★ À maîtriser
📌 Dans une obligation, le créancier détient un droit personnel, appelé créance, tandis que le débiteur supporte la dette; la créance et la dette figurent dans leurs patrimoines respectifs.
📌 Le paiement est le mode normal d’extinction de l’obligation par exécution spontanée, tandis que l’exécution forcée permet au créancier de contraindre le débiteur défaillant dans les conditions prévues par la loi.
Compléments
Créancier actif, débiteur passif
★ À maîtriser
📌 Les faits juridiques dommageables entraînent une obligation de réparation : le dommage volontaire relève du délit et le dommage involontaire du quasi-délit.
📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être unilatéral ou bilatéral ou multilatéral; une convention qui vise à créer des obligations est un contrat.
Compléments
La loi peut faire naître directement une obligation, notamment l’obligation alimentaire entre parents et enfants et les servitudes légales.
L’article 1300 du Code civil prévoit que des obligations civiles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
★ À maîtriser
La morale chrétienne médiévale a favorisé l’importance de la parole donnée et l’émergence du principe consensualiste, résumé par la formule « pacta sunt servanda ».
La conception révolutionnaire et le Code civil de 1804 placent la liberté individuelle et le consentement au centre du contrat; l’ancien article 1134 énonçait que les conventions légalement formées tenaient lieu de loi aux parties.
La théorie de l’autonomie de la volonté distingue :
L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit commun des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et a été modifiée par la loi de ratification entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Compléments
En droit romain classique, la formation du contrat reposait fortement sur le respect des formes et des procédures, le seul accord des volontés ne suffisant pas.
Lacordaire formule en 1848 l’idée que la liberté peut opprimer entre le fort et le faible, tandis que la loi affranchit, ce qui soutient l’intervention du législateur pour encadrer les contrats.
Formes romaines → parole médiévale → volonté révolutionnaire → encadrement moderne
★ À maîtriser
Les sources internes du droit des contrats comprennent : le Code civil et les lois spéciales, la Constitution, la jurisprudence, la doctrine, la pratique, les autorités administratives indépendantes, notamment la Commission des clauses abusives
Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.
L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui fonde leur force obligatoire et l’intangibilité du contrat par une seule partie.
L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, et précise que cette disposition est d’ordre public.
Compléments
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit la vente internationale de marchandises et supplante le Code civil français pour ces contrats; les sources internationales mentionnées comprennent aussi les textes européens, la Convention européenne des droits de l’Homme et des projets de droit européen des contrats.
La liberté contractuelle a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 3 août 1994.
📌 La bonne foi peut avoir un sens négatif, en sanctionnant notamment la fraude, l’abus de droit et l’inexécution dolosive, ou un sens positif, en fondant des devoirs de loyauté et de coopération.
★ À maîtriser
Les contrats nommés disposent d’un régime juridique spécifique, tandis que les contrats innommés n’ont pas de dénomination propre ni de régime dédié; pour les contrats nommés, les règles spéciales s’appliquent sous réserve des règles générales.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme imposée pour sa validité et le contrat réel se forme par la remise de la chose.
Selon l’article 1110 du Code civil, le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement et unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque de l’autre partie.
Le contrat commutatif présente des avantages regardés par les parties comme équivalents, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain.
Compléments
📌 Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle accorde, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.
★ À maîtriser
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager, laquelle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.
Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre adressée à une personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Une réserve discrétionnaire permettant à l’offrant de se dégager par sa seule volonté rend l’offre non ferme, tandis qu’une réserve qui ne permet pas ce désengagement ne retire pas à l’offre son caractère ferme.
Compléments
📌 Une proposition qui ne réunit pas les caractères de précision et de fermeté d’une offre juridique constitue seulement une invitation à entrer en négociation.
Offre précise et ferme → acceptation → contrat
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
📌 Selon l’article 1116 du Code civil, une offre assortie d’un délai ne peut être rétractée avant son expiration ou, à défaut de délai fixé, avant l’issue d’un délai raisonnable; une rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans compenser les avantages attendus du contrat.
Compléments
L’offre peut être expresse ou tacite, être adressée à des personnes déterminées ou indéterminées, et être assortie d’un délai légal, volontaire ou raisonnable.
Depuis l’arrêt de la troisième chambre civile du 20 mai 2009, une offre sans délai légal doit être maintenue pendant un délai raisonnable apprécié par les juges du fond.
📌 Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque en cas de décès ou d’incapacité de son auteur.
Avant réception : libre rétractation ; après réception : maintien requis
★ À maîtriser
📌 La rétractation irrégulière d’une offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans réparer la perte des avantages attendus du contrat.
Compléments
📌 Selon l’article 1118, l’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, à condition que la rétractation lui parvienne avant l’acceptation.
Rétractation : offre encore en cours ; caducité : offre éteinte
L’acceptation doit correspondre exactement à l’offre et ne comporter ni condition ni réserve ; une réponse non conforme est dépourvue d’effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Une acceptation peut être expresse ou tacite, mais l’acceptation tacite doit résulter d’un comportement non équivoque, conformément à l’article 1113 du Code civil.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement.
Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie ne produisent effet envers l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par elle.
Acceptation conforme : contrat ; réponse non conforme : offre nouvelle
★ À maîtriser
Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement si celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, lorsque l’information a un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties.
Le devoir précontractuel d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation et les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure par convention.
La rupture fautive des pourparlers peut ouvrir droit à la réparation des préjudices résultant de la faute, mais non à l’indemnisation de la perte de chance de conclure le contrat ni des gains attendus de celui-ci, selon l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003.
Compléments
📌 Le manquement au devoir précontractuel d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle et entraîner des dommages-intérêts ou, notamment en cas de dol, l’annulation du contrat.
📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, l’utilisation ou la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle reçue pendant les négociations constitue une faute engageant la responsabilité extracontractuelle.
Liberté de négocier, mais rupture déloyale → responsabilité
★ À maîtriser
📌 Le pacte de préférence maintient la liberté du promettant de ne pas contracter et celle du bénéficiaire de ne pas accepter la priorité proposée.
📌 La violation d’un pacte de préférence permet au bénéficiaire d’obtenir réparation du préjudice subi ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Compléments
🔄 Le tiers peut sécuriser la situation par l’action interrogatoire : il interroge le bénéficiaire par écrit sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, il fixe un délai raisonnable pour répondre, à défaut de réponse, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité ni sa substitution au contrat conclu avec le tiers
La Cour de cassation a admis la nullité du contrat conclu en violation d’un pacte de préférence et la substitution du bénéficiaire au tiers par un arrêt de chambre mixte du 26 mai 2006, solution ensuite consacrée par l’article 1123 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1124 du Code civil, la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Compléments
📌 Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers en connaissait l’existence, conformément à l’article 1124 du Code civil.
📌 La promesse synallagmatique doit réunir les éléments essentiels du contrat définitif ; si une condition dont elle dépend n’advient pas avant le terme, elle devient caduque.
Unilatérale : seul le promettant est engagé ; synallagmatique : les deux parties le sont
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat à distance est formé au lieu où l’acceptation est parvenue à l’offrant, ce qui correspond à la théorie de la réception.
📌 La représentation est parfaite lorsque le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, le contrat produisant alors ses effets entre le représenté et le tiers ; elle est imparfaite lorsque le représentant agit en son nom pour le compte d’autrui, le contrat ne produisant ses effets qu’entre le représentant et le tiers.
Compléments
Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli par un représentant au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers contractant.
Selon l’article 1155 du Code civil, un pouvoir formulé en termes généraux autorise les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécial couvre les actes pour lesquels la représentation est prévue.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, l’offre professionnelle électronique doit permettre la conservation et la reproduction des stipulations, indiquer les étapes de conclusion, les moyens de corriger les erreurs de saisie, les langues proposées dont le français, ainsi que, le cas échéant, l’archivage et les règles professionnelles auxquelles l’offrant entend se soumettre.
Selon l’article 1127-2 du Code civil, l’offrant doit accuser réception sans délai de la commande par voie électronique et la commande est réputée reçue dès qu’une partie peut y avoir accès.
Représentation parfaite : le représenté contracte ; imparfaite : le représentant contracte en son nom
★ À maîtriser
La capacité de jouissance permet de détenir des droits subjectifs, tandis que la capacité d’exercice permet de mettre en œuvre les droits détenus.
La sauvegarde de justice laisse au majeur sa capacité d’exercice, la curatelle prévoit l’assistance pour les actes les plus graves, et la tutelle repose sur la représentation.
Le délai de réflexion retarde la formation du consentement, tandis que le délai de rétractation permet de reprendre un consentement après la conclusion du contrat.
Les articles 1130 et suivants du Code civil prévoient que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont déterminé la partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes, ce caractère s’appréciant selon les personnes et les circonstances.
Compléments
📌 Les arrhes permettent à chaque partie de se dédire selon les règles applicables, tandis qu’un acompte marque l’engagement ferme des parties et n’ouvre pas de faculté de dédit.
★ À maîtriser
📌 Le devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation et vise les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
📌 Selon les articles 1130 et suivants du Code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement s’ils ont conduit une partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes ; leur caractère déterminant s’apprécie concrètement au regard des personnes et des circonstances.
Compléments
📌 Selon l’article 1112-1 du Code civil, celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, tandis que l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie ; les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.
L’information éclaire le consentement ; les vices le déforment.
★ À maîtriser
📌 L’erreur peut porter sur un fait ou sur le droit, mais elle n’est sanctionnée que si elle est excusable et non grossière ou évidente, conformément à l’article 1132 du Code civil.
Compléments
Avant-contrats
| Notion | Engagement | Effet principal |
|---|---|---|
| Pacte de préférence | Le promettant doit proposer prioritairement de contracter s’il décide de le faire | Priorité de négociation |
| Promesse unilatérale | Le promettant s’engage ; le bénéficiaire choisit de lever l’option | La levée d’option forme le contrat promis |
| Promesse synallagmatique | Les deux parties ont consenti au contrat définitif | La promesse de vente vaut vente |
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1. Qu’est-ce qui caractérise l’obligation juridique par rapport à une obligation morale ?
2. Un débiteur n’exécute pas spontanément sa prestation. Quelle distinction décrit correctement les moyens dont dispose le créancier ?
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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Dans une obligation, quel droit le créancier détient-il ?
Un droit personnel appelé créance.
Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil distingue-t-il ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi.
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