Fiche de révision : Histoire du droit des contrats romain

📋 Plan du Cours

1. Les périodes du droit romain
2. La notion et la genèse de l’obligation
3. Les classifications des obligations
4. Le contrat et ses conditions
5. Les contrats formels romains
6. Les contrats réels et le mutuum
7. Formation et restitution du mutuum
8. Fiducie et contrats réels
9. Dépôt, commodat et gage
10. Fondements des contrats consensuels
11. Formation et effets de la vente
12. Louage et société romains
13. Mandat et limites du consensualisme

📅 Repères chronologiques

1. -753 au milieu du IIe siècle av. J.-C.Rome relève de l’ancien droit.
2. milieu du IIe siècle av. J.-C.Rome relève de la période classique jusqu’au milieu du IIIe siècle apr. J.-C.
3. milieu du IIIe siècle à la fin du VeRome relève de la période postclassique jusqu’à sa chute.

📖 1. Les périodes du droit romain

★ À maîtriser

• Le droit romain est traditionnellement divisé en ancien droit, droit classique et droit postclassique.

• La loi des XII Tables rassemble des règles de :

  • droit privé
  • droit public
  • droit pénal
  • droit de la procédure
  • droit de la famille
  • droit du commerce

• La procédure formulaire classique se déroule en deux phases : le magistrat établit une formule écrite pour le juge, puis le juge examine l’affaire et rend sa décision.

• En 212, l’édit de Caracalla accorde la citoyenneté romaine aux habitants concernés par l’édit.

Compléments

• Dans la procédure formulaire, la condemnatio ordonne au juge de condamner ou d’absoudre et la condamnation est toujours pécuniaire.

• En -242, Rome crée un préteur pérégrin chargé d’organiser les litiges entre Romains et étrangers.

• La compilation de Justinien comprend :

  • le Digeste, daté de 533
  • les Institutes, datées de 533
  • un Code, daté de 534
  • les Novelles

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit classique → droit postclassique.

📖 2. La notion et la genèse de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit sanctionné entre un créancier et un débiteur, qui porte sur l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 L’obligation juridique est assortie d’une sanction étatique, tandis qu’une obligation morale, comme faire la charité, n’en comporte pas.

📌 Le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé, tandis que le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose et s’oppose à tous.

• Le créancier occupe le côté actif de l’obligation et peut en exiger l’exécution, tandis que le débiteur occupe le côté passif et doit s’exécuter.

• La prestation peut consister à :

  • livrer une chose
  • transférer une propriété
  • exécuter un travail
  • payer une somme d’argent

Compléments

• Du côté du créancier, l’obligation est appelée créance ; du côté du débiteur, elle est appelée dette.

• Le terme latin obligatio associe ob et ligare, au sens de « lié en raison de quelque chose », et sa plus ancienne attestation mentionnée dans le cours date du IIIe siècle av. J.-C., chez Plaute.

• Au IIIe siècle apr. J.-C., le juriste Paul décrit la substance des obligations comme le pouvoir de contraindre autrui à donner, faire ou répondre de quelque chose en faveur du créancier.

📌 Le droit réel dure aussi longtemps que la chose existe, tandis que le droit personnel prend fin avec l’accomplissement de l’obligation.

💡 Astuce mémo

Un lien juridique relie le créancier au débiteur et porte une prestation.

📖 3. Les classifications des obligations

★ À maîtriser

• Avant la réforme de 2016, les sources comprenaient :

  • les contrats
  • les quasi-contrats
  • les délits
  • les quasi-délits
  • l’autorité seule de la loi

• Depuis la réforme de 2016, les obligations naissent :

  • d’actes juridiques
  • de faits juridiques
  • de l’autorité seule de la loi

📌 Dans les Res cottidianae, Gaius distingue les obligations issues d’un contrat, d’un délit ou de diverses figures de causes, ces dernières pouvant ressembler au contrat ou au délit. - res cottidinae

• Les Institutes de Justinien distinguent les obligations issues :
  • d’un contrat
  • d’un quasi-contrat
  • d’un délit
  • d’un quasi-délit

Compléments

• Dans ses Institutes, Gaius présente une division fondamentale des sources d’obligations en deux espèces.

• Pothier reprend la classification quadripartite des obligations et y ajoute la loi comme source.

📖 4. Le contrat et ses conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Désigne, dans le droit romain classique, des obligations nées d’un fait licite et volontaire.

★ À maîtriser

• Les contrats se forment (Gaius) :

  • par la remise d’une chose
  • par les paroles
  • par l’écrit
  • par le consentement mutuel

• Labéon illustre le synallagma par :

  • l’achat
  • la vente
  • le louage
  • la prise à bail
  • la société

• Selon le juriste Pedius, tout contrat comporte une convention, entendue comme la rencontre des volontés des contractants.

📌 Les juristes romains identifient comme défauts du consentement l’erreur, le dol et la violence, mais ne reconnaissent pas la lésion comme vice du consentement.

📌 L’erreur portant sur un élément essentiel du contrat entraîne sa nullité en raison du défaut de consentement.

• Le dol est une ruse volontaire destinée à tromper le cocontractant et est assimilé en matière contractuelle à la mauvaise foi.

• Les éléments fondamentaux du contrat sont :

  • le consentement
  • l’objet
  • la cause de l’obligation

Compléments

• Les juristes Julien et Ulpien admettent en matière de vente que l’erreur sur la substance puisse être dirimante.

• L’actio metus protège le cocontractant dont la volonté a été guidée par une crainte provoquée par des pressions extérieures.

• L’actio metus doit être intentée dans l’année suivant la violence et peut entraîner une condamnation au quadruple de l’estimation de la chose par le juge.

📌 L’objet de l’obligation doit être licite, possible, suffisamment déterminé ou déterminable et présenter un intérêt pour le créancier.

📌 La cause subjective désigne les motifs personnels de l’engagement, tandis que la cause objective désigne la contrepartie convenue.

📖 5. Les contrats formels romains

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat formel : Contrat dont la formation et la validité dépendent de l’accomplissement de formalités.
• Stipulation : Contrat verbal formé par un dialogue entre un créancier, le stipulant, et un débiteur, le promettant.
• Expensilatio : Contrat littéral formé par l’inscription d’une créance d’argent dans le livre de comptes du créancier.

★ À maîtriser

• Dans l’ancien droit romain, le seul consentement ne suffit pas à former un contrat et des formalités orales ou écrites sont requises.

📌 La sponsio, réservée aux citoyens romains, utilise le verbe spondere, tandis que la fidepromissio, attestée en -186, peut être conclue entre Romains et pérégrins.

📌 La stipulation exige en principe une correspondance entre la question du créancier et la réponse du débiteur ; une discordance rend l’acte nul.

Compléments

• Les pontifes déterminent :

  • les jours fastes et néfastes
  • les rituels
  • les procédures
  • les formules d’action

• Le formalisme attire l’attention des contractants sur leur engagement et facilite la preuve de l’accord.

• Le formalisme reste une source d’obligations jusqu’à la compilation de Justinien, puis les contrats formalistes persistent à l’époque postclassique sous une forme davantage écrite qu’orale.

• Les contrats verbaux comprennent notamment le serment de l’affranchi envers son ancien maître, appelé iusirandum liberti, et la promesse de dot, appelée dotis dictio.

• La stipulation ne permet pas en principe de stipuler pour autrui, car le contrat crée un lien personnel entre le stipulant et le promettant ; une formule comme mihi aut alteri permet toutefois au stipulant de stipuler pour lui-même et un tiers.

• L’adstipulatio associe un créancier principal, un créancier accessoire et un débiteur au dialogue de stipulation afin de formaliser une solidarité.

• Dans l’expensilatio, le créancier inscrit le nom du débiteur et le montant de la créance dans la colonne des dépenses de son codex accepti et expensi.

📌 L’expensilatio est un contrat abstrait portant seulement sur une somme d’argent et peut être conclue à distance.

📖 6. Les contrats réels et le mutuum

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat réel : Se forme par la remise d’une chose, qui prime sur la convention elle-même.
• Mutuum : Prêt gratuit qui transfère à l’emprunteur la propriété d’une somme d’argent ou de choses fongibles et consomptibles, à charge de restituer une somme ou une quantité et qualité équivalentes.
• Choses fongibles : Les choses fongibles sont déterminées par leur nombre, leur poids ou leur mesure et peuvent être consommées lors d’une première utilisation.

★ À maîtriser

• Le mutuum se forme par la remise de la chose, appelée mutui datio, qui transfère sa propriété à l’emprunteur après que les parties se sont accordées sur la restitution.

Compléments

📌 Dans le mutuum, les parties peuvent fixer un terme de restitution ; à défaut de terme, la restitution est immédiatement exigible.

📌 Les res mancipi doivent être transférées par un acte formel et comprennent notamment les esclaves, les immeubles, les animaux domptables et les fonds de terre italiques, tandis que les res nec mancipi n’exigent pas cet acte.

💡 Astuce mémo

Mutuum : la remise transfère la propriété ; stipulation : le dialogue fait naître l’obligation.

📖 7. Formation et restitution du mutuum

★ À maîtriser

📌 Le mutuum porte sur des choses fongibles pouvant être déterminées par leur nombre, leur poids ou leur mesure, mais exclut les corps certains.

📌 L’emprunteur doit restituer exactement la même somme d’argent ou la même quantité et qualité de choses fongibles, même si la chose périt par force majeure ou par vol.

Compléments

📌 Les res mancipi exigent un acte formel de transfert, tandis que les res nec mancipi n’en exigent pas et comprennent notamment les choses fongibles.

• Les res mancipi comprennent :

  • les esclaves
  • les immeubles
  • les animaux domestiques
  • les fonds de terre italiques
  • les fontaines

• Le mutuum est un contrat unilatéral de droit strict, dont la convention peut fixer un terme de restitution.

💡 Astuce mémo

Convention, remise de propriété, restitution

📖 8. Fiducie et contrats réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : Associe un transfert formel de propriété à une convention de bonne foi par laquelle le bénéficiaire s’engage à restituer le bien.

★ À maîtriser

• Les quatre contrats réels de bonne foi sont :
  • la fiducie
  • le dépôt
  • le gage
  • le commodat

Compléments

📌 La fiducie avec un ami permet de préserver un bien en transférant sa propriété à un ami tenu de le restituer selon le pacte fiduciaire.

📌 Dans la fiducie avec un créancier, celui-ci devient propriétaire du bien remis en garantie et doit le restituer après paiement de la dette.

• La fiducie, très utilisée en droit classique, tombe en désuétude et ne figure pas dans le Code de Justinien.

📖 9. Dépôt, commodat et gage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépôt : Contrat généralement gratuit par lequel un déposant confie un objet à un dépositaire pour qu’il le garde en sécurité et le restitue.
• Commodat : Prêt à usage portant sur un corps certain non consommable, qui doit être restitué en nature.
• Gage : Contrat réel par lequel le débiteur remet la possession d’une chose au créancier pour garantir une dette principale.
• Dépôt irrégulier : Porte sur de l’argent ou des denrées et oblige le dépositaire à rendre une somme ou une quantité équivalente, non les mêmes pièces.

📝 Points essentiels

• Le dépôt est sanctionné par l’actio depositi, et le dépositaire peut agir pour obtenir le remboursement des dépenses nécessaires et utiles engagées pour l’objet.

📌 Le créancier gagiste doit conserver la chose sans en percevoir les fruits ni la vendre pour se rembourser, sauf convention contraire, et doit la restituer après paiement de la dette.

💡 Astuce mémo

Dépôt : garder ; commodat : user ; gage : garantir

📖 10. Fondements des contrats consensuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements, sans parole ni écrit spécial.
• Bonne foi : Désigne la loyauté et la confiance dans les relations contractuelles et devient un critère contraignant par les actions de bonne foi.

★ À maîtriser

• Les quatre contrats consensuels romains sont :
  • l’achat-vente
  • le louage
  • la société
  • le mandat

📌 Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques, contrairement au contrat unilatéral qui ne met l’obligation qu’à la charge d’une partie.

Compléments

• Gaius distingue quatre modes de contracter une obligation :

  • par prestation réelle
  • verbalement
  • par écrit
  • par consentement mutuel

• Le consentement peut être exprimé en présence des cocontractants ou à distance par lettre ou par intermédiaire.

📌 La vente, le louage et la société sont synallagmatiques parfaits, tandis que le mandat est synallagmatique imparfait.

📖 11. Formation et effets de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Achat-vente : Se forme par consentement : le vendeur s’engage à transférer la possession paisible et durable de la chose et l’acheteur à payer un prix en argent.

★ À maîtriser

📌 La chose vendue doit être licite, possible et dans le commerce ; elle peut être corporelle, incorporelle ou future.

📌 Le prix de la vente doit être certain et consister en argent monnayé, ce qui distingue la vente de l’échange.

Compléments

• En droit romain, les arrhes servent d’abord de preuve de la vente et ne permettent pas à l’acheteur de se dégager en les abandonnant.

• À partir du IVe siècle, les arrhes deviennent un moyen de se libérer de la vente, tandis que l’écrit devient progressivement nécessaire pour constater la vente.

📌 Le vendeur doit conserver la chose jusqu’à sa délivrance, mais l’acheteur supporte le risque de sa perte fortuite avant la livraison.

📖 12. Louage et société romains

🔑 Notions clés & Définitions

• Louage : Contrat consensuel du ius gentium par lequel le bailleur fournit une chose ou une activité pendant un temps déterminé contre une rémunération.
• Société : Contrat consensuel de bonne foi par lequel au moins deux personnes mettent en commun des apports pour poursuivre un but commun et lucratif.

★ À maîtriser

• Le louage romain comprend :
  • le louage d’une chose
  • la location de journées de travail
  • le louage d’un ouvrage à réaliser

Compléments

📌 Sans convention sur le partage, les associés répartissent gains et pertes à parts égales, indépendamment de leurs apports initiaux.

📖 13. Mandat et limites du consensualisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat : Contrat consensuel gratuit par lequel un mandataire s’engage envers un mandant à rendre un service ou à gérer une affaire.

📝 Points essentiels

📌 À la fin du mandat, le mandataire transfère au mandant les droits et obligations issus du service, car le droit romain classique n’admet pas la représentation.

• Le mandant dispose de l’action mandati contre le mandataire, et le mandataire peut demander le remboursement de ses frais.

• Le mandat est un contrat synallagmatique imparfait : le mandataire assume l’obligation principale, mais une obligation de remboursement peut naître à la charge du mandant.

📊 Tableaux de synthèse

Sources des obligations