’approbation annuelle des comptes et de la nomination ou révocation des dirigeants.

16. Les statuts fixent un exercice social allant du 1er juillet au 30 juin. À quel moment la comptabilité de la société est-elle arrêtée ?

À la date de l’assemblée annuelle, quelle qu’elle soit
À la date de création de la société, chaque année
À la fin de l’année civile, le 31 décembre
À la fin de cet exercice social, le 30 juin

À la fin de cet exercice social, le 30 juin

Explication

La comptabilité est arrêtée à la fin de l’exercice social, dont les dates sont fixées par les statuts. L’année civile est une période généralement utilisée, mais elle ne remplace pas les dates statutaires dans le cas présenté.

17. Lorsqu’une entreprise tient ses comptes, quelle exigence doit guider la tenue de sa comptabilité ?

Elle doit être régulière, conforme à la loi, sincère et fidèle à la réalité financière
Elle doit présenter les résultats les plus favorables possibles aux associés
Elle doit se limiter aux opérations ayant entraîné un mouvement de trésorerie
Elle doit être conforme aux choix internes de la direction, même s’ils écartent la loi

Elle doit être régulière, conforme à la loi, sincère et fidèle à la réalité financière

Explication

La comptabilité doit être régulière et conforme à la loi, tout en étant sincère et fidèle à la réalité financière de l’entreprise. Une présentation destinée à embellir les résultats contredirait l’exigence de sincérité.

18. Quels documents composent les comptes annuels d’une société ?

Le bilan, le budget prévisionnel et le rapport du commissaire aux comptes
Le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire
Le rapport de gestion, le bilan et le procès-verbal d’assemblée
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe

Explication

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont des documents comptables, mais ne constituent pas les trois éléments des comptes annuels.

19. Pour déterminer si une société a réalisé un bénéfice ou une perte sur la période, quel document faut-il consulter ?

L’annexe, qui présente seule les actifs, les passifs et les capitaux propres
Le compte de résultat, qui retrace l’activité et tient compte des amortissements et provisions
Le bilan, qui retrace l’activité et tient compte des amortissements et provisions
Le bilan, qui rassemble chronologiquement les opérations de la période

Le compte de résultat, qui retrace l’activité et tient compte des amortissements et provisions

Explication

Le compte de résultat retrace l’activité sur les douze derniers mois et fait apparaître le bénéfice ou la perte après amortissements et provisions. Le bilan décrit plutôt les actifs, les passifs et les capitaux propres, ce qui explique pourquoi il ne répond pas directement à la question sur le résultat de la période.

20. Au cours de la vie sociale, un associé détenant 12 % du capital demande la désignation d’un commissaire aux comptes et saisit la justice. Quelle règle s’applique ?

Les statuts doivent le désigner à la demande d’un associé représentant au moins un cinquième du capital.
L’assemblée générale ordinaire doit le désigner à la demande d’associés représentant au moins un quart du capital.
La justice peut le désigner à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital.
La justice peut le désigner à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital.

La justice peut le désigner à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital.

Explication

La désignation par décision de justice peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital. L’assemblée générale ordinaire constitue une voie de désignation en cours de vie sociale, mais le seuil donné ici concerne la demande adressée à la justice.

21. Quelle est la mission principale du commissaire aux comptes concernant les comptes annuels ?

Approuver leur budget prévisionnel et autoriser leur présentation, puis rendre compte de sa mission aux dirigeants.
Vérifier leur conformité fiscale et décider de leur publication, puis rendre compte de sa mission au comité d’entreprise.
Établir leur contenu comptable et garantir leur rentabilité, puis rendre compte de sa mission aux associés individuellement.
Certifier leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent, puis rendre compte de sa mission à l’assemblée.

Certifier leur régularité, leur sincérité et l’image fidèle qu’ils donnent, puis rendre compte de sa mission à l’assemblée.

Explication

Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels ainsi que l’image fidèle qu’ils donnent, puis présente le compte rendu de sa mission à l’assemblée. L’établissement des comptes relève d’une autre fonction : sa mission est de les certifier, non de les rédiger.

22. Quelle forme prend en principe le procès-verbal d’une assemblée ?

Un acte sous signature privée, rédigé par les parties ou par un rédacteur auquel elles en confient la rédaction.
Un acte authentique, rédigé par un notaire présent à l’assemblée ou désigné par les associés.
Un acte sous signature privée, rédigé nécessairement par le président de l’assemblée lui-même.
Un acte administratif, établi par le greffe ou par un représentant de l’autorité publique compétente.

Un acte sous signature privée, rédigé par les parties ou par un rédacteur auquel elles en confient la rédaction.

Explication

Le procès-verbal est en principe établi par acte sous signature privée, par les parties ou par un rédacteur interne ou externe chargé de cette tâche. Il n’est donc pas nécessaire qu’un notaire le rédige, ni que le président en soit lui-même le rédacteur.

23. Lors de la rédaction du procès-verbal d’une assemblée de SARL, quelle information doit y figurer ?

Les rapports discutés, sans indication des résultats des votes.
Les associés présents ou représentés et le nombre de parts qu’ils détiennent.
Le nombre d’actions votantes et le quorum atteint par l’assemblée.
Le mode de convocation et la composition complète du bureau.

Les associés présents ou représentés et le nombre de parts qu’ils détiennent.

Explication

Le procès-verbal de SARL mentionne les associés présents ou représentés ainsi que leurs parts, avec plusieurs autres éléments sur le déroulement de l’assemblée. Le nombre d’actions votantes et le quorum sont notamment des mentions propres à la liste prévue pour le procès-verbal de SA.

24. Quelle distinction décrit correctement la fonction de la signature et celle du paraphe sur un procès-verbal ?

La signature identifie les personnes présentes, tandis que le paraphe certifie les résultats des votes.
La signature protège l’authenticité des feuillets, tandis que le paraphe atteste la réalité du contenu.
La signature valide les résolutions adoptées, tandis que le paraphe confirme la composition du bureau.
La signature atteste la réalité du contenu, tandis que le paraphe protège l’authenticité des feuillets.

La signature atteste la réalité du contenu, tandis que le paraphe protège l’authenticité des feuillets.

Explication

La signature identifie les personnes habilitées et atteste la réalité du contenu du procès-verbal jusqu’à preuve du contraire ; le paraphe sert à protéger l’authenticité de ses feuillets. Inverser ces deux fonctions constitue une confusion entre l’attestation du contenu et la protection matérielle des pages.

25. Une société souhaite confier la rédaction du procès-verbal à une personne qui n’est pas membre de son organe exécutif. Quelle possibilité est prévue ?

La rédaction peut être confiée à un secrétaire désigné ou à un rédacteur interne ou externe.
La rédaction peut être confiée au président de séance, mais pas à un secrétaire désigné.
La rédaction peut être confiée à un associé présent, mais pas à un rédacteur extérieur à la société.
La rédaction peut être confiée à un rédacteur externe, mais pas à un membre de l’organe exécutif.

La rédaction peut être confiée à un secrétaire désigné ou à un rédacteur interne ou externe.

Explication

La rédaction incombe en principe aux membres de l’organe exécutif, mais elle peut être confiée à un secrétaire désigné ou à un rédacteur interne ou externe. Le fait de ne pas appartenir à l’organe exécutif n’exclut donc pas qu’un rédacteur externe prenne en charge cette tâche.

26. Quelles formalités rendent publiques les décisions pour lesquelles une publication est requise ?

Insérer un avis relatif au procès-verbal dans un journal d’annonces légales, puis adresser le procès-verbal aux associés sans formalité au greffe.
Déposer le procès-verbal au greffe pour une inscription initiale au RCS, sans publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Publier le procès-verbal au BODACC, puis le déposer auprès d’un journal d’annonces légales pour une inscription au RCS.
Insérer un avis relatif au procès-verbal dans un journal d’annonces légales, puis déposer en principe le procès-verbal au greffe pour une inscription modificative au RCS et un avis au BODACC.

Insérer un avis relatif au procès-verbal dans un journal d’annonces légales, puis déposer en principe le procès-verbal au greffe pour une inscription modificative au RCS et un avis au BODACC.

Explication

La procédure prévoit un avis dans un journal d’annonces légales et, en principe, le dépôt du procès-verbal au greffe en vue d’une inscription modificative au RCS et d’un avis au BODACC. Le dépôt auprès d’un journal d’annonces légales inverse les rôles de ce journal et du greffe.

27. Quelle sanction pénale encourent les auteurs d’un procès-verbal d’assemblée entièrement ou partiellement falsifié ?

Une amende de 45 000 euros et deux ans d’emprisonnement pour faux en écriture privée.
Une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement pour faux en écriture privée.
Une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement pour abus de confiance.
Une amende de 30 000 euros et trois ans d’emprisonnement pour faux en écriture publique.

Une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement pour faux en écriture privée.

Explication

La falsification totale ou partielle d’un procès-verbal d’assemblée est punie, au titre du faux en écriture privée, d’une amende de 45 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. L’abus de confiance ne correspond pas à la qualification pénale indiquée pour ces faits.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 72 flashcards sur Fondements du droit des sociétés.

Selon quel article du Code civil la société est-elle définie ?

L’article 1832 du Code civil.

Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but du contrat de société ?

Partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui peut en résulter.

Selon l’article 1832 du Code civil, à quoi les associés contribuent-ils ?

Aux pertes.

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