1. Quelle distinction oppose la théorie de la fiction à la théorie de la réalité concernant la personnalité morale ?
2. En l’absence de disposition législative, quel groupement peut se voir reconnaître la personnalité juridique selon la théorie de la réalité technique ?
3. À quelle date l’arrêt Rigall a-t-il reconnu la personnalité morale d’une société civile ?
Qu'affirme la théorie de la fiction sur la personnalité morale d'un groupement ?
Un groupement est une personne morale seulement si le législateur lui attribue la personnalité juridique.
Que recherche la théorie de la réalité pour reconnaître une personne morale ?
Elle recherche une organisation avec une volonté collective et un intérêt propre distinct.
Que permet la théorie de la réalité technique en l'absence de législateur ?
Elle permet de reconnaître la personnalité juridique d'un groupement possédant une volonté collective et un intérêt propre distinct.
Quelle décision a reconnu la personnalité morale à une société civile ?
L'arrêt Rigall de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation.
À quelle date l'arrêt Rigall a-t-il été rendu ?
Le 23 février 1891.
Quel type de société civile est un exemple pour gérer un patrimoine immobilier ?
La société civile immobilière.
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