★ À maîtriser
📌 Le positivement juste correspond à ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, selon l’idée de « chacun son dû », tandis que l’idéalement juste relève davantage de l’équité et de la raison et varie selon les personnes et les sociétés.
📌 La justice commutative règle les rapports entre individus par une égalité arithmétique visant à rétablir un équilibre, tandis que la justice distributive répartit les richesses, les charges et les ressources dans la société selon une égalité proportionnelle.
📌 Un retard injustifié dans le traitement d’une affaire peut constituer un fonctionnement défectueux du service public de la justice et engager la responsabilité de l’État dans les conditions prévues par la loi ; le droit à un procès équitable comprend le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
📌 L’État a en principe le monopole de la justice : les litiges judiciaires relèvent des juridictions instituées par la loi, dont les décisions peuvent être exécutées par les moyens prévus par le droit, avec le concours légal de la force publique.
Compléments
L’étude des institutions judiciaires porte à la fois sur les règles qui organisent la justice et sur les acteurs ou organes qui la font fonctionner, notamment les juridictions, les magistrats et les auxiliaires de justice.
La justice est traditionnellement distinguée des pouvoirs législatif, exercé par le Parlement, et exécutif, exercé par le gouvernement et l’administration, et correspond à la fonction de juger et de sanctionner les infractions.
Les tempéraments mentionnés sont :
Justice idéale à atteindre ; droit positif à appliquer
★ À maîtriser
Thémis, figure de la mythologie grecque associée à la justice et à l’ordre établi, est représentée avec une balance dans la main droite, un glaive dans la main gauche et un bandeau sur les yeux.
Les attributs de Thémis symbolisent :
Compléments
Le bandeau de Thémis peut aussi être critiqué comme une image d’une justice aveugle aux réalités individuelles, ce qui fait écho au rôle de l’équité pour tempérer une application trop rigide du droit.
D’autres symboles associés à la justice sont :
La main de la justice était un symbole du pouvoir judiciaire des rois de France, notamment utilisé lors du sacre.
Le marteau n’est pas un symbole traditionnel de l’autorité judiciaire dans les salles d’audience françaises.
Thémis tient la balance, le glaive et porte un bandeau
★ À maîtriser
Le budget de la justice est passé d’environ 9,5 milliards d’euros en 2023 à environ 10,1 milliards en 2024 et 10,5 milliards en 2025 ; environ 10,7 milliards étaient prévus pour 2026 et un objectif de 11 milliards était fixé pour 2027.
La loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023 fixe les orientations de la justice pour 2023-2027 et prévoit notamment des recrutements, une transformation numérique, des investissements immobiliers et de nouvelles places de prison.
La France compte environ 10 000 magistrats de l’ordre judiciaire, mais les effectifs sont considérés comme insuffisants face à l’activité, notamment pour les magistrats du parquet, dont la densité est particulièrement faible par rapport à la moyenne européenne.
L’augmentation de l’activité, conjuguée à des effectifs et à des moyens matériels insuffisants, engorge les juridictions et allonge les délais de traitement.
Au 1er août 2026, la France comptait environ 89 668 personnes détenues pour environ 63 300 places opérationnelles, dans un contexte de surpopulation carcérale ; le cours mentionne plus de 3 000 places modulaires ouvertes et un objectif de 15 000 places supplémentaires d’ici 2027.
Compléments
Une part importante du budget de la justice est consacrée à l’administration pénitentiaire, tandis qu’une autre finance notamment les juridictions et le recrutement des personnels.
L’augmentation de l’activité judiciaire peut aussi s’expliquer par l’individualisation de la société et par la libération de la parole, notamment dans les domaines des violences et des infractions.
Activité croissante et effectifs insuffisants → engorgement et délais
★ À maîtriser
Le droit privé régit les relations entre personnes privées et comprend notamment le droit civil, le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des contrats, la responsabilité civile, le droit des biens, le droit commercial et le droit de la consommation ; le droit public organise l’État et les collectivités publiques et comprend notamment le droit constitutionnel, administratif et hospitalier.
Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent principalement en droit privé et en matière pénale, et l’ordre administratif, compétent principalement en droit public.
Le conflit positif survient lorsque l’administration conteste la compétence d’une juridiction judiciaire ; le conflit négatif survient lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent successivement incompétentes pour le même litige.
Compléments
Litige privé ou pénal : ordre judiciaire ; litige public : ordre administratif
★ À maîtriser
📌 L’organisation juridictionnelle comporte trois niveaux — premier degré, second degré et juridictions suprêmes — mais les juridictions suprêmes ne constituent pas un troisième degré de juridiction.
📌 Les juridictions de droit commun ont une compétence générale sauf attribution expresse à une juridiction spécialisée, tandis que les juridictions d’exception ne connaissent que des matières que les textes leur attribuent.
📌 La compétence matérielle ou d’attribution détermine la juridiction selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu où la juridiction compétente doit être saisie.
Compléments
Premier degré → appel → contrôle du droit par la juridiction suprême
★ À maîtriser
📌 Le fonctionnement de la justice peut être allégé l’été, les dimanches et les jours fériés sans être interrompu ; des gardes et permanences permettent de traiter les urgences, notamment en matière pénale et en référé civil.
Compléments
📌 Le Code de l’organisation judiciaire prévoit que « la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées ».
CEM : continuité, égalité, mutabilité
★ À maîtriser
📌 Le ralentissement ou la suspension temporaire de l’activité judiciaire, notamment l’été, les dimanches et les jours fériés, n’équivaut pas à une interruption du service, car des gardes et permanences sont organisées pour les urgences.
📌 Les statuts de la magistrature interdisent aux magistrats toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions, tandis que d’autres agents publics, comme certains personnels hospitaliers ou les contrôleurs aériens, connaissent des limitations sans interdiction totale du droit de grève.
Compléments
Le Tribunal des conflits et les cours d’assises siègent par sessions sans que ce fonctionnement discontinu de leurs audiences interrompe le service public de la justice.
Le premier confinement de 2020 a fortement perturbé l’activité judiciaire, certaines activités ayant été interrompues ou limitées avant la mise en place des mesures sanitaires, ce qui a contribué à l’accumulation des dossiers et à l’allongement des délais.
Justice ralentie ≠ justice interrompue
★ À maîtriser
📌 L’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
📌 Les agents publics doivent s’abstenir de manifester leurs convictions religieuses dans leurs fonctions, alors que les usagers peuvent en principe les manifester, sous réserve de restrictions légales particulières, notamment pour les élèves des écoles, collèges et lycées publics.
Compléments
Neutralité du service → égalité de traitement
★ À maîtriser
📌 Les usagers n’ont pas de droit acquis au maintien d’un service public ou d’une organisation judiciaire dans son état existant, et une juridiction peut donc être supprimée ou réorganisée.
📌 La réorganisation des juridictions doit concilier la bonne administration de la justice et la rationalisation des moyens avec l’accès au juge, notamment son accessibilité géographique pour les justiciables.
Compléments
L’adaptation peut notamment conduire à : créer des juridictions, supprimer des juridictions, fusionner des juridictions, développer de nouvelles méthodes de fonctionnement
La création des cours criminelles départementales et la fusion des anciens tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance illustrent l’adaptation de l’organisation judiciaire.
La transformation numérique comprend :
Les dépens comprennent notamment : les frais de traduction, les frais liés à la notification d’un acte à l’étranger, la rémunération des experts judiciaires, les indemnités versées aux témoins, les émoluments des officiers publics ou ministériels, les frais liés à l’intervention des commissaires de justice, certains frais fiscaux
Les frais non compris dans les dépens incluent notamment : les honoraires d’avocat, les honoraires d’experts non judiciaires, les frais de déplacement, les frais de séjour, les pertes éventuelles de revenus liées au procès
📌 En principe, les dépens sont répétibles et remboursables par la partie perdante à la partie gagnante, tandis que les frais non compris dans les dépens sont irrépétibles et restent à la charge de chaque partie, sous réserve de la décision du juge, notamment pour des raisons d’équité.
📌 La désignation d’un avocat commis d’office ne signifie pas que ses honoraires sont pris en charge par l’État, contrairement à l’aide juridictionnelle qui constitue une prise en charge financière soumise à des conditions de ressources.
Acte de juger gratuit ≠ procès sans frais
★ À maîtriser
📌 La proximité numérique facilite les démarches, mais ne doit pas remplacer l’accès physique à la justice, car certaines personnes âgées ou vulnérables ont besoin d’un accompagnement direct.
Compléments
La proximité physique est notamment soutenue par les maisons de justice et du droit, les points justice développés depuis la fin de 2020 et la ligne téléphonique gratuite 30 39, qui informe et oriente les usagers.
L’application justice.fr permet notamment de : obtenir des informations juridiques, localiser les juridictions, s’informer sur les procédures, utiliser des simulateurs pour l’aide juridictionnelle ou la pension alimentaire
Au début du XXe siècle, la France comptait environ 3 300 juridictions de première instance, soit environ quatre fois plus qu’aujourd’hui.
★ À maîtriser
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit que toute personne soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
L’indépendance protège le magistrat des pressions extérieures, notamment politiques ou administratives, tandis que l’impartialité exige qu’il examine l’affaire sans parti pris ni faveur envers une partie.
Les magistrats du siège bénéficient de garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et leur carrière et leur discipline relèvent notamment du Conseil supérieur de la magistrature, tandis que les magistrats du parquet sont intégrés dans une organisation hiérarchique sous l’autorité du garde des Sceaux.
Les audiences sont en principe publiques, mais le huis clos ou la chambre du conseil peuvent être ordonnés pour protéger notamment les mineurs, la vie privée, la défense nationale, le secret des affaires, des données sensibles ou l’ordre public.
Compléments
📌 Le juge peut écarter des preuves communiquées trop tardivement si le délai empêche l’autre partie d’en prendre connaissance et d’y répondre utilement.
Des magistrats assis sur l’estrade, protégés contre les mutations imposées
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège jugent les affaires et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et présentent des réquisitions sans rendre le jugement.
📌 Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles : ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement, même en cas d’avancement.
La nomination d’un magistrat du siège intervient par décret du président de la République, sur proposition du ministre de la Justice et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
En matière pénale, le parquet dirige les enquêtes, décide de l’opportunité des poursuites, peut poursuivre, classer sans suite ou proposer une mesure alternative, puis présente ses réquisitions au procès.
Compléments
Les magistrats du parquet sont organisés hiérarchiquement sous l’autorité du garde des Sceaux, mais conservent leur liberté de parole à l’audience.
Depuis la loi du 12 mars 2012, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont la qualité de magistrat, contrairement aux membres du Conseil d’État, qui restent conseillers d’État.
Le siège assis juge ; le parquet debout requiert.
★ À maîtriser
📌 Les juges administratifs bénéficient de l’inamovibilité, et leur carrière et leur discipline relèvent du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
📌 Le référé-suspension vise à suspendre temporairement l’exécution d’une décision administrative, le référé-liberté à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et le référé-conservatoire à ordonner des mesures utiles.
Compléments
★ À maîtriser
Depuis 2022, les commissaires de justice regroupent les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et interviennent notamment pour signifier des actes, exécuter des décisions et réaliser des ventes judiciaires.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels, tandis que les greffiers des autres juridictions de l’ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l’État.
Compléments
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels ayant une formation spécifique pour intervenir devant ces juridictions, à la différence des avocats des juridictions de première instance et d’appel.
Les greffiers des juridictions judiciaires assistent les magistrats, veillent au déroulement de la procédure et assurent notamment la tenue et la conservation des actes judiciaires.
Les avocats représentent et assistent les justiciables en première instance et en appel, les experts apportent des connaissances techniques aux juridictions et les mandataires de justice exercent diverses missions dans les procédures judiciaires.
Charge et monopole distinguent les officiers ministériels des autres auxiliaires.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente pour les litiges non attribués par la loi à une juridiction spécialisée ; les juridictions d’exception ne traitent que les catégories de litiges que la loi leur confie.
Le tribunal judiciaire connaît notamment des affaires suivantes : droit des personnes, droit de la famille, état des personnes, filiation, divorce, certains litiges immobiliers, réparation des dommages corporels, certaines procédures collectives concernant des professions libérales
Le juge aux affaires familiales traite des litiges familiaux, le juge des enfants intervient notamment en assistance éducative, et le juge des contentieux de la protection connaît notamment de certaines mesures de protection des majeurs et de litiges de surendettement ou de crédit à la consommation.
📌 Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre employeur privé et salarié liés au travail, mais pas les litiges collectifs, les accidents du travail, les maladies professionnelles ni les litiges concernant les fonctionnaires.
Compléments
📌 Le juge d’instruction, magistrat du siège, ne peut pas se saisir lui-même et doit être saisi par le parquet.
Le juge d’instruction peut entendre des témoins, perquisitionner, saisir des biens, ordonner des écoutes et des expertises, délivrer certains mandats, mettre en examen en présence d’indices concordants et placer sous contrôle judiciaire.
À la fin de l’instruction, si les charges sont suffisantes, la personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ; si elles sont insuffisantes, un non-lieu peut être prononcé.
📌 Le placement en détention provisoire est décidé ou validé par le JLD après une audience contradictoire au cours de laquelle peuvent être entendus le ministère public, le juge d’instruction et l’avocat de la défense.
📌 Les juridictions de jugement déterminent si la personne est coupable et, en cas de culpabilité, fixent la peine.
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises selon leur gravité.
Le tribunal correctionnel juge les délits ; sa formation collégiale comprend un président et deux assesseurs, mais certaines infractions sont jugées par un juge unique.
Créée par la loi du 23 mars 2019, la cour criminelle départementale juge certains crimes commis par des majeurs et punis de peines pouvant aller jusqu’à environ 15 à 20 ans, tandis que les crimes les plus graves relèvent de la cour d’assises.
La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, et les appels de ses décisions sont examinés par une cour d’assises.
La cour d’assises de première instance comprend trois magistrats professionnels et six jurés citoyens, qui délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine.
📌 La juridiction compétente pour un mineur dépend de la gravité des faits et de son âge au moment de ceux-ci.
La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice de la République, créée en 1993, comprend 15 juges : trois magistrats du siège de la Cour de cassation et douze parlementaires élus par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les cours d’appel constituent le second degré de juridiction de l’ordre judiciaire et disposent du monopole de l’appel.
L’effet dévolutif de l’appel permet à la cour d’appel de réexaminer l’affaire en fait et en droit dans les limites de l’acte d’appel, puis de confirmer ou d’infirmer la décision de première instance.
📌 Depuis 2020, en matière civile, l’exécution provisoire est de plein droit, même lorsqu’un appel est interjeté, sous réserve des exceptions prévues.
La Cour de cassation est l’unique juridiction au sommet de l’ordre judiciaire, siège à Paris et assure l’unité dans l’application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi ou casser la décision attaquée lorsqu’elle estime que le droit a été mal appliqué.
L’évolution de l’ordre public → évolution des infractions et des peines.
Ordres juridictionnels français
| Ordre | Compétence principale | Juridiction suprême |
|---|---|---|
| Judiciaire | Droit privé et matière pénale | Cour de cassation |
| Administratif | Droit public | Conseil d’État |
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1. Quelle distinction oppose le positivement juste à l’idéalement juste ?
2. Une société répartit ses ressources et ses charges entre différents groupes selon une proportion jugée équitable : quelle forme de justice applique-t-elle ?
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Que désigne le terme « institution » ?
Un organe régi par le droit ou l’ensemble des règles qui organisent les organes ou mécanismes.
Sous quels quatre aspects la justice peut-elle être envisagée ?
Comme une valeur, une activité, un pouvoir et un service public.
À quoi correspond le positivement juste ?
À ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, selon l’idée de « chacun son dû ».
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