Propriété immobilière et actes notariés

📋 Plan du Cours

1. Droit de propriété et ses attributs
2. Caractères et limites de la propriété
3. Démembrements et servitudes
4. Étendue verticale de la propriété
5. Division parcellaire et aménagement
6. Propriété collective et foncier solidaire
7. Effet relatif et origine de propriété
8. Clauses relatives à l’immeuble

📖 1. Droit de propriété et ses attributs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété immobilière : Droit réel qui confère au propriétaire un pouvoir absolu, direct et immédiat sur un immeuble, sous réserve du respect des lois et règlements.
• Usus : Droit d’utiliser ou de ne pas utiliser le bien immobilier.
• Fructus : Droit de faire fructifier le bien immobilier et, le cas échéant, d’en percevoir les fruits, comme les loyers.
• Abusus : Droit de disposer du bien immobilier, notamment en le vendant, en le donnant, en l’hypothéquant ou en le démolissant.

📝 Points essentiels

📌 Les droits réels principaux comprennent la pleine propriété et ses démembrements, tandis que les droits réels accessoires garantissent un droit personnel, comme une créance.

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