Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Sujet de droit et personne humaine
2. Protection du corps humain
3. Personnalité avant et dès la naissance
4. Mort, absence et disparition
5. Personne morale et personnalité juridique
6. Identité et capacité juridiques
7. Méthode juridique et arrêt

📖 1. Sujet de droit et personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la personne humaine désigne l’être humain ; le droit tend à faire coïncider les deux notions à la naissance.

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à un sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Personne humaine ≠ personnalité juridique : le droit les rapproche mais ne les confond pas.

📖 2. Protection du corps humain

★ À maîtriser

• L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• Selon l’article 16-1 du Code civil, chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable et ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

• Selon l’article 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, car le corps humain est hors du commerce.

• La protection de l’intégrité physique ou morale peut être demandée en saisissant le juge pour faire cesser l’atteinte, ou en engageant la responsabilité de son auteur afin d’obtenir réparation du préjudice déjà subi.

Compléments

📌 Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

💡 Astuce mémo

Dignité → inviolabilité → hors commerce → respect après la mort.

📖 3. Personnalité avant et dès la naissance

★ À maîtriser

• La personnalité juridique est accordée à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable, ce qui lui permet de devenir sujet de droit.

• L’adage infans conceptus prévoit que l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits, notamment en concluant un contrat.

Compléments

📌 Selon l’article 725 du Code civil, l’enfant conçu peut succéder s’il naît viable après l’ouverture de la succession.

• L’article 79-1 du Code civil prévoit l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès lorsque l’enfant est décédé avant la déclaration de sa naissance et qu’un certificat médical établit qu’il est né vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique → sujet de droit.

📖 4. Mort, absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, et dont la vie reste présumée.
• Disparition : Situation d’une personne dont le décès peut être judiciairement déclaré parce qu’elle a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger ou parce que son décès est certain mais que son corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 La mort fait perdre la personnalité juridique et empêche la personne décédée d’exercer ou de jouir de ses droits.

📌 La présomption de vie dure en principe 10 ans avant la déclaration d’absence, mais elle peut durer 20 ans lorsqu’aucune démarche n’a été engagée.

Compléments

• Dans un arrêt du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation refuse de retenir l’homicide involontaire sur un enfant à naître, car l’article 221-6 du Code pénal ne peut pas être étendu au fœtus.

💡 Astuce mémo

Absence : vie présumée ; disparition : mort judiciairement présumée.

📖 5. Personne morale et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes physiques auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 La théorie de la réalité reconnaît la personnalité juridique à un groupement qui possède une volonté collective distincte de celle de ses membres, tandis que la théorie de la fiction considère que cette personnalité résulte d’une reconnaissance du législateur.

Compléments

• Dans un arrêt du 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît la personnalité juridique d’une association en raison de l’existence d’une expression collective de volonté distincte de celle de ses membres.

• Les principales catégories de personnes morales sont:

  • L’État
  • Les collectivités territoriales
  • Les établissements publics
  • Les associations
  • Les sociétés
  • Les fondations
  • Les syndicats

📌 La personnalité juridique d’une personne morale peut dépendre de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tandis qu’une fondation d’utilité publique doit être reconnue par décret.

💡 Astuce mémo

Théorie de la réalité : volonté collective ; théorie de la fiction : reconnaissance par la loi.

📖 6. Identité et capacité juridiques

★ À maîtriser

📌 La personne morale possède un nom, un domicile correspondant à son siège social et une nationalité déterminant les règles qui lui sont opposables.

📌 La personnalité juridique de la personne morale est soumise au principe de spécialité, qui limite son action au domaine défini par son objet.

Compléments

• La personne morale peut détenir des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux et voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 7. Méthode juridique et arrêt

★ À maîtriser

• 🔄 L’analyse d’un arrêt suit plusieurs étapes:

  1. Identifier les parties selon la juridiction
  2. Repérer la structure du pourvoi et des arguments
  3. Surligner la solution de droit
  4. Construire un plan corrélatif
  5. Prévoir deux sous-parties par axe

• Les qualifications des parties varient selon la juridiction:

  • Demandeur et défendeur en première instance
  • Appelant et intimé en appel
  • Demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi devant la Cour de cassation

Compléments

📌 Pour déterminer la loi applicable, la date de l’événement doit être comparée à l’entrée en vigueur des lois, car une affaire survenue en 2001 doit être examinée au regard de la loi en vigueur en 2001.

💡 Astuce mémo

Faits → arguments → solution de droit → plan en deux axes et deux sous-parties.

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité juridique des personnes