★ À maîtriser
📌 La suspension de l’obligation doit être proportionnée à la gravité du manquement et ne peut pas sanctionner un simple petit retard.
Compléments
Manquement de l’un → suspension temporaire de l’autre
★ À maîtriser
Compléments
Justice → contrainte → saisie éventuelle
1. Quel effet produit l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
2. Une partie peut-elle suspendre intégralement son obligation en réaction à un simple retard de faible importance de son cocontractant ?
3. Que permet principalement l’exécution forcée au créancier confronté à l’inexécution du débiteur ?
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution permet à une partie ?
De refuser temporairement d'exécuter son obligation si l'autre ne l'exécute pas.
Quelle condition doit respecter la suspension de l'obligation ?
Elle doit être proportionnée à la gravité du manquement.
La suspension peut-elle sanctionner un simple petit retard ?
Non, elle ne peut pas sanctionner un simple petit retard.
Que peut faire un acheteur s'il n'a pas été livré ?
Il peut refuser de payer.
Que peut faire un artisan s'il n'a pas reçu l'acompte convenu ?
Il peut arrêter un chantier.
Qu'est-ce que l'exécution forcée permet au créancier ?
De saisir la justice pour contraindre le débiteur à accomplir la prestation prévue.
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Voir toutes les 20 flashcards →Droit civil · Droit
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