Qu'est-ce que l'exception d'inexécution permet à une partie ?
De refuser temporairement d'exécuter son obligation si l'autre ne l'exécute pas.
Quelle condition doit respecter la suspension de l'obligation ?
Elle doit être proportionnée à la gravité du manquement.
La suspension peut-elle sanctionner un simple petit retard ?
Non, elle ne peut pas sanctionner un simple petit retard.
Que peut faire un acheteur s'il n'a pas été livré ?
Il peut refuser de payer.
Que peut faire un artisan s'il n'a pas reçu l'acompte convenu ?
Il peut arrêter un chantier.
Qu'est-ce que l'exécution forcée permet au créancier ?
De saisir la justice pour contraindre le débiteur à accomplir la prestation prévue.
Quel article du code civil prévoit l'exécution forcée ?
L'article 1221 du code civil.
Qui peut saisir les biens ou l'argent du débiteur ?
Un huissier de justice.
Qu'impose la réduction du prix en cas d'inexécution partielle ?
Elle permet de demander une baisse du prix sans annuler le contrat.
Que peut faire l'acheteur si un meuble est rayé à la livraison ?
Il peut accepter la livraison contre une baisse du prix.
Que peut demander l'acheteur s'il n'a pas reçu toute la marchandise ?
Il peut demander une baisse du prix.
Que faut-il demander en cas d'inexécution totale ?
Il faut demander l'exécution forcée ou la résolution.
Quelle différence principale existe entre résolution et résiliation ?
Leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
Qu'impose la résolution sur l'existence du contrat ?
Elle fait comme si le contrat n'avait jamais existé.
Qu'entraîne la résolution concernant les remboursements ?
Elle peut entraîner un remboursement.
Que fait la résiliation au contrat ?
Elle arrête le contrat uniquement pour l'avenir.
La résiliation entraîne-t-elle un remboursement ?
Non, elle n'entraîne pas de remboursement.
Quand la résiliation est-elle impossible ?
Lorsqu'une partie est encore engagée par le contrat.
Quand peut-on résilier un abonnement Orange ?
Lorsque l'abonné n'est plus engagé.
Quand peut-on demander une résolution contre Orange ?
À tout moment si Orange ne fournit pas correctement internet.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Inexécution du contrat.
1. Quel effet produit l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
2. Une partie peut-elle suspendre intégralement son obligation en réaction à un simple retard de faible importance de son cocontractant ?
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