Fiche de révision : Inexécution du contrat

📋 Plan du Cours

1. Exception d’inexécution
2. Exécution forcée
3. Réduction du prix
4. Résolution et résiliation

📖 1. Exception d’inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inexécution : Permet à une partie de refuser temporairement d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.

★ À maîtriser

📌 La suspension de l’obligation doit être proportionnée à la gravité du manquement et ne peut pas sanctionner un simple petit retard.

Compléments

• Un acheteur peut refuser de payer tant qu’il n’a pas été livré, et un artisan peut arrêter un chantier s’il n’a pas reçu l’acompte convenu.

💡 Astuce mémo

Manquement de l’un → suspension temporaire de l’autre

📖 2. Exécution forcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : Permet au créancier de saisir la justice pour contraindre le débiteur à accomplir la prestation prévue.

★ À maîtriser

• L’exécution forcée est prévue par l’article 1221 du code civil.

Compléments

• Un huissier de justice peut être amené à saisir les biens, voire l’argent, du débiteur.

💡 Astuce mémo

Justice → contrainte → saisie éventuelle

📖 3. Réduction du prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Réduction du prix : Permet au créancier de demander une baisse du prix en cas d’inexécution imparfaite ou partielle, sans annuler l’ensemble du contrat.

★ À maîtriser

📌 En cas d’inexécution totale, la réduction du prix ne sert à rien et il faut demander l’exécution forcée ou la résolution.

Compléments

• L’acheteur peut accepter la livraison d’un meuble rayé contre une baisse du prix ou demander une baisse du prix s’il n’a pas reçu toute la marchandise commandée.

💡 Astuce mémo

Inexécution partielle → baisse du prix ; inexécution totale → autre recours

📖 4. Résolution et résiliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution : Met fin au contrat en faisant comme s’il n’avait jamais existé et peut entraîner un remboursement.
• Résiliation : Arrête le contrat uniquement pour l’avenir et n’entraîne donc pas de remboursement.

★ À maîtriser

📌 La résolution et la résiliation mettent toutes deux fin au contrat, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.

Compléments

📌 La résiliation est impossible lorsque la partie est encore engagée par le contrat.

• Un abonnement Orange peut être résilié lorsque l’abonné n’est plus engagé, tandis qu’une résolution peut être demandée à tout moment si Orange ne fournit pas correctement internet.

💡 Astuce mémo

Résolution : passé effacé ; résiliation : futur seulement

📊 Tableaux de synthèse

Résolution et résiliation