Fiche de révision : Fondements du droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Formation et conditions de la société
2. Apports et capital social
3. Personnalité morale et statuts
4. Direction et responsabilité sociale
5. Droits des associés et assemblées
6. Comptabilité et comptes annuels
7. Commissaires aux comptes
8. Procès-verbal et contenu des assemblées
9. Rédaction et signature des procès-verbaux
10. Publicité et sanctions des décisions

📖 1. Formation et conditions de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : D'après l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui peut en résulter ; dans les cas prévus par la loi, elle peut être créée par la volonté d'une seule personne, et les associés contribuent aux pertes.

📝 Points essentiels

📌 Selon l'article 1128 du Code civil, la validité d'une société suppose le consentement libre et non vicié des futurs associés, leur capacité ainsi qu'un contenu licite et certain correspondant à un objet réel.

📖 2. Apports et capital social

★ À maîtriser

📌 Les apports en numéraire et en nature contribuent à former le capital social, tandis que les apports en industrie n'y sont pas pris en compte.

• Les apports en numéraire sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé en France, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire ; ils restent bloqués jusqu'à l'immatriculation, puis sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis et virés sur le compte de la société.

• Les apports en nature sont des biens mobiliers ou immobiliers et doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société.

📌 Dans les SARL et les sociétés par actions, les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports désigné par décision de justice ou à l'unanimité des futurs associés.

Compléments

📌 En SARL, le recours à un commissaire aux apports est dispensé si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

💡 Astuce mémo

Numéraire et nature forment le capital ; l’industrie n’y entre pas.

📖 3. Personnalité morale et statuts

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts : Définissent les règles de fonctionnement de la société et régissent les relations entre les associés, entre les associés et la société, ainsi qu'entre la société et les tiers.

📝 Points essentiels

• La société, civile ou commerciale, acquiert la personnalité morale à la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

• La personnalité morale confère à la société :

  • Une dénomination sociale
  • Un siège social
  • Un patrimoine propre distinct de celui des associés
  • Une capacité juridique d'acquérir des droits et obligations et d'agir en justice

• Les statuts comportent obligatoirement :

  • La forme juridique
  • La durée, de 99 ans maximum
  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • L'objet social
  • Le montant du capital social
  • L'évaluation des apports en nature
  • La répartition des titres entre associés

📖 4. Direction et responsabilité sociale

★ À maîtriser

• Les sociétés sont dirigées et représentées par des personnes physiques ou par des personnes morales représentées par un représentant permanent.

• Les dirigeants sont appelés gérants dans les SC, SNC, SCS, SCA et SARL ; directeur général dans la SA à conseil d'administration ; membres du directoire ou directeur général unique dans la SA à conseil de surveillance ; et président dans la SAS.

📌 La responsabilité pénale de la société peut être engagée pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure celle des dirigeants auteurs ou complices des mêmes faits.

Compléments

• La nomination et la cessation des fonctions donnent lieu à :
  • Une assemblée générale
  • Une publicité dans un journal d'annonces légales
  • Un dépôt au greffe du tribunal de commerce
  • Une inscription au RCS

📌 Les fautes des représentants légaux, notamment la violation des statuts et les fautes de gestion, peuvent engager la responsabilité civile de la société et entraîner une condamnation solidaire avec les dirigeants au paiement d'amendes.

📖 5. Droits des associés et assemblées

📝 Points essentiels

• Les associés ont un droit de contrôle sur les actes et décisions des dirigeants, comprenant le droit de poser des questions écrites, de consulter des documents sociaux, de recevoir le rapport de gestion annuel et de demander une expertise de gestion en justice.

📌 L'assemblée générale ordinaire statue notamment sur l'approbation annuelle des comptes, l'affectation du résultat et la nomination ou révocation des dirigeants ; l'assemblée générale extraordinaire modifie les statuts ou décide une dissolution anticipée ; l'assemblée spéciale modifie les droits d'une catégorie d'actions particulière.

📖 6. Comptabilité et comptes annuels

★ À maîtriser

📌 La comptabilité de la société est arrêtée à la fin de l'exercice social, dont les dates sont fixées dans les statuts et correspondent généralement à l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

📌 La société doit tenir une comptabilité régulière conformément à la loi, sincère et fidèle à la réalité financière de l'entreprise.

• Les comptes annuels comprennent :
  • Le bilan
  • Le compte de résultat
  • L'annexe

📌 Le bilan présente les actifs, les passifs et les capitaux propres ; le compte de résultat retrace l'activité sur les douze derniers mois et fait apparaître le bénéfice ou la perte après amortissements et provisions ; l'annexe commente et complète les deux autres documents.

Compléments

• Les documents comptables comprennent :
  • Le livre-journal, qui enregistre chronologiquement toutes les opérations
  • Le grand livre, qui rassemble tous les comptes
  • Le livre d'inventaire, qui chiffre chaque année l'actif et le passif

📌 Les sociétés commerciales et les dirigeants des sociétés civiles exerçant une activité économique doivent établir un rapport de gestion écrit sur la situation et les perspectives de la société et, le cas échéant, du groupe.

📖 7. Commissaires aux comptes

★ À maîtriser

• Les commissaires aux comptes sont désignés par les statuts à la constitution, par l'assemblée générale ordinaire en cours de vie sociale ou par décision de justice à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital.

• Le commissaire aux comptes certifie la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, puis rend compte de sa mission à l'assemblée.

Compléments

• Le mandat d'un commissaire aux comptes dure en principe six exercices et il est rééligible ; un ou plusieurs suppléants sont désignés pour le remplacer en cas de refus, d'empêchement, de révocation ou de décès.

• Le commissaire aux comptes informe les associés, les dirigeants et le comité d'entreprise des irrégularités ou erreurs relevées et révèle au procureur de la République les faits délictueux connus dans l'exercice de sa mission.

• Le commissaire aux comptes déclenche une procédure d'alerte lorsqu'il constate des faits susceptibles de compromettre la poursuite de l'exploitation ; il peut la reprendre dans les six mois si la continuité demeure compromise et si l'urgence exige des mesures immédiates.

📖 8. Procès-verbal et contenu des assemblées

★ À maîtriser

• Les procès-verbaux d'assemblée sont en principe établis par acte sous signature privée, par les parties ou par un rédacteur interne ou externe auquel la rédaction a été confiée.

• Le procès-verbal de SARL mentionne la date et le lieu, le président, les associés présents ou représentés et leurs parts, les documents soumis, un résumé fidèle des débats, les résolutions adoptées ou rejetées, les résultats des votes et les difficultés techniques éventuelles.

Compléments

• Le procès-verbal de SA mentionne notamment le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions votantes, le quorum, les documents soumis, un résumé des débats, les résolutions adoptées ou rejetées, les résultats des votes et les difficultés techniques éventuelles.

• Le procès-verbal de SNC mentionne la date et le lieu, les associés présents ou représentés, les documents et rapports discutés, un résumé fidèle des débats, les résolutions adoptées ou rejetées et le résultat des votes.

• Dans les limites prévues par la loi et les statuts, les associés participant à distance par télécommunication électronique, y compris en visioconférence, sont réputés présents à l'assemblée.

📖 9. Rédaction et signature des procès-verbaux

★ À maîtriser

• La rédaction du procès-verbal incombe en principe aux membres de l'organe exécutif, notamment aux gérants en SARL et en SNC, et au président ou aux membres de l'organe exécutif compétent en SA ; elle peut être confiée à un secrétaire désigné ou à un rédacteur interne ou externe.

📌 La signature du procès-verbal identifie les personnes habilitées et atteste la réalité de son contenu jusqu'à preuve du contraire, tandis que le paraphe est une signature abrégée destinée à protéger l'authenticité des feuillets.

Compléments

📌 Le paraphe figure sur les feuillets du procès-verbal sauf, en principe, le dernier, et à côté de chaque correction, rature ou surcharge.

• En SARL, le procès-verbal est signé notamment par le gérant associé ou, s'il y en a plusieurs, l'un des gérants associés ; en SA, il est signé par les personnes compétentes du bureau, dont le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire ; en SNC, il est signé par chacun des associés présents.

💡 Astuce mémo

La signature atteste le contenu ; le paraphe protège l’authenticité des feuillets.

📖 10. Publicité et sanctions des décisions

★ À maîtriser

• Pour les décisions qui doivent être publiées, un avis relatif au procès-verbal est inséré dans un journal d'annonces légales et le procès-verbal est en principe déposé au greffe pour inscription modificative au RCS et avis au BODACC.

📌 Les auteurs de procès-verbaux d'assemblée entièrement ou partiellement falsifiés encourent, pour faux en écriture privée, une amende de 45 000 euros et trois ans d'emprisonnement.

Compléments

• Le procès-verbal d'assemblée restitue les décisions des associés ou actionnaires et constitue le support retenu par la loi pour rendre compte des décisions prises en assemblée.

• Les modifications des statuts et de certains organes sociaux, notamment une modification de la dénomination, du capital ou du siège, donnent en principe lieu à des formalités de publicité et d'inscription modificative.

• Les décisions d'augmentation du capital ainsi que de dissolution et liquidation doivent notamment être enregistrées auprès de l'administration fiscale.

💡 Astuce mémo

Décision modificative → publicité et inscription au RCS.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des assemblées